Jurisprudence Et Responsabilité Des Dirigeants Sociaux

Droit pénal Le titre 2 de la première partie du code intitulé « De la responsabilité » détermine les personnes qui sont responsables et les causes d’irresponsabilité ou d’atténuation de la responsabilité. Néanmoins, ce concept de responsabilité est flou. Section 1ère : Le concept traditionnel de la responsabilité Le développement des sociétés humaines a conduit à une évolution du concept traditionnel de responsabilité. Cette conception classique n’a pas réduit la criminalité et donc il a suscité

rapprocher l’objet de l’intérêt social et de l’activité sociale. Article 1833 du code civil : « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés ». La notion d’activité pour une société va être soit égale à l’objet soit inférieur à la délimitation de l’objet. L’objet social va définir le but de la création de la société. L’activité de la société est aussi ce que va faire réellement la société. L’enjeu est important car l’objet social va être la limite de l’action

indirectes du droit des affaires A. Droit écrit national et international Sources écrites : * Droit national : Lois, décrets et arrêtés. Doctrine. * Droit international : Traités. Directives et règlements. B. Usages et jurisprudence 1. Les usages C’est une pratique constante et acceptée mais qui n’est pas écrite. Usages conventionnels (ou de faits) : Il faut le prouver devant le juge en cas de litige. Les parères sont des attestations servant de preuves

techniques). * L’entreprise commune constitue l’objet du contrat, il s’agit donc de l’activité que la société va développer. * Le partage de résultats : bénéfices, économies, pertes, * Affectio Societatis : est un élément rajouter par la jurisprudence. Est défini comme « la volonté des parties de collaborer sur un pied d’égalité à une œuvre commune ». La société est un contrat car la volonté des associés est indispensable et qu’elle est source de droit et d’obligations sur les associés.

UNIVERSITE NANCY 2 FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION LE DIRIGEANT DE FAIT EN DROIT PRIVE FRANÇAIS THESE En vue de l’obtention du grade de DOCTEUR EN DROIT PRIVE (Nouveau régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre

caution avertie (dirigeant social). Dans le cas en présence, plusieurs promoteurs immobiliers, dirigeants de leur entreprise (SA La Foncière Marceau), s’étaient portés cautions pour des montants très élevés et disproportionnés par rapport à leurs revenus. L’entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque créancière (Banque CGER France) a réclamé aux cautions l’exécution de leurs engagements. Les cautions solidaires ont alors mis en cause la responsabilité de l’établissement

aussi un groupement de personnes. À ce principe, il y a des exceptions. Ainsi, la loi du 11 juillet 1985 a créé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Depuis le début du xxe siècle, le critère de but lucratif était la recherche et le partage des bénéfices. Mais la loi ne précisait pas la notion de bénéfice. C'est donc la jurisprudence qui en a donné une définition dans un arrêt célèbre de la Cour de cassation du 11 mars 1914. Ce dernier concernait l'administration fiscale contre

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS SOCIAUX 1 Introduction Le droit pénal a pour vocation de faire respecter les règles édictées en vue d'assurer non seulement la protection des personnes, mais également celle des biens. A cet effet, il définit diverses infractions et les sanctions qui y sont attachées. De par sa fonction, le droit pénal est, par nature, répressif ; il se distingue en cela très nettement du droit civil. Comme dans le domaine civil, la responsabilité du dirigeant en matière

infraction à la législation économique et financière (dont 11.014 relatives au droit du travail et de la Sécurité sociale) ; 557 condamnations pour accidents du travail (homicide ou blessures involontaires) ; 9.326 condamnations pour atteinte à l'environnement La gestion des risques est devenue partie intégrante de la fonction managériale. Dans ce contexte, il apparaît que le dirigeant doit anticiper de nouveaux risques auxquels il est lui-même exposé du fait de ses fonctions. C’est pourquoi depuis

SEANCE 4 – Dissertation : « Le contrôle de la rémunération des dirigeants » La vocation de la société est en premier lieu celle d’enrichir ses associés, mais le dirigeant n’est quant à lui pas nécessairement en droit d’exiger une rémunération. Lorsqu’une telle rémunération a été convenue, toutefois, il n’est pas exclu qu’elle se cumule avec le salaire perçu par le dirigeant au titre d’un contrat de travail conclu avec la société. Les dirigeants sont généralement rémunérés pour l’activité qu’ils accomplissent