Jurisprudence Et Doctrine Sujet

§ 1 Le fondement du principe de la force obligatoire du contrat Pourquoi le législateur dit que le contrat a la même force qu’une loi. La doctrine a longtemps discuté ce fondement. Plusieurs fondements : * Religion ou morale car il s’agit de traduire la règle morale du respect de la parole donnée. * D’un point de vue juridique, la doctrine a d’abord considéré que c’est l’accord de volonté sur lequel repose le contrat qui justifie qu’il s’impose avec une telle force aux parties. On

l'aptitude de l'acte unilatéral à créer des obligations, à côté des contrats. Cette décision est remarquable : elle incite à réfléchir à nouveau à la question de l'engagement par volonté unilatérale. Si, de nos jours, il est admis par une partie de la doctrine qu'en réalité « il n'y a aucune impossibilité logique à admettre la validité de l'engagement unilatéral », et que, « à bien y réfléchir, on constate néanmoins qu'aucune des objections adressées à la théorie de l'engagement unilatéral n'est insurmontable

bout créer des règles de droit sur l’ensemble du territoire français dans certains domaines. Avec cette volonté d’unifier le droit, on abouti au 17e siècle d’un droit français qui va être enseigné à l’université. Grâce à cette impulsion royale, la doctrine va prendre une place importante, on va commencer à voir les noms des grands penseurs qui interprètent, écrite, commentent la loi française. Ex : Domat, Pothier. Les rédacteurs du code civil ne vont pas faire table rase de tous le passé juridique

étudiant en un premier temps les exigences donnes par la doctrine pour qu’un acte unilatéral pris par une personne privée ait un caractère administratif. Et dans un deuxième temps, la distinction base sur le statut juridique de l’organe o de la personne privée qui a était faite par la jurisprudence pour que le caractère administratif soit reconnu à ces actes. I.- La reconnaissance du caractère administratif, selon les critères de la doctrine Un acte unilatéral pris par une personne privée est

pas commise. En droit civil, le Code civil admet plusieurs cas de responsabilité civile du fait d'autrui : responsabilité parentale, responsabilité des employeurs,... En principe, il n'y a pas de responsabilité pénale du fait d'autrui. La jurisprudence l'avait affirmé bien avant que le Code pénal ne l'affirme à l'article 121-1 : « Nul n'est responsable que de son propre fait ». Si une infraction est commise par un mineur, ses parents ne sont pas responsables. De même, une infraction commise

répulsion. Le « raisonnable » présente cette particularité qu’il provoque les deux. D’un côté, la Common Law considère le « raisonnable » [1] (reasonableness) comme intrinsèquement lié à son système juridique. De l’autre, la position d’une partie de la « doctrine continentale » classique, « orthodoxe », ne voit dans le « raisonnable » qu’un « standard mou », une « notion à contenu variable » voire « creuse », une fausse notion, qui sait, une supercherie ? [2] Cette appréciation tient probablement à la confusion

b. Une nouvelle classification des sources du droitA partir d’un certain temps, l’usage du droit se démocratise de plus en plus au sein de la cité romaine, de plus en plus de personnes s’y intéressent et cherchent à être entendu au sujet de leur propositions concernant les lois régissant la cité. De nouvelles formes de législation apparaissent, donnant lieu à une nouvelle classification des sources du droit. L’une de ces formes nouvelles est le plébicite, qui est un vote

l’annulation de la décision de placement à l’isolement imposé dont il avait l’objet,il fit valoir notamment que la décision n’était pas suffisamment motivée et était injustifié. Le tribunal administratif de Versailles rejeta sa requete sur la base de la jurisprudence du Conseil d’Etat,il l’estima irrecevable car son recours était intenté à l'encontre d'une décision du 18 juin 1998 du directeur de la maison d'arrêt de Bois-d'Arcy le plaçant à l'isolement contre son gré,considérée comme une mesure d’ordre intérieur

définition de la loi selon Portalis. D’abord la forme de la loi, la loi revêt une forme particulière, une origine et la finalité. La définition de Portalis n’a rien d’original, elle est simplement reprise de la doctrine des juristes d’AR. Pratiquement jusqu'à la fin du XXe siècle, la doctrine juridique française a été celle de l’ancienne monarchie à quelques nuances près. Jean Bodin, en 1576 a publié un ouvrage, Les six livres de la République. Il définit la souveraineté et il expose que la première

Document 2 : L. Duguit, Les transformations du droit public, Armand Colin, 1913, p. 171 Document 3: R. Chapus, « Signification de l’arrêt Blanco », in L’administration et son juge, PUF « doctrine juridique », 1999, p. 29 Document 4 : M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé, B. Genevois, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 15ème éd. 2005, commentaire n° 1 sous TC, 8 fév. 1973, Blanco (extraits), p. 2 À lire également : • G. Bigot, Introduction historique au droit administratif