L Independance Et L Impartialite Du Juge Administratif

compromissoire permet de lier les parties qui devront en cas de survenance d’un litige, soumettre leur litige à une institution arbitrale, elles devront constituer le tribunal arbitral (en cas de divergence, il est possible de faire intervenir un juge étatique). Dans une convention d’arbitrage, les parties peuvent désigner un certain nombre de choses ou désigner une organisation (CCI ; LCIA ; AAA ; CC de Stockholm). Distinction entre l’arbitrage commercial et l’arbitrage investissement (ce dernier

DROIT ADMINISTRATIF Juridiction administrative distincte de la juridiction judiciaire; Au sommet de la juridiction administrative: conseil d'état alors que judiciaire: cour de cassation. On appelle cela le dualisme juridictionnel. La juridiction administrative est née au sein de l'administration, après la Révolution, la France avait apparemment le plus mauvais système car l'administration se jugeait elle même. La juridiction administrative s'est efforcée de devenir indépendante par rapport à

est la neutralité. Elle garantit donc le libre accès de tous aux services publics, sans discrimination ayant pour fondement les opinions, le droit d'être traité de la même manière pour les usagers de la même situation dans un service public, avec impartialité des agents du service public. En effet, selon l'article 10 de la Déclaration des Droits de l'Homme de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation

pouvoir hiérarchique qui unifie l'appareil | |administratif sous la responsabilité du gouvernement. Le législateur a souhaité parfaire cette indépendance en accordant à certaines d'entre | |elles, qualifiées d'autorités publiques indépendantes, la personnalité morale. Cette attribution n'est pas cependant pas générale[pic](4). | |Pourvues ou non de la personnalité juridique, les autorités de régulation bénéficient d'une indépendance qui demeure une singularité au regard | |de la séparation

force obligatoire de la règle. On distingue entre les lois impératives ou d'ordre public et les lois supplétives ou interprétatives. a. Les lois impératives ou d'ordre public Elles s'imposent de manière absolue. Personne ne peut les écarter. Le juge est tenu de les respecter, et les particuliers n'ont aucun moyen pour éviter leur application. Il en est ainsi par exemple : - des empêchements au mariage pour raison de parenté - des règles de droit pénal - de la plupart des règles de droit public

DROIT ADMINISTRATIF Le droit administratif apparaît comme étant la branche du droit public qui régit l’administration. Cette formule approximative doit être précisée. La question principale étant de savoir comment en France on a aboutit à la création du droit administratif. Pourquoi l’administration est soumise à un droit spécifique. Ensuite il faut définir la notion d’administration. Enfin il faut retrouver les critères du droit administratif contemporain. Section1 : La formation du droit

justice c’est avant tout dire le droit c’est a dire donner une décision : le juridictio qui aura un nom différent en fonction de la juridiction dont elle émane ( jugement pour un tribunal, arrêt pour la cours, ordonnance pour une décision rendue par un juge unique et sentence pour l’arbitrage, le conseil des prud’homme. Mais rendre la justice c’est aussi faire exécuter la décision rendue ( spontanément mis en œuvre dans certains cas mais pas dans tous ). Ainsi on doit recourir à la force publique, c’est

recours pour excès de pouvoir en tant que principe général du droit applicable même sans texte, ___________________________________ 2. Cité par B. Oppetit : Philosophie du droit, Dalloz, 1999, p.97. et qui sanctionne la légalité des actes administratifs, ne seraient des artifices juridiques de limitation de l’Etat, s’il n’y avait pas une justice et des juges à qui était imparti un pouvoir leur permettant d’écarter de l’arsenal juridique toute règle contraire aux principes constitutionnels.

puissance de juger n'est pas séparée de la puissance législative et de l'exécutrice. Si elle était jointe à la puissance législative, le pouvoir sur la vie et la liberté des citoyens serait arbitraire : car le juge serait législateur. Si elle était jointe à la puissance exécutrice, le juge pourrait avoir la force d'un oppresseur. Parler de justice suppose donc d'avoir à l'esprit qu'il s'agit avant tout d'un art et non point d'une science. » Aristote disait dans ce sens que le droit est : « ars boni

------------------------------------------------- Institutions Juridictionnelles 13.09.2011 Les institutions juridictionnelles d’un état sont indispensables. Ordre judiciaire + ordre administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la révolution française