L'Exécution

Partie I – la formation de contrat de transport international : A- les différents types du contrat de transport international de marchandises : B- les conditions de formation du contrat de transport international de marchandises : Partie II- l’exécution du contrat de transport international de marchandises. A- les obligations du transporteur : B- Les obligations du chargeur (expéditeur) et du destinataire : Conclusion Introduction Les transports ont joué un rôle fondamental dans le cadre

Nous étudions un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011 relatif à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l’article 1134 alinéa 1er du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune

contrats administratifs « eu égard à leur objet » : Ø       Les contrats relatifs à l’exécution de travaux publics Le caractère de contrats administratifs leur est conféré par la loi du 28 pluviôse an VIII (art. 4) attribuant leur contentieux à la juridiction administrative. Les contrats concernés sont d’abord les marchés conclus, très couramment, entre l’administration et les entrepreneurs pour l’exécution de toutes sortes de travaux immobiliers d’intérêt général, ainsi que les « marchés d’entreprise

 SUJET:La responsabilité du prestataire de service d'investissement dans le cadre de l’exécution des ordres. Le prestataire de services d'investissement est une nouvelle notion qui englobe différents établissements spécialisés dans les métiers relatifs aux titres et instruments financiers, le plus souvent ce seront des sociétés de gestion de portefeuille qui devront être agrémentées par l'AMF( Autorité des Marchés Financiers), ou des établissements de crédit ou entreprises d'investissement

nullité de l'action classique en nullité. La définition la plus commune entend que le créancier doit exiger l'exécution de l'acte pour que l'exception en nullité puisse y être opposée. Elle est imprescriptible et intervient dès lors que le délai de prescription de l'action en nullité est atteint, il s'agit en effet d'éviter que le créancier attende que celui-ci soit écoulé afin d'exiger l'exécution d'une convention viciée. On peut la retrouver notamment dans le manuel des Obligations de François Terré

par son préposé car l’activité dommageable de ce dernier a été déployée dans l’exécution d’une obligation contractuelle pour le compte de son commettant. Commettant ici n’apparait pas en cette qualité mais plus comme un débiteur contractuel de la victime. On ne pourrait donc pas parler de responsabilité contractuelle du fait d’autrui ( C. Larroumet). En effet car ici débiteur fait intervenir un préposé dans l’exécution de son obligation il reste tenu en tant que débiteur et on ne recherche pas

à la compétence et au droit administratif soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes de droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il confère à son titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public. [...] ». Ainsi il apparaît que le contrat administratif nécessite la réunion d'un critère organique et matériel. Cette définition synthétique ne reflète cependant pas les grands bouleversements qu'a connus le contrat

lesquelles la Cour de cassation s’evertue à refuser l’exécution forcée en nature de la promesse unilatérale de vente et sous quels fondements, elle justifie une telle position (I). Il s’agit aussi de souligner son attachement et son rappel concernant le principe de la liberté contractuelle mais également, la façon dont il est possible de renforcer l'intérêt de la promesse unilatérale de vente (II). 1 I. Le refus jurisprudentiel à prononcer l’exécution forcée en nature en matière de promesse unilatérale

judiciaire ; que par jugement du 6 janvier 1992, un plan de cession a été arrêté, M. Y... puis M. de Saint-Rapt étant nommés commissaires à l'exécution de ce plan ; que, les effets en cause ayant été endossés entre temps par la société SNE au profit de la société Groupe Arvanitis holding européen, aux droits de laquelle vient la SA ACM entreprise, le commissaire à l'exécution du plan, exerçant l'action paulienne, a obtenu par un jugement que ces effets lui soient remis ; que la cour d'appel l'a déclaré irrecevable

Malgré tout, l’aspect de l’exécution de la peine peut relever de la PP puisqu’il existe un lien chronologique direct entre les deux. Dans le cadre d’une peine d’amende, on considère que l’exécution de cette peine demeure attachée à la PP. Par contre, s’agissant de la peine privative de liberté, on a longtemps considéré que le rôle du juge s’arrêtait avec le prononcé de la peine, le relais étant pris par l’administration pénitentiaire qui est chargée de l’exécution de cette peine. La PP s’arrêtait