L Indignite En Droit Des Successions

proprio fond livre fermier/métayer pour culture » art. 522 è Immeuble par « destination » art. 524 : (proprio fond place service exploitat° fond) : assimilée chose par Code Civile § 2 : La protection de l’animal è Reconnaît prérogative proche sujet droit : DUDA A - La répression des mauvais traitements è Confié animal maltraité à une œuvre : délit cruauté introduit par loi 19 nov. 63’ è CP sépare infraction encontre animaux/biens : intègre vivant animal : contravention 4ème classe è Loi Perben

l’on réside en France, on est Français. Or, la question des droits civils, notamment les droits de succession posent problème. C’est pour cette raison qu’un arrêté du Parlement de Paris datant du 23 février 1515, décide de résoudre ce problème de la façon suivante : désormais tout enfant né sur le sol de France, même de deux parents étrangers et résidant en France, est  Français. C’est l’introduction du jus soli, droit du sol, dans le droit français. On peut donc accorder la nationalité française à

puissance économique de l'autre partie et conférant à elle-ci un avantage excessif. Ex: fixation à sa guise de la date de livraison. Accédant,ante: celui ou celle qui accède, qui est en train d'acquérir un droit, ex: accédant à la propriété. Accession : mode légal d'acquérir la propriété par extension du droit du propriétaire d'une chose aux produits de cette chose et à tout ce qui s'y unit ou s'y incorpore. Accessoire:qui est lié à un élément principal mais distinct et placé sous la dépendance de celui ci

DROIT DE LA FAMILLE Intro général La famille au sens commun: c'est un phénomène social, un mode de vie en société. Elle est qualifiée de regroupement naturelle, c'est un phénomène sociale universelle. Mais elle a connue des mutations profondes, elle n'a pas le meme sens selon les époques ou les lieux. Au sens juridique: c'est un groupe de personne lié entre elle soit par un lien de parenté soit par un lien d'alliance. L'objectif du droit est d'organiser la vie sociale, il s'agit donc de créer

disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d’une coutume, selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur. Il s’inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence. Art. 2 2 3 B. Etendue des droits civils I. Devoirs généraux 1 Chacun est tenu d’exercer ses droits et d’exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi. 2 Art. 3 II. Bonne

DROIT DE LA FAMILLE 05/02/2013 INTRODUCTION La famille est un fait social et économique de 1ere importance, elle est le fondement de la société et elle a toujours été appréhendée par le droit. La famille est également une réalité politique. GAMOS: Mariage en grec I) Aspect sociologique et économique de la famille A) Divers types de famille • Les familles endogamiques (à l’intérieur) ou exogamiques (à l’extérieur) Endogamie : obligation d’un membre d’un groupe de se marier avec un membre d’un

sur la barque amirale. Deux mille ans de labeur ont fait de cette terre Un réservoir sans fin pour les âges nouveaux. Mille ans de votre grâce on fait de ces travaux Un reposoir sans fin pour l’âme solitaire. Vous nous voyez marcher sur cette route droite, Tout poudreux, tout crottés, la pluie entre les dents. Sur ce large éventail ouvert à tous les vents La route nationale est notre porte étroite. Nous allons devant nous, les mains le long des poches, Sans aucun appareil, sans fatras, sans discours

ancienne. Article 8 : Lorsqu’une situation juridique créée sous l’empire de la Loi ancienne est appelée à se prolonger sous l’empire de la Loi nouvelle, celle-ci s’applique immédiatement sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits acquis. Toutefois un droit acquis ne peut faire obstacle à l’application d’une Loi d’ordre public. Article 9 : Les Lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le Territoire National les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis

CHAPITRE II : L’IDENTIFICATION DE LA PERSONNE OU LA DISTINCTION DES PERSONNES Une personne doit être identifiée pour pouvoir vivre en société. Cette identification de la personne est l’un des objets du droit de la personne. C’est cette identification qu’on appelle l’état civil de la personne. Dans une première section, nous allons étudier les éléments d’identification de la personne. Pour des raisons de stabilité et de sécurité publique, l’identification des personnes est règlementée

Univ ersité de Lubumbashi Faculté de Droit DROIT INTERNATIONAL PRIVE Dr. Maître Yav Katshung Joseph I. Présentation et Plan commenté du Cours De manière très schématique, le droit international privé peut se définir comme la branche du droit qui réglemente les relations privées internationales, qu’il s’agisse de relations entre personnes physiques ou entre personnes morales et qu’il s’agisse de relations non commerciales ou de relations commerciales. Il vise donc à résoudre les complications