Jaccottet Citations

La mise en mouvement de l'action publique   Le Ministère Public à la possibilité de mettre en mouvement l'action publique lorsqu'il l'estime nécessaire. Deux procédés lui sont offerts: • La citation directe: acte par lequel le Ministère Public assigne le prévenu à comparaître devant le tribunal. Elle a pour but de saisir la juridiction de jugement. • Le réquisitoire à fin d'informer: acte par lequel le Ministère Public demande au juge d'instruction d'ouvrir une information contre une

pénale. Ce pouvoir d'engager des poursuites appartient au ministère public ou parquet qui soit, saisit le juge d’instruction ou alors assigne l'auteur de l’infraction devant le tribunal compétent. Cette dernière assignation pourra être effectuée par citation directe, comparution volontaire suite à un avertissement, convocation par procès-verbal ou encore comparution immédiate. D’autres acteurs peuvent déclencher l’action publique comme la victime ; ou comme certaines administrations comme les douanes

matière criminelle - S’agissant des crimes, l’instruction préparatoire est obligatoire (art.79 du CPP).Par conséquent, le juge d’instruction doit être saisi. Le ministère public ne peut donc utiliser que le réquisitoire à fin d’informer, et non la citation directe. - Par ailleurs au niveau de la procédure devant la cour d’assises, il y a lieu de signaler que cette procédure (prévue aux articles 269 à 300-15 du CPP) est longue, compliquée, formaliste et solennelle. Elle exige notamment dans ses grandes

à telle date… 8 jours plus tard et parfois, à plus longue date. Tout d’abord Le tribunal correctionnel  peut être saisi par : Le procureur de la République (lui-même éventuellement saisi par la victime), Le juge d'instruction, La victime, par citation directe  (invitation à se présenter devant le tribunal) faite par l'intermédiaire d'un huissier. Cela s’appelle la saisine du tribunal. Il y a différente manière de procéder devant un tribunal. Les voici ci-dessous expliquées à l’aide d’un article

d’espèces ayant provoqué les solutions ici commentées. Il s’agissait en effet d’héritiers souhaitant obtenir réparation du préjudice éprouvé par la victime de l’infraction avant son décès, à la différence près que les uns avaient opté pour la voie de la citation directe du responsable présumé alors que pour les autres, la demande de réparation a pris part au sein d’une instance répressive déjà mise en mouvement par le Ministère Public. Les juges du fond, statuant sur la demande de ces derniers, les ont

| | |partie lésée. |par voie principale : citation directe | | |Mais aussi par la partie civile qui peut |par voie d’intervention : constitution de partie civile | | |faire une citation directe ou une plainte | | |

| | |Procès Pénal : |La poursuites des auteurs : comparution immédiate, convocation, citation directe, | |Définition : c’est l’ensemble des phases débutant de la saisine et s’achevant après|rendez vous judiciaire. | |le prononcé de la décision définitive de justice.

poursuite se fait par la citation directe la convocation en justice (forme simplifiée de la citation directe) la comparution immédiate la procédure de comparution par reconnaissance préalable de culpabilité le réquisitoire introductif au juge d'instruction Le déclenchement par la victime [modifier] La victime peut déclencher l'action publique de manière exceptionnelle. Elle le fait par le biais de la plainte avec constitution de partie civile ou par une citation directe. L'exercice

de l'acte initial qui consiste : – pour le ministère public : Cf. article 79, 80, 388 et 531 du CPP •à saisir le juge d'instruction par un réquisitoire introductif •ou à assigner l'auteur de l'infraction devant le tribunal compétent par : - citation directe, - avertissement suivi de comparution volontaire, - convocation par procès-verbal, - comparution immédiate ; – pour la victime : Cf. art. 3 à 5-1, 85, 420-1, al. 2, et 551, al. 1 du CPP •à déposer plainte entre les mains : - de la

consiste à saisir le juge d’instruction par un réquisitoire introductif d’instance ; à assigner l’auteur de l’infraction devant le tribunal compétent par citation directe, avertissement suivi de comparution volontaire, convocation par procès-verbal, comparution immédiate. Pour cela on utilise la plainte avec constitution de partie civile, la citation directe de l’auteur devant le tribunal. ⇒ Personnes et organismes pouvant mettre en mouvement l’action publique : Qu’il résulte de l’infraction un préjudice