Jurisprudence Au Maroc

article du journal Le Monde met en doute la sincérité du désir du Roi Hassan II de lutter contre le développement du trafic de stupéfiant au Maroc. De surcroît, l'article impute à l'entourage du souverain la responsabilité de la situation dans le pays. Ainsi, en se fondant sur les conclusions d'un rapport de l'Observatoire géopolitique des drogues, le Roi du Maroc alors régnant est présenté comme le premier exportateur mondial de haschich. L'affaire est traduite en justice. Confirmant l'arrêt rendu

acteurs qu’il est susceptible de rencontrer ou auxquels il pourra faire appel ; c’est donc l’objet de cette première partie. 1.1. Le traitement des difficultés prévu par la loi marocaine Le cadre juridique régissant l’entreprise en difficulté au Maroc est fortement inspiré du cadre juridique Français notamment concernant les procédures de redressement et de liquidation. Le mandat ad-hoc, la conciliation et la procédure de sauvegarde (voire infra) n’ayant pas encore fait l’objet d’adoption par le

31 août-4septembre UIA 49th Congress – Fez, August 31-September 4, 2005 49° Congreso de la UIA – Fez, 31 de agosto-4 de septiembre de 2005 THÈME PRINCIPAL 1 AVOCATS DU MONDE:UNE SEULE DÉONTOLOGIE? Déontologie en Droit des Affaires : Cas du MAROC Date de la séance : Jeudi 1èr septembre 2005: de 14h à 17h00 Date of session: Thursday September 1st , 2005; 14:00 – 17:00 pm Fecha de la sesión: Jueves el 1 de septiembre 2005, 14:00 – 17:00 1/8 49ème Congrès de l’UIA – Fès, 31 août-4septembre

d’installation… Ensuite, il est vrai que la distribution recouvre l’acquéreur du produit ou le bénéficiaire du service désigné comme consommateur, mais le contrat de distribution régie essentiellement les relations entre professionnels. D’ailleurs la jurisprudence[6] tend à limiter le champ de la protection du consommateur, en excluant autant que possible le professionnel qui contracte dans le cadre de son activité. Il est alors possible de proposer comme définition du contrat de distribution la suivante

sur ceux qui en sont l’objet. Par la relation complexe qu’elle noue avec l’Etat et qui dénature les rapports, la négociation entre les partenaires sociaux devient une relation tripartite plutôt que bipartite. 2. EVOLUTION DU DROIT DU TRAVAIL AU MAROC a) Avant la colonisation française Les rapports de travail étaient régis par les usages, coutumes ou moeurs et échappaient ainsi au droit étatique ou positif. Les professions et les métiers s’exerçaient en principe librement et s’organisaient

l’autre. La pratique marocaine en la matière apparait comme l’ensemble des règles, usages et pratiques suivies par le Maroc, tant en ce qui concerne la succession que l’élaboration et la conclusion des traités dans le cadre des ses relations diplomatiques internationales. Sans doute, cette pratique ne se limite pas uniquement aux traités conclus par le Maroc depuis son indépendance car l’histoire de ses relations internationales se révèle très riche en conventions

1/2006, p. 159, note L. Lévy). Ces décisions du Conseil d’Etat ont du reste entraîné une modification de la législation libanaise (v. M. Sfeir-Slim, « Le timide sursaut législatif du législateur libanais », Rev. arb., 2002.639). S’agissant du Maroc, peut-être est-il quelque peu téméraire d’énoncer, comme l’a fait Mostefa Trani-Tani dans son message sur la liste, « qu’à la question de savoir si un EPIC marocain a le droit de compromettre, la réponse est affirmative ». Cette remarque est juste

variété, de sa diversité, peut-être également en raison d'une essence qui lui est particulière, provenant de la situation du Maroc, au couchant du monde oriental, c'est-à-dire à l'ouest de la grande famille musulmane, et au contact du monde occidental et notamment, au cours des dernières décennies, au contact étroit de la France et de 1'Espagne, monde européen, dont le Maroc, réputé encore terra incognita ou presque au début du siècle, a su rapidement adopter certaines données essentielles dans divers

B) le droit marocain La jurisprudence a opté pour la qualification lege-causae pour les raisons suivantes: D'une part, on a avancé qu'il n'existait pas de lex fori en matière de statut personnel devant les tribunaux du Maroc compétents à l'égard des étrangers. Le tribunal ne peut donc recourir à sa propre loi, les règles de statut personnel applicables au Maroc étant diverses et de nature confessionnelle. D'autre part, a-t-on fait remarquer, le Maroc n'a pas élaboré librement ses règles

généralement dans le commerce considéré, un renouvellement saisonnier des stocks ?...Il n’est pas exigé que l’ensemble du secteur considéré connaisse une politique de renouvellement saisonnier…Il suffit que telle soit la politique de la marque vendue »2 Au Maroc l’article 54 de la loi 31-08 sur la protection du consommateur stipule clairement que la vente en solde ne peut être pratiquée que si elle est accompagnée d un affichage clair et lisible du terme «soldes». Cette vente est régie dans les articles