L'Exécution

inconditionnée détermine une action obligatoire ou interdite, ou le choix entre l’exécution ou l’abstention. L’injonction conditionnée ne concerne pas l’obligation réglementaire ou le choix, mais elle désigne l’attachement de deux éléments dont l’un d’eux conditionne l’application ou l’interdiction de l’autre.2. La compréhension que l’on retire du fait de demander l’exécution d’une action, son interdiction, ou le choix entre l’exécution ou l’abstention, est qu’il est obligatoire que la personne soit dans la

Fiches revisions Droit civil : suite Titre III – la violation L'execution est la vocation du contrat mais pas toujours possible soit par des obstacle de faits. Un obstacle de droit en matiere d'avant contrat c'est l'obstacle tiré de l'article 1142du CC. En presence d'une impossibilité d'execution il y a un remede. En sois l'inexecution est source de responsabilité pour le debiteur. Mais au dela des dommage et interet que ce passe t-il ? le devenir du contrat ? CHAPITRE 1 LA RESPONSABILITE

par ce qui avait été prévu par le contrat. S'agissant de cette inexécution il faudra se référer à l'article 1184 du code civil alinéa 2 qui affirme que «la partie envers laquelle l'engagement n'est point exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l’exécution de la convention de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts» La responsabilité contractuelle permet de réparer sous forme de dommage et intérêts le préjudice subit par le créancier

qu'ils sont conclus avec d'autres personnes privées : peu importe qu'ils contiennent des clauses exorbitantes du droit commun, ou qu'il soit passés en vue de l'exécution d'un service public. → TC 1969 société interlait : analyse comme un contrat de droit commun le contrat conclu entre deux personnes privées, bien qu'il ait pour objet l'exécution du SPA de régulation des marchés agricoles dont l'une d'elles était chargée cette application rigoureuse du critère organique about parfois a des solutions

administrative au service de la puissance publique. Parfois, le législateur confère lui-même le caractère administratif à un contrat. C’est ce que l’on appelle les contrats administratifs par détermination de la loi. Il s’agit des contrats relatifs à l’exécution de travaux publics en vertu de l’article 4 de la loi du 28 pluviôse An VIII. Les travaux publics sont des travaux immobiliers réalisés dans l’intérêt général. On retrouve également les contrats de vente des immeubles de l’Etat : quand un immeuble

toute cession du Contrat et tout nantissement à un tiers sont interdits, sauf accord préalable écrit de l’Organisation. Conditions financières Toute offre devra indiquer ce qui est nécessaire à l’exécution d’un éventuel contrat (transport, assurance, garanties). Le coût de tout élément essentiel à l’exécution du contrat et non indiqué dans l’offre sera à la charge du candidat. OCDE/EXD/PCM/HRM/RTC/06/122 OCDE – Appel d’Offres – Cours de management pour managers / page 7 REGLEMENT D’APPEL D’OFFRES

sont de simples modalités temporelles du contrat. - Le terme est un évènement futur et d’accomplissement certain qui suspend soit l’exigibilité soit l’extinction des obligations et par la même l’exécution ou la disparition des contrats eux-mêmes. L’exigibilité = à partir de quand on peut demander l’exécution. - La condition est un évènement futur et d’accomplissement incertain qui suspend soit la décence de l’obligation (condition suspensive) ou qui suspend la résolution des obligations (conditions

consentement) - contrat résolu Le contrat continue à exister si : (→ dommages intérets positifs) - débiteur est en retard dans l’exécution - le créancier n’obtient pas l’execution (sans que le débiteur soit en demeure) - le créancier maintient le contrat et l’exécution mais n’obtient pas l’exécution) - le créancier maintient le contrat et renonce a l’exécution en nature.

décret-loi de 1938). Autre cas : les contrats administratifs parce qu’ils exécutent un service public. le contrat sera administratif si son objet est la participation à l’exécution d’une mission de service public ou si son objet et l’exécution même d’un service public. Jp Epoux Bertin, 1956 (tout contrat portant sur l’exécution d’un service public est un contrat administratif). Astruc, 1916 et Gheusi., 1923. Évolution sur l’appréciation de la notion de SP. Gheusi nous dit qu’il existe une activité

place de la bonne marche du service délégué et de la bonne exécution du contrat.  Il peut demander communication de tout document détenu par le délégataire ayant trait à l'exécution des opérations relatives à la gestion déléguée.  Le contrat doit préciser la périodicité et les modes de contrôle que le délégant exerce sur l'exécution et le suivi de la délégation ainsi que les documents techniques, comptables et financiers à exiger. • Le délégant peut faire à tout moment à des audits ou contrôles externes