L Independance Et Le Secret Professionnel En Audit

Seuls des nationaux des Etats membres peuvent être membres de la Haute Autorité. La Haute Autorité ne peut comprendre plus de deux membres ayant la nationalité d´un même Etat. Les membres de la Haute Autorité exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l´intérêt général de la Communauté. Dans l´accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n´acceptent d´instructions d´aucun gouvernement ni d´aucun organisme. Ils s´abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère supranational

normatif Ici, on ne retrouve pas de contraintes coercitives mais des intérêts et des valeurs communes. On retrouve cette uniformisation dans le compagnonnage, les organisations de métier où il n’y a pas de règles juridiques mais des certificats professionnels. Se sont des autocréations de règles pour envoyer des signaux au marché et créer des convergences. Cela fonctionne pour toutes les entreprises qui veulent rentrer dans le marché. Dans le secteur public, il existe des régularisations comptables :

déontologiques suivantes: - intervention pour le compte et dans le seul intérêt des apporteurs des capitaux qu'il gère; - indépendance vis-à-vis des sociétés dans les quelles les capitaux sont investis, des intermédiaires ou conseils et des apporteurs de capitaux (l'investisseur ne peut ainsi pas favoriser un apporteur par rapport à un autre); - secret professionnel et confidentialité des informations collectées dans l'exercice de sa fonction. En plus l'investisseur en capital a un devoir

refusa de soutenir RM en interdisant la biographie de Bower. Toutes ces ingérences de RM dans l’administration des actifs des fonds de pensions représentaient, outre les sérieuses erreurs de jugement sur, de réelles infractions à la déontologie professionnelle d’un administrateur des fonds de pension. A aucun moment RM ne s’interrogea sur le plus value qu’apporteraient ces opérations aux adhérents ; le premier souci de tout administrateur d’un fonds. En 1989 RM fut autorisé par les administrateurs

Complémentaires Financial Executives International Institut Canadien des Comptables Agréés International Federation of Accountants Institute of Internals Auditors Institute of Management Accountants Institute of Management and Administration Information Systems Audit and Control Association Statement on Auditing Standards Securities Exchange Commission Society for Human Resource Management Taxe sur la Valeur Ajoutée x LE COMMISSARIAT AUX COMPTES FACE AUX RISQUES I.S.C.A.E. Hamid ERRIDA Cycle d’Expertise

exigences socio-culturelles, économiques et politiques, le Gabon doit rigoureusement créer des grandes écoles supérieures véritables qui constituent un pôle d’excellence pour les générations futures. L’Institut Privé de Formation Administrative et Professionnelle (IPFAP) fondé en 2OO8 permet aux apprenants d’obtenir une formation digne de qualité. Aussi, pour intégrer cet institut, il faut être titulaire du baccalauréat ou avoir un niveau de classe terminale. De plus, pour obtenir le diplôme en fin de

constitution et aux activites des partis politiques, aux criteres d' octroi du soutien financier de l'Etat, ainsi qu'aux modalites de contr61e de leur financement. Article 8 Les organisations syndicales des salaries, les chambres professionnelles et les organisations professionnelles des employeurs contribuent it la defense et it la promotion des droits et des interets socioeconomiques des categories qU'elies representent. Leur constitution et I'exercice de leurs activites, dans Ie respect de la Constitution

indique le titre de la liste présentée, qui peut notamment être le nom ou les initiales d’une organisation professionnelle ou syndicale, à condition de justifier, lors de la déclaration de candidature, de l’accord exprès de cette organisation ou de ce syndicat. Elle comporte la signature de chaque candidat et indique le nom, le ou les prénom(s), date et lieu de naissance et adresse professionnelle de chaque candidat. Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste au cours d’un même scrutin. Est nul et

Approche culturelle et éthique ………………………………...………….43 Sous-section 1 : La qualité, une préoccupation de la profession …...………..43 Sous-section 2 : La qualité à travers les textes définissant l’éthique professionnelle.…………..………………………………...……….43 Sous-section 3 : Le rôle des organisations professionnelles ………………….46 Sommaire général 3 La gestion qualité dans les missions d’assistance comptable Chapitre 3 : Les enjeux de la qualité …………………………………...…………………...50 Section 1 : L’enjeu pour le client et

mais, la majorité d’entre elles ont considéré que la solution se trouvait dans la personne même de l’administrateur et dans la composition du conseil. Elles ont ainsi choisi 10 11 CONAC (P.-H.), op. cit., p. 1. FEUGERE (B.), L’indispensable indépendance de l’administrateur de société anonyme, JCP éd. E., 1999, n° 22, p. 947. 12 COZIAN (M.), VIANDIER (A.) et DEBOISSY (F.), Droit des sociétés, 15ème éd., Litec, Paris, 2002, p. 206, n° 63; LE CANNU (P.), Droit des sociétés, Domat droit privé