L Independance Et L Impartialite Du Juge Administratif

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

L’appel à un technicien Section 2 : Acquisition de la qualité d’expert judiciaire § 1 : La décision d’expertise § 2 : L’insuffisance de cette décision Chapitre 2 : Organisation des experts Section 1 : Les conséquences de l’inscription § 1 : Une indépendance fonctionnelle § 2 : Les organismes d’experts Section 2 : Un cadre réglementé § 1 : Les droits et obligations de l’expert § 2 : La responsabilité de l’expert 2ème partie : les fonctions de l’expert dit « judiciaire » Chapitre 1 : Compétences de

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF | Le Droit A est un droit jurisprudentiel , c’est un droit qui est fait par le juge à l’occasion du procès , le procès est donc le vecteur de l’expression de la règle de droit et ces règles techniques sont le support de cette construction juridique. Object technique : Ainsi le juridictionnel et le jurisprudentiel se mêlent Ex : REP, il s’agit du « procès fait à un acte » , c’est l’action servant à faire disparaître rétroactivement cet acte , il est abstrait , est-ce

de l’ordre judiciaire et ceux chargés de trancher les litiges opposant un particulier avec une collectivité publique, il s’agit des tribunaux de l’ordre administratif. Dans ce cours, bien qu’il soit intitulé « institutions judiciaires » nous étudierons à la fois les juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que celle de l’ordre administratif. II. L’élaboration des institutions Les fondements de notre organisation judicaire datent de l’Ancien régime (1) et ont été complétés par la Révolution

administrative de Yaoundé CCA : Conseil du Contentieux administratif CE : conseil d’Etat français CFJ : Cour fédérale de justice Chap. : Chapitre Chron. : Chronique CS : Cour suprême du Cameroun CTD : Collectivité territoriale décentralisée Ed. : Editions EDCE : Etudes et documents du conseil d’Etat ENAM : Ecole nationale d’administration et de magistrature ETS PUB ADM : Etablissements publics administratifs FSJP : Faculté des sciences juridiques et politiques

Dictionnaire de Culture Juridique de Alland et Rials, PUF. Droits des libertés fondamentales Louis Favoreu, Gilles Lebreton. Comme son nom l’indique, les GPD est une matière qui porte sur l’ensemble des principes juridiques invoqués par le législateur, le juge ou la doctrine. Afin de comprendre cette notion et cette formule, il est essentiel d’envisager : 1) Le sens des termes 2) L’usage des termes I – Le sens des termes GPD est une formule qui se décompose en plusieurs volets. La formule doit se comprendre

ailleurs. Elle incarne ce qu’on appelle la supranationalité. C’est une structure qui est indépendante des états. Il y a des commissaires nationaux mais ne représente pas un état. C’est en ressemblance un haut gouvernement mais aussi un organe administratif I- la composition de la commission Le nombre de membre : la commission en 5è était composé de 9 membres pour 6 états puisque a l’époque les grands états disposent de deux membres. A 15 états membres on avait 20 commissaires. Avec l’élargissement

juin 2000 qui réforme le code de justice administrative et instaure le référé-liberté à l’article 521-2 : « le juge des référés peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale ». Qu’est ce qu’une liberté fondamentale ? Ce sera au juge administratif d’en préciser le contenu. C’est d’ailleurs ce qu’il va faire. Les juges judiciaires et les juges administratifs ne sont pas très cohérents dans leur qualification. • Difficultés quant à la diversité des significations

l'individu le droit veux conserver un certain ordre et une cohésion sociale. En ce qui concerne la règle morale, elle est plus volontiers désignée par le terme éthique et occupe une place grandissante dans les préoccupations du législateur et du juge. Pourtant règle juridique et morale font toutes deux l'objet d'une distinction fondée sur leur nature même. Le droit est une règle de comportement social, la morale une règle de comportement individuel. N'ayant pas la même nature elles n'ont pas non

recouvre les décisions rendues par un juge unique (comme le juge d’instruction qui rend une ordonnance de non lieu) ou par le chef d’une juridiction(exemple du tribunal de grande instance(TGI) il a une spécificité : les référés, exemple d’une princesse prise en photo dans une tenu inappropriée qui veut interdire une publication, elle va demander au juge des référés d’intervenir dans une procédure d’urgence pour retirer les revues déjà éditée de la publication..le juge des référés rend une ordonnance)