Interruption médicale de grossesse

l'interruption volontaire de grossesse RAPPORT Établi par Claire AUBIN Danièle JOURDAIN MENNINGER Avec la participation du Dr. Laurent CHAMBAUD Membres de l’Inspection générale des affaires sociales - Octobre 2009 - IGAS, RAPPORT N°RM2009-098A 3 ¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯ Synthèse La loi du 4 juillet 2001 relative à la contraception, à l’interruption volontaire de grossesse et à l’éducation à la sexualité

commis ces examens en réparation des préjudices subit par la jeune mère de famille. L'enfant quant à lui assigne le médecin en réparation du préjudice subit du fait qu'il n'a pu se prévaloir de la décision de ses parents quant à l'interruption de grossesse. La Caisse Primaire Assurance Maladie demande un remboursement des versements qu'elle doit effectuer envers son assuré, versements élevés de par le handicap de l'enfant. Dans un arrêt en date du 17 décembre 1993, la Cour d'appel de

20 janvier, les députés ont commencé à examiner le projet de loi pour l'égalité hommes-femmes, dont un amendement prévoit de supprimer l'idée de la nécessaire « situation de détresse » de la femme pour avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Dimanche, plusieurs milliers de manifestants anti-avortement ont défilé à Paris. Lire les dernières informations L'UMP dénonce une « faute », le PS craint un « retour en arrière » 1. Pourquoi des manifestations ? Un amendement socialiste au

Premières approches du sujet, des chiffres alarmants. 1. Contraception et grossesse des adolescentes en France. Page 3 2. Les séquelles de l’avortement. Page 3 II- Les moyens de contraceptions qui existent. Page 4-5 III- Les aides mises a votre disposition. Page 6-7 1.Qui peut nous renseigner ? Qui peut nous aider ? IV- Conclusion 2 I-Une première approche du sujet et quelques chiffres. 1. Contraception et grossesse des adolescentes en France. Chaque année, 2 % des bébés qui naissent

travaillent en entreprise) pour que l'avortement soit remboursé par la sécurité sociale. Au cours des années, la loi sur l'IVG a subi différentes modifications. ANALYSE DE LA LOI SUR L’IVG, 1974 Loi n° 75-17 relative à l'interruption volontaire de la grossesse est publiée le 18 janvier 1975 au Journal officiel de la République française. Elle est divisée en 3 titres qui à la fois sont divisés en articles et en sections. Titre premier : Ce titre est composé de 2 articles qui sont les plus importants :

| | | | | | | | |L’IVG (= Interruption Volontaire|Acte médical. |Le médecin effectue, soit |En cas d’échec de la |Efficace, aux | |de Grossesse) | |un curetage utérin pour |contraception, la femme peut|conséquences rares sur | | |

et qui ont empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse". L'Assemblée Plénière avait par trois décisions rendues le 13 juillet 2001, réitérée sa jurisprudence en précisant que "dans le cas d'une interruption de grossesse pour motif thérapeutique, il devait être établi que les conditions médicales prescrites par l'article L2213-1 du Code de la santé publique étaient réunies". En effet, l'interruption de grossesse est subordonnée à l'avis de deux médecins qui "attestent, après examen

appelé IVG (interruption volontaire de grossesse), car il nous paraissait intéressant de le traiter, en voici la définition «arrêter la grossesse avant son terme volontairement» Dans une première partie, nous allons parler de l’avortement avant 1975, puis en deuxième partie, nous décrirons la lutte et l’officialisation de la loi Veil et enfin l’avortement de nos jours. I - L’avortement avant 1975 (L’avortement et pratique) L’avortement également appelé IVG est une interruption volontaire

oxygène.DONNEZ VOTRE AVIS L’interruption volontaire de grossesse est autorisée en France depuis les lois de 1975 et 1979. Ces textes, complétés par la loi du 4 juillet 2001, encadrent strictement le recours à l’IVG. On estime actuellement le nombre d’IVG à 225 000 par an. Dernière mise à jour : décembre 2014 A quelles conditions l’IVG peut-elle avoir lieu ? Toute femme peut bénéficier d’une interruption volontaire de grossesse si elle s’estime placée en situation de détresse. Ce sentiment

enceinte souffrant de la rubéole, recours à des analyses médicales pour savoir si l’enfant à naître en été infecté. Le laboratoire d’analyse médicale et le médecin commettent une faute contractuelle dans les analyses ainsi opérées, ce qui ne permet pas à la patiente de connaître le risque de handicap couru par l’enfant, risque qui, s’il était constitué, aurait été évité en recourant, de par la volonté de la mère, à une interruption de grossesse. Cette patiente engage une action en responsabilité contractuelle