Jennifer Lien

condamnation pour travail dissimulé. Selon elle aucun des critères permettant d’affirmer l’existence d’un contrat de travail n’est présent en l’occurrence. Elle conteste ainsi d’abord la réalité d’une « prestation de travail », puis affirme qu’aucun lien de subordination ne peut ici être caractérisé, et ajoute enfin que les sommes versées ou les avantages touchés par les candidats ne peuvent pas constituer une rémunération. Pour toutes ces raisons, la cour d’appel aurait ainsi violé entre autres l’article

affiche, …) Évaluation CCF à l’écrit et à l’oral Pour chaque étude joindre les documents sources et leurs références Page 1/4 FICHE RESSOURCE L’économie-droit en bac professionnel Quelques exemples d’objets d’étude… … en lien avec la spécialité … en lien avec les pfmp Exemple d’objet d’étude sous forme de restitution écrite synthétique structurée Le métier de chef de rayon à Carrefour Market L’idée de départ Les conditions de réalisation… la manière dont je vais réaliser mon étude

les moyen. Cour de Cassation : Le professeur accompli les mêmes tâches que lorsqu’il était en contrat de travail, il y avait un lien de subordination, rémunération. Alors il faut requalifier le contrat en contrat de travail. Motivation : Les juges du fond ont constaté que le professeur accomplissait une prestation de travail, qu’il y avait une rémunération et un lien de subordination. Ces 3 éléments impliquent la qualification de contrat de travail. Problème de droit : La seule volonté des parties

depuis le lieu de travail de contenu illicite principalement terroriste, pédophilie, incitation à la haine car cela relève de la responsabilité pénale de l’employeur. Cette surveillance relève donc du pouvoir de direction de l’employeur en vertu du lien de subordination auquel se soumet le salarié. 6) Même si le salarié a commis une faute grave, son licenciement ne sera pas considéré comme justifier car le moyen de preuve utilisé est illicite (cyber surveillance non déclaré ni au salarié ni à la

sont traités différemment et sur la base de critère dépourvue de justification raisonnable. 7. Les méthodes de recrutement Celles-ci doivent être : v Loyales et portées à la connaissance du candidat v Les questions posées doivent être en lien direct avec le poste et les aptitudes professionnelles du candidat. G. le respect des libertés individuelles et des droits fondamentaux  8. Lors de l’embauche L’employeur est libre de recruter des personnes de son choix dans la mesure ou il

Economie Chapitre 1 : LE LIEN DE SUBORDINATION Le contrat de travail et les pouvoirs de l’employeur 1/ CDD > Contrat à durée déterminée CDI > Contrat à durée indéterminée CTT > Contrat de travail temporel 1] Le contrat de travail A/ Définition du contrat de travail 1) Définition du contenu du contrat de travail Le contrat de travail est un accord par lequel une personne (salarié) s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur

(l’employeur) qui, en contrepartie, lui verse une rémunération. Les trois éléments qui caractérisent un contrat de travail sont donc : - la prestation de travail du salarié ; - la rémunération versée par l’employeur ; - l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et l’employeur. B. CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail définit les conditions de travail et de rémunération applicables au salarié. Ces conditions ne peuvent être contraires à la loi, aux

moniteurs de ski veut saisir le juge pour faire valoir l’existence d’un contrat de travail entre lui-même et un club de sport au sein duquel il était mis à disposition. Le problème de droit : En quoi consiste le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail. Les principes de droit : Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, des directives, dans contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements

savoir quels sont les critères qui caractérisent le contrat de travail. III) Les règles de droit applicables Le contrat de travail doit réunir 3 critères cumulatifs dont le lien de subordination, l'exécution d'une prestation de travail en contre partie d'une rémunération. La relation d'emploi s caractérise par ces 3 critères, et le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui peut donner des sanctions et qui a un pouvoir de contrôle. Comme l'indique

par lequel une personne (employée) s'engage à effectuer un travail pour un autre employeur moyennant une rémunération. Les trois éléments constitutifs du contrat de travail sont la prestation de travail, la rémunération, et *le lien de subordination juridique. * Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné