L Existence De La Personnalite Juridique

critères de l’Etat, les caractéristiques propres à l’Etat. Il convient donc d’analyser successivement l’unité et la personnalité juridique de l’Etat et sa souveraineté. I- L’UNITE ET LA PERSONNALITE JURIDIQUE DE L’ETAT L’Etat est une entité politique unique qui dispose de la personnalité juridique. A- L’UNITE DE L’ETAT Toute entité politique qualifiée d’Etat doit avoir une existence unique et indivisible. Cela suppose que l'état est uniforme, unifié Il ne peut être morcelé par l’effet de conquête

particuliers. L’élaboration de la loi échappe à l’administration car elle est réservée au Parlement. Mais l’administration intervient quand même car elle assure la publication et l’exécution de la loi. Elle est également amenée à prendre des mesures juridiques dans le prolongement des textes de loi car les lois ne peuvent pas prévoir tous les détails d’application. Ces mesures d’application vont consister d’abord en des règlements, des décisions générales et impersonnelles prises par l’autorité administrative

LEXIQUE ECONOMIQUE ET JURIDIQUE Secteur d'activité : regroupe des entreprises qui ont la même activité principale. Branche professionnelle : regroupe les entreprises d'un même secteur d'activité. Formation initiale : formation reçue à l'école. Formation continue : formation qui concerne ceux qui rentrés dans la vie active. 3 catégories de chambres consulaires : chambre de commerce et d'industrie (CCI) chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) chambre d'agriculture Organisation professionnelle :

Dissertation : « La personnalité morale » INTRODUCTION : Si Gaston Jèze affirme « je n’ai jamais déjeuné avec une personne morale », Jean Claude Soyer lui rétorque : « moi non plus mais je l’ai souvent vu payer l’addition ». Ce dialogue entre deux éminents professeurs de droit illustre l’incertitude qui règne autour de cette notion de personnalité morale. Entendue comme l’aptitude d’un groupement de personnes ou d’un ensemble de biens à être sujet de droit, le concept de personnalité morale n’est

Introduction : I/ de la personne à la personnalité juridique . *La personne : J. Carbonnier : «  personne, ce mot si merveilleux de notre langue qui dis tout ou son contraire, qui est là ? Une personne, personne. » Le mot personne est définie par «  quelqu'un », une personne, ou rien car la personne est un individus, mais la phrase il n'y a personne signifie le vide/le nul, aucun être. *La personnalité juridique =>« la personne c'est l'individu qui est titulaire de droit et d'obligation

L’unicité du patrimoine Le patrimoine est l'ensemble des droits et des obligations d'une personne juridique[1]. Plus exactement, il s'agit d'une fiction juridique : le patrimoine est l'enveloppe (fictive) qui a vocation à recueillir les droits, les biens et les obligations d'une personne. Le patrimoine comporte un actif et un passif. Activement, c'est l'ensemble des créances et des biens, quels qu'ils soient : choses inanimées ou animées (végétaux, animaux), mobilières ou immobilières, corporelles

protection de la personne Père vexé par attitude de son enfant qui dit pas bonjour, il lui donne une fessé, il se plaint à sa mère, l’affaire va en justice et jugement : 500euros d’amende avec sursis car acte humiliant pour l’enfant Question statut juridique de la fessé, dans 23 pays de l’UE : toute forme de violences corporelles est interdite mais pas en France qui autorise un droit de correction des enfants au sein de la famille mais lois interdises violences sur mineurs (limites ?) Jurisprudence :

pouvoir central. 2. La personnalité juridique attribuée aux autorités locales La décentralisation, pour se différencier vraiment de la déconcentration, doit se caractériser par le fait que les collectivités territoriales ont une existence juridique distincte de celle de l’État central. Cette existence s'obtient par l'attribution à la collectivité territoriale de la personnalité juridique. La personnalité juridique est la caractéristique des personnes au plan juridique. Les attributs principaux

société. - Droits subjectifs : prérogatives juridiques reconnues aux individus par le droit objectif. - Fait juridique : situation de fait qui entraîne par son existence même des effets de droit (ex : la naissance, la mort, des coups…) - Acte juridique : manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit (ex : contrat, testament…) - Personnalité juridique : aptitude à être sujet de droits et d’obligations. - Droits de la personnalité : catégorie particulière de droits reconnus

T.D n° 1 Dissertation juridique Sujet: La conception, la naissance et la théorie générale de la personnalité juridique Le terme « personne », en droit, revet une signification particulière. Le terme personne viendrait du latin persona, ce qui correspondait à Rome au masque que portait l'acteur. Ainsi être investi de la personnalité juridique serait être habilité à tenir un rôle sur la scène de droit. La personnalité juridique est, de fait, l'aptitude pour une entité