L'Exécution

caractéristiques des contrats adm et en dehors d'un mandat implicite, seule une dérogation législative pourrait aller contre ce qui apparaît comme un principe général du droit. Section II. L'objet du contrat : l'exécution même du service public Le caractère adm est retenu dans trois cas : A. L'exécution même du service public est confiée à l'un des contractants Illustrée par l'arrêt Epoux Bertin, qui avaient accepté comme mission l'hébergement de ressortissants soviétiques (à la libération du territoire

Premier: Le plateau technique: A. L’équipement de l’E.P.S: B. Le renouvellement de l’équipement: Paragraphe Deuxième: L’amélioration des prestations: A. Le renforcement des services offerts: B. L’extension des activités: Deuxième Partie: L’exécution du budget : De l’élaboration au contrôle exécutif: Chapitre Premier: Le processus budgétaire : Section Première: L’application des principes budgétaires: Paragraphe Premier: Le formalisme budgétaire: A. L’annualité budgétaire: B.

l’administration est souvent perçue comme le «Ray aman-dreny». Privilèges de l’administration. Comme en France, l’administration a des privilèges parmi lesquels les privilèges de l’action préalable, d’être jugée par un juge spécial, et surtout de l’exécution des décisions de justice. Pour la plupart des actions, l’administration n’a pas besoin d’un contrat, d’une décision de justice, voire même d’un texte pour agir. Elle prend une décision qu’elle met en oeuvre. Certes, il faut une base légale à

L'exécution forcée des avant-contrats INTRODUCTION Les notions d'avant contrat et d'exécution forcée s'avèrent respectivement ambiguës : en effet, on entend par le terme d'avant contrat à la fois la phase informelle des négociations qui précède le contrat mais aussi le contrat lui-même, lorsque son objet est d'en préparer un autre ; la caractéristique principale de l'avant contrat est la liberté sans laquelle il serait déjà le contrat. La notion d exécution forcée quant à elle est une des voies

marché. Que le groupement soit conjoint ou solidaire, ses membres doivent désigner parmi eux un mandataire pour les représenter vis-à-vis du maître d’ouvrage et pour coordonner l’exécution des prestations. Ce mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement à l’égard du maître d’ouvrage pour l’exécution du marché. Si le mandataire est défaillant, l’article 70 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux (CCAG-T) permet à l’autorité compétente

ne respectent pas le contrat, elles peuvent recevoir des sanctions. Le juge peut les forcer à exécuter ce qu’elles avaient promis. Section 1 : l’exécution forcée en nature = exercice par le créancier d’un moyen de contrainte contre le débiteur, pour le forcer à s’exécuter I) Domaine de l’exécution forcée en nature Il y a des cas où l’exécution en nature ne pose pas de problème, par exemple les obligations de payer une somme d’argent : le juge peut forcer une personne à payer par des saisies

administratif. Au regard des stipulations du contrat, le juge, prenant indirectement compte de la volonté des parties, détermine si l'exécution de la convention relève du droit privé ou du droit public. Une clause exorbitante correspond à une stipulation du contrat qui serait illicite en droit privé comme le fait pour une partie de diriger ou de contrôler l'exécution du contrat ou bien une stipulation qui serait simplement inhabituelle dans un contrat de droit privé, comme celle autorisant la résiliation

l’arrêt du 20 avril 1956, que certaines prérogatives transmises par le contrat permettant l’exécution d’un service public permettent de qualifier ce dernier de contrat administratif. B) L’exécution du service public comme critère du contrat administratif Comme il l’est mentionné dans l’arrêt, «  ledit contrat a pour objet, à cet égard, aux intéressés l’exécution même du service public alors chargé d’assurer le rapatriement des réfugiés de nationalité

responsabilités délictuelle et contractuelle sont conçues comme des institutions ayant des domaines propres et qui ne peuvent être en concours. La responsabilité contractuelle consiste en la réparation d'un dommage causé par l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'un contrat. Les conditions de cette mise en jeu reposent sur les dispositions de l'article 1147 du code civil. La responsabilité délictuelle repose, pour sa part, sur une obligation générale consistant à devoir réparer le dommage causé à autrui

cocontractant est contrebalancé par une maitrise totale de l'exécution du MP par la personne publique(II). I)Une absence totale de risques financiers pour le cocontractrant pendant l'exécution du marché A)Des garanties prévues par les textes pour assurer le versement effectif d'un prix au cocontractant B)L'obligation d'indemniser le cocontractant en cas d'aggravation des charges non prévues par le marché. Hypothèse:au cours de l'exécution du marché surviennent des aléas imprévisibles qui n'ont dc