L'Exécution

L’impossibilité dans l’exécution L’inexécution, lorsqu’elle revêt un caractère définitif, engendre pour le débiteur une responsabilité variable selon que la cause est sa volonté ou un évènement extérieur. Certaines conditions. A - Conditions de la responsabilité 1 – La faute a - Droits savants Le droit romain avait édifié un système de gradation des fautes permettant d’apprécier la responsabilité du débiteur d’après l’intérêt (utilitas) qu’il avait à l’exécution du contrat. En règle

de 30 francs par homme et par jour, à assurer la nourriture des ressortissants soviétiques hébergés au centre de rapatriement de Meaux en attendant leur retour en Russie ; que ledit contrat a eu pour objet de confier, à cet égard, aux intéressés l'exécution même du service public alors chargé d'assurer le rapatriement des réfugiés de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire français ; que cette circonstance suffit, à elle seule, à imprimer au contrat dont s'agit le caractère d'un contrat

prestations _________________________________________________ 12 1.3 Dispositions en vue du démarrage des prestations ________________________ 4 1.4 Développements en cours d’exécution du marché _________________________ 8 1.5 Contrôle de l’exécution du marché_____________________________________ 11 2. PAIEMENT DU MARCHE __________________________________________ 13 2.1 Définition __________________________________________________________ 13 2.2 Généralités et cadre d’application _____________________________________

que son carnet de rendez-vous est déjà bien rempli à partir de cette date. Travail à faire 1. 2. 3. 4. Qualifiez et définissez le contrat liant M. HECTOR et M. QUENOT. Quelles solutions juridiques s'offrent à M. HECTOR face au retard pris dans l'exécution des travaux ? Quel moyen de défense M. QUENOT peut-il invoquer ? Par quels aménagements contractuels, M. HECTOR aurait-il pu anticiper les conséquences de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat ? III - QUESTION DE COURS Quels sont

est important car les parties ont intérêt à la préciser, la précision de la qualité est déterminée en cas de conflit. -- la quotité : il n'est pas nécessaire que la quantité de objet soit mentionnée mais qu'elles soient déterminées au moment de l'exécution du contrat, exemple : le client paie une somme d'argent déterminable par référence à une certaine quantité d'eau et d'électricité. L'espèce la qualité et la quotité constituent la condition pour déterminer l'objet portant sur des choses de genre

CRITERES DU CONTRAT ADMINISTRATIF • Le droit administratif privilégie la décision exécutoire, à portée individuelle ou générale, mais n'ignore pas le contrat. Bien au contraire, le contrat administratif a toujours été utilisé pour l'exécution des services publics, comme l'illustrent de vieux arrêts (v. CE 4 mars 1910 Thérond, à propos d'un contrat passé entre le ville de Montpellier et un particulier chargé de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants, ainsi que de l'enlèvement

Faits : A.T envisage d’acheter un terrain pour s’y loger et stocker. Elle engage des discussions avec un vendeur potentiel mais les deux parties peinent à se mettre d’accord. A.T abandonne le projet. Problème de droit : Est-il possible de poursuivre l’exécution forcée d’une vente au stade de pourparlers ou avant contrat ? Droit : La négociation est une période durant laquelle les futurs contractants échangent leurs points de vue, formulent et discutent les dispositions qu’ils se font mutuellement afin

ne pas faire : 1-violation d’une clause de non rétablissement par le vendeur d’un fonds de commerce similaire. 2–La violation d'une clause de non concurrence par un salarier démissionnaire. II) l’action judiciaire  Le juge peut prononcer : 1-l’exécution forcée 2-la résolution du contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat synallagmatique 3-la réparation (indemnisation) par équivaut (octroi des dommages intérêts) Exp : 1-Exécution forcée Le débiteur refuse de payer sa dette La ; deviendra exécutoire

l’offre adhère à la proposition et c’est à ce moment-là que se forme le contrat. L’acceptation peut être express : le contractant manifeste clairement sa volonté d’accepter l’offre. L’acceptation peut être tacite : dans ce cas l’exécution du contrat vaut acceptation. En principe, le silence n’a pas de valeur juridique, mais la loi admet la tacite reconduction qui donne naissance à de nouveaux contrats. * la réalisation de l’accord des volontés entre personnes présentes, le contrat

d’utiliser le terme « sanction ». Les rédacteurs de la Convention ont évité le deuxième terme en adoptant le premier. Son objectif était donc d’offrir aux deux parties de bons moyens de « remédier » aux situations difficiles survenant lors de l’exécution du contrat. En effet, parmi les « remèdes » évoqués, figurent des solutions qui n’ont aucun caractère sanctionnateur. En effet, une fois le contrat signé, les deux parties, vendeur et acheteur, s’attendent à une bonne exécution de celui-ci. Donc