Juridiction Marocain Avant Le Protectorat

fonctions de poursuivre et d’instruire. Ainsi s’explique la multiplicité des autorités judiciaires dans l’organisation du procès pénal : « la poursuite est confiée au ministère public, l’instruction des affaires au juge d’instruction et le jugement aux juridictions répressives »5. En dépit de l’évidence avec laquelle est présentée habituellement cette caractéristique de notre justice répressive, force est de reconnaître, cependant, que le contenu de chacune des fonctions soulignées demeure difficile à déterminer

société anonyme n'est valablement constituée qu'après avoir accomplie les formalités d'inscription au registre de commerce, de publicité dans le bulletin officiel, et dans un journal d'annonces légales. Est irrecevable l'appel déposé par cette société avant sa mise en conformité en application de la loi 17/95 sur les sociétés anonymes puisque celle ci ne dispose ni de la personnalité morale ni de la qualité pour agir. Arrêt de la cour de cassation n° 1414/08 rendu le 13 Janvier 2010 RERJ –N°2 2العدد

l’histoire du droit opère des comparaisons dans le temps entre le droit positif et le droit ancien, dans le cadre du droit comparé, la comparaison se fait dans l’espace. Il s’agit, en effet, de confronter notre droit actuel – c’est-à-dire le droit positif marocain – aux droits qui sont pratiqués dans les autres pays. Ces études comparatives peuvent viser des systèmes de droit distincts tels que les droits occidentaux et les droits socialistes, mais elles peuvent aussi s’appliquer à des législations étrangères

éléments constitutifs de l’Etat a) b) c) d) Le territoire la population le pouvoir de contrainte-souveraineté les formes de l’Etat CHAPITRE 1 : Les institutions du Maroc. a) b) c) d) e) Pouvoir exécutif Pouvoir législatif L’organisation judicaire Marocaine La politique administrative de l’Etat La politique de la régionalisation/décentralisation CHAPITRE 2 : L’administration territoriale a) b) c) d) e) La région: La Wilaya /La Province Les préfectures Les cercles /Les Caïdats Les communes CHAPITRE

La pratique de l’audit interne des marchés publics au sein de l’administration semi-publique marocaine « cas de la RADEEC»Revue du Contrôle de la Comptabilité et de l’Audit ISSN: 2550-469X Numéro 10 : Septembre 2019 Hosting by COPERNICUS www.revuecca.com Page 625 Aperçue historique sur l’évolution de la notion et la fonction d’audit interne (dans le temps et l’espace). Historical overview on the evolution of the concept and the function of internal audit (in time

« les usagers des services publics » et davantage lorsqu'elle est répétitive. Dans ce cas, elle agit comme une  « bombe » à fragmentation pour anéantir le principe de la continuité et le vider carrément de son essence. a) Genèse du droit de grève : Avant d'entamer le vif du sujet, il convient de commencer par un éclaircissement terminologique de la notion du droit de grève pour la différencier des autres concepts voisins. Le professeur Roger LA TURNERIE définit la grève comme étant tout arrêt collectif

Afin de faire face à la concurrence, l’entreprise marocaine doit faire l’objet d’une perpétuelle mise à niveau. Quelles sont les composantes qui doivent être reformées dans l’entreprise marocaine ? PREAMBULE Le programme d’ajustement structurel et de libéralisation engagée par le Maroc depuis 1983, ainsi que l’adhésion à l’organisation mondiale du commerce ont progressivement conduit l’économie marocaine à une nécessaire et inévitable reconversion dans le sens de son adaptation

juridiques, politiques, économiques et de gestion Faculté de Droit, Sciences Economiques et Gestion de L’Université de Nancy2. COMMUNICATION L’attractivité des mesures de sauvegarde des entreprises en difficultés en Droits OHADA, français et marocain. INTRODUCTION Le droit des procédures collectives est devenu un des paramètres de la compétitivité des systèmes juridiques, c’est–à-dire un élément d’attractivité pour les Etats. Certaines organisations internationales apprécient et évaluent

judicaire. La distinction est essentielle car l’objet et le régime juridique de la première sont radicalement différents de la seconde. Ainsi, les litiges relatifs à l’exercice des pouvoirs de police administrative relèvent, pour l’essentiel, des juridictions administratives alors que l’exercice de la police judicaire est les difficultés auxquelles il donne lieu rentrent dans la compétence du juge répressif. Elle apparait donc essentiellement tournée vers la répression, alors que la police administrative

voir dans le juge l’archétype du tiers impartial et désintéressé(1). Quant à la fonction de juger, elle est définie comme une « mission d'ensemble qui englobe celle de dire le droit dans l'exercice de la juridiction contentieuse (…), les missions de contrôle, liées à l'exercice de la juridiction gracieuse, et les fonctions associées à l'une ou à l'autre de ces deux compartiments principaux de la fonction juridictionnelle » (2) . La rigueur de la définition ne doit cependant pas dissimuler la difficile