Jour du jugement

 RESOLUTION DE CAS PRATIQUE La SARL « PRG » a été placée en redressement judiciaire le 1er septembre 2013 par le tribunal de commerce d’Evry, un extrait du jugement a été publié au BODACC le 15 septembre 2013 et à la Gazette du Palais, le 20 septembre 2013. L’administrateur X a été désigné dans cette procédure avec une mission de surveillance. Maître Y a été désigné en qualité de mandataire judiciaire. En principe, l’article L811-1 dispose : « Les

condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification du jugement » .L’opposition est donc un recours permettant à une personne contre laquelle a été rendu un jugement par défaut, c’est-à-dire lorsqu’elle n’a pas comparu devant le tribunal, de saisir à nouveau le même tribunal pour que l’affaire soit rejugée. Le délai est de trois jours à compter de la signification du jugement aussi bien en matière civile, commerciale, sociale que pénale. Attention : une personne qui

Cour Suprême la non-conformité d’un jugement aux règles de droit. La Cour ne rejuge pas l’affaire, mais examine la régularité de la règle de droit appliquée et en cas de cassation , renvoie l’affaire devant la cour d’appel qui a rendu l’arrêt attaqué mais autrement composée. Quelles sont les conditions du pourvoi en cassation ? En matière pénale, peuvent faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême, les arrêts et jugements rendus en dernier ressort émanant

action n’est reçue quant à la filiation d’un enfant qui n’est pas né viable ». Un enfant mort-né n’est pas un enfant vivant -> pas de personnalité juridique Un enfant né viable : problème de la preuve de la date de conception. L’enfant a la PJ au jour de la conception. Conception : se situe entre 300 jours et 180 jours avant la naissance. Présomption légale simple, la preuve contraire étant recevable. Loi du 15 janvier 1975 : IVG (délai légal de 12 semaines à partir de la conception). B) Perte

Lire un arrêt de Cour de Cassation (et le comprendre…) 1.Tout d’abord analyser l’arrêt AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait donné en location à M. et Mme Y..., pendant une période estivale, une caravane et ses accessoires, a été condamnée par une juridiction de proximité à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier

assigné son époux ainsi que la Société générale de promotion immobilière et de financement immobiliers le SOGEPROM afin que lui soient déclarées inopposables des cessions d’actions qui lui ont été consenties par son mari après l’assignation. Un jugement de la Cour d’Appel de Paris le 26 janvier 2012 rejette les prétentions de l’épouse qui chercher à faire constater que les cessions d’actions consenties par son époux lui sont inopposables. La cour fonde sa décision sur le raisonnement suivant : Elle

Français Chaque jour de sa vie, La petite Flavie Pense à l’erreur de son agresseur Qui n’a point voulu lui faire de faveur.  Elle se rappela de cet outragé Et de ces mains fripées. Chaque jour de sa vie, Elle le vit Dans ces pensées les plus noires, Elle rêvait de cet espoir Qu’un jour elle prendrait sa vengeance Après sa longue déchéance. Lorsque le jugement approche Elle crut que cela serai dans la poche, Elle était prête à tout dévoiler  Devant toute cette assemblée. Mais

CIVILE Sénégalais SOMMAIRE PREMIÈRE PARTIE : DE LA PROCÉDURE ORDINAIRE........................................5 LIVRE I : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ....................................................5 TITRE I : Saisine - Instruction - Jugement et voies de recours ....................................5 TITRE Il : Appel ............................................................................................................7 TITRE III : Dispositions communes ..........................

restitution du produit de la saisie-vente. Sa demande fut repoussée par un arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 28 novembre 2001 au motif que cette saisie-vente était antérieure au jugement d’extension. Le liquidateur se pourvoi alors en cassation. Il avance, à l’appuie de sa demande, que le jugement d’extension permet d’appliquer à une autre personne que le débiteur défaillant la procédure ouverte et non d’ouvrir une nouvelle procédure subséquemment à l’ouverture d’une procédure initiale

L’acquiescement c- La péremption de l’instance C- Les jugements 1- Différentes sortes de jugement a- Les jugements définitifs et les jugements avant dire droit b- Les jugements ordinaires et les jugements d’expédiant 2- Formes des jugements 3- Les effets des jugements a- Dessaisissement