L Independance Et L Impartialite Du Juge Administratif

notions : A/la notion de contentieux administratif : Concernant cette notion, il faut dire ici que le contentieux c’est l’ensemble des litiges qui sont susceptibles d’être jugés et portés devant le juge qui les règle selon les règles de la procédure contentieuse. *le contentieux de l’adm est l’ensemble des litiges auxquels est partie prenante une personne publique (ou personne privée chargée d’un service public) et qui sont résolus devant le juge adm et le juge judiciaire. Le contentieux adm correspond

connaissances que les autres. Historeo signifie « chercher à savoir », « questionner, rapporter ». Historia, c’est donc la recherche de la vérité, ce qui signifie qu’on doit se montrer impartiale pour la trouver. D’où l’idée que pur avoir cette impartialité il faut avoir du recul et de ne pas se sentir impliquer dans les évènements car on risquerait de les rapporter de manière partiale. Le sens actuel de l’histoire, va être celui de faits et d’évènements passés. * L’expression de « pères de l’Histoire »

l'ordre juridictionnel. Contrairement a la situation americaine , dans le model européen les cours constitutionnelles occupent une place a part dans l'ordre juridictionnel. Le conseil constitutionnel appartient ni a l'ordre judiciaire ni a l'ordre administratif. C'est parceque le conseil n'est pas le supérieur de la cour de cassation et du conseil d'etat que l'on a pu voir apparaitre des divergences d'interpretation entre la cour de cassation , le conseil d'etat et le conseil constitutionnel et ce nonobstant

la puissance publique. Dans ce sens sa contribution élargit le débat sur cette question notamment en analysant les modes de régulation mis en œuvre par la puissance publique dans un domaine spécifique (le système financier à travers l’autonomie/indépendance accordée à Bank al Maghrib dans la régulation de la sphère financière) ou transversal (à travers l’élaboration et la mise en œuvre de la loi sur la concurrence par un Conseil dédié à cette mission). Invité à participer aux débats par une communication

pouvoir politique organisé. Le Kosovo est une province de la Serbie et pendant longtemps il a été placé sous la tutelle de l'ONU . Un fois cette tutelle terminée, le Kosovo a proclamé son indépendance pour être reconnu en tant qu'Etat et non de province de la Serbie. La Serbie ne voulait pas de cette indépendance et a saisie la CIJ qui s'inscrit dans le cadre de l'ONU, elle peut-être saisie pour un avis mais qui n'ont pas de valeur contraignante. Elle a rendu un avis disant que sur le plan du DIP

DROIT ADMINISTRATIF GENERAL 1 Introduction générale §1) Définition du droit administratif français. A] Droit administratif et droit constitutionnel. Le droit constitutionnel (DC) est le droit par rapport auquel on peut situer le droit administratif (DA). Les deux droits sont très liés et ensembles constituent le droit interne de l’Etat. Cela dit, ils peuvent aussi a priori se distinguer par leur objet. Le droit constitutionnel est la branche fondamentale car elle concerne le statut des organes

constitution Française, 6 révisions. → Art 88-1 de la constitution → Art 88-4 : mécanisme des résolutions européenne Droit de l'UE = produit par l'institution européenne et par les traités. C'est un droit intégré au droit étatique, le juge national est le juge de droit commun de l'UE. Il est chargé d'assurer la mise en œuvre de ce droit et de sanctionner. 2 principes inhérent à l'UE garantissent l'intégration de ce droit : principe de primauté principe d'effet direct A. Principe de

veut préserver son indépendance. Aucun n’est suffisamment puissant pour prendre le dessus sur les autres, les Etats ont recours à des alliances pour empêcher qu’aucun Etat devienne trop puissant. Idée de ce qui allait devenir les organisations internationales. L’idée européenne émerge des philosophes et utopistes. On a un territoire qui est morcelé, des Etats qui se font la guerre. Certains penseurs se demandent comment éviter le recours à la force pour préserver leurs indépendances. Réfléchir à des

anglais c'était plutôt pas d'action, pas d'intérêt. Dans telle procédure il fallait employer tels mots, dans une autre on avait recours à un jury, dans une troisième des témoins étaient indispensables. Dans telle procédure le défendeur pouvait être jugé par défaut, mais pas dans telle autre etc. Bref, la procédure était très rigide et très contraignante; la plus légère faute de procédure entraînait le rejet de l'affaire ou un non-lieu: NO WRIT, NO RIGHT.On pouvait aussi saisir une cour royale par

qu’on ne peut gérer de la même manière le territoire algérien et un département métropolitain. La seconde loi du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs permet au gouvernement De Gaulle de prendre pendant 6 mois par ordonnance toutes les mesures jugées nécessaires pour le redressement de la Nation. Pendant cette période, le Parlement n’intervient plus mais le gouvernement grâce à cette loi peut prendre toutes les mesures qui s’imposent. La troisième loi du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire