Jurisprudence Au Maroc

charge du banquier. Avec l’évolution de la jurisprudence, certains juristes et auteurs ont essayé de mettre en cause le fondement de la responsabilité découlant des dits devoirs par des interrogations qui portent sur le caractère contractuel ou délictuel de cette responsabilité. L’originalité de notre thème de mémoire vient de cette interrogation derechef vaine. Nous allons donc essayer d’apporter des éléments de réponses tant dans les lois, dans la jurisprudence que dans la doctrine pour mettre en relief

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANCAISES A L'UNIFICATION DES TRIBUNAUX (') C'est le dahir sur l'organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait : a En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître

individuels et collectifs, des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires, des nationalisations (Maroc) et des droits civiques et garanties fondamentales accordées aux citoyens, de la libre administration des collectivités locales, du régime des droits réels et des obligations civiles et commerciales (France). d. Les Principes Généraux du Droit: Ils sont généralement consacrés par la jurisprudence à partir de textes constitutionnels ou de textes de lois ordinaires; ainsi est-ce le cas de la liberté

née, elle ne saurait se prescrire. En l'espèce, La société d'import et d'export Alboughaz a importé de la Roumanie une quantité de verre empaquetée dans 1441 caisses à bord du bateau Shidentri, propriété de la dite société Costanta représentée au Maroc par la compagnie Comanav. Après avoir examiné la marchandise, la dite société a découvert qu'il y avait quatre caisses vides et quatre vingt quinze caisses qui comportaient des verres brisés.Suite à une réclamation établie par le demandeur en action

La voie de fait au Maroc INTRODUCTION L’une des exceptions au critère du service public, la voie de fait qu’est une théorie d’origine jurisprudentielle qui se veut protectrice des intérêts des administrés, destinée de sanctionner des irrégularités particulièrement flagrantes de l’administration par la perte de la majeure partie de ses privilèges. L’administration prend des actes administratifs et d’autres matériels, et dans ces derniers en peut considérer la voie de fait, qu’est un

individuels et collectifs, des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires, des nationalisations (Maroc) et des droits civiques et garanties fondamentales accordées aux citoyens, de la libre administration des collectivités locales, du régime des droits réels et des obligations civiles et commerciales (France). d. Les Principes Généraux du Droit: Ils sont généralement consacrés par la jurisprudence à partir de textes constitutionnels ou de textes de lois ordinaires; ainsi est-ce le cas de la liberté

résidence habituelle du créancier d’aliments, ou la loi nationale commune des parties, le juge appliquera la loi du for. Parmi les codes organiques publiés à Rabat en 1913, figure en effet le DCC (dahir sur la condition civile des étrangers au Maroc), toujours en vigueur, et devenu aujourd’hui l’unique code en la matière et qui, malgré son titre a portée limitée, est un code de droit international privé, contenant quatre articles sur la condition des étrangers, deux sur l’exequatur et les autres

moyens d’action dont dispose l’administration c'est-à-dire le personnel, les biens matériels, la fonction publique…etc. En fin, l’étude de ce qui a donné naissance à la matière, c’est le contentieux administratif, car c’est à partir de la jurisprudence qui presque principalement étudie le droit administratif et c’est la raison pour laquelle également dans cette matière est la référence aux jugements et aux arrêts. Pour comprendre pourquoi le droit administratif est constitué de règles

Reda Tatni La voie de fait administrative en droit marocain (♦) Mohammed Amine BENABDALLAH (∗) Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi L’histoire de la voie de fait au Maroc est liée à celle de son contentieux administratif qui a connu une évolution s’étendant sur bientôt un siècle (1). D’une unité de juridiction et de dualité de droit (2) à une dualité incomplète de juridiction (3) instaurée avec la mise en place des tribunaux administratifs (4), qui s’affirme davantage avec l’entrée

la situation géographique d'un bien ou encore le lieu de conclusion du contrat. Evolution historique : Jusqu’à l’avènement du Protectorat, il n’a pas existé au Maroc de système de conflits de lois au sens moderne et usuel du terme. Comme la plupart des pays d’Islam, le Maroc était un pays de capitulations. La condition des étrangers y était donc réglée par des traités conclus entre le Sultan et de nombreuses puissances étrangères. On rappellera simplement ici que