Intérêt communautaire

qui concerne plus particulièrement les mesures de police, elles doivent avoir été prises en vue du maintien de l’ordre public et non pas en vue d’un intérêt financier ou pour satisfaire un intérêt individuel (en opposition à l’intérêt général qui doit motiver toute décision administrative). Elles doivent par ailleurs s’attacher à concilier intérêt général (nécessité de l’ordre public) et des principes tels que : * Egalité de tous devant la loi / égalité des usagers devant le SP ou le domaine

saisir le tribunal ? L'auteur d'un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité civile mise en cause dans le cadre d'une action en concurrence déloyale exercée par toute personne victime de ses actes déloyaux. Outre le risque de dommages-intérêts, il court le risque se voir empêché d'exercer son activité ou gêné dans son exercice tant qu'il n'a pas mis fin à ses pratiques. Cette sanction interviendra sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle de droit commun, c'est à dire les

dommages et intérêts contre l’Etat, estimé civilement responsable des fautes commises par les ouvriers de la manufacture, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du Code civil. Le conflit est élevé et le Tribunal des conflits est chargé de tranché. La question est de savoir, pour reprendre les termes des conclusions du commissaire du gouvernement DAVID, « quelle est des deux autorités administratives et judiciaires celle qui a compétence générale pour connaitre des actions en dommages-intérêts contre

d’apposer une nouvelle enseigne. Ainsi, la question des dommages-intérêts consécutifs à cette rupture n’ayant pas été soulevée, c'est à l'occasion d'une autre instance consécutive à l'annulation de la sentence arbitrale que le franchiseur a soulevé le moyen sur renvoi après cassation. La cour d’appel de Versailles saisie rejette la fin de non recevoir soulevée par le franchisé et déclare donc recevable la demande de dommages et intérêts de la société Prodim. La société G et A forme alors un pourvoi

que tout n'est pas permis en droit des contrats. On a vu les juges créer de nouvelles valeurs aux contractants qui sont la loyauté, de solidarité contractuelle... ce n'était pas gagné d'avance. On est soumis à la philosophie... chacun décrit ses intérêts. Ce domaine là était gouverné par le libéralisme économique. A travers ce concept de bonne foi on venait moraliser le comportement des contractants. – Dans un arrêt du 3 novembre 1992 considère qu'il existe une obligation de coopération entre

contrats font partie des moyens juridiques de l’action administrative. L’Administration est un ensemble de services destiné à satisfaire les besoins collectifs déterminés au moyen d’un certain nombre de prérogatives lui permettant de défendre cet intérêt général dont elle dispose en tant que puissance publique. Un contrat se définit comme une convention formelle ou informelle, passée entre deux parties ou davantage, ayant pour objet l'établissement d'obligations à la charge ou au bénéfice de chacune

D 2,98 % Vact (1+i)n = Vacq = 4 000 (1+i)4 =4 509,31 donne i = 3,04 % (réponse B) Remarque : Comme les taux sont équivalents, on peut utiliser directement le taux annuel. QUESTION 5 Un capital de 50 000 € est placé à intérêts composés à un taux variable de 3% pendant un an puis 5% pendant 2 ans et enfin 2 % pendant 3 ans. Quel est le taux annuel moyen de ce placement?X A 3,16 % B 2,33 % C 3,52 %

obtenir, à ce titre, des dommages-intérêts. Enfin, les juges d'appel n'auraient pas établi en quoi l'action intentée par le demandeur était tardive au regard de l'article 1648 du Code civil. Ainsi la question qui se posait à la Haute juridiction était de savoir si : le vice caché d’une chose constitue t-il un manquement à l’obligation de délivrance conforme du vendeur et/ou caractérise t-il une erreur sur la substance donnant droit à l’attribution de dommages et intérêts ? La première Chambre civile

Définition des prérogatives de puissance publique : l’état peut résilier quand il veut , il peut infliger des sanctions en cas de non exécution du contrat. Ce st des prérogatives de puissance publique. Lorsque ces 3 critères st réunis ( intérêt général, présence de prérogatives de puissance publique, mise en œuvre par une personne publique d'un pouvoir de contrôle et de direction sur les modalités d'exécution de cet activitactivité ), le juge estime kil est en face dune mission de service

construction occultant la vue de son appartement. La décision de la cour d’appel de Versailles, rendu dans son arrêt le 19 janvier 2007, condamne la SCI Parc des renardières à payer à la SCI Audrey la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts. C’est donc la SCI Parc des renardières qui se pourvoit en cassation.  Celle-ci fait grief à l'arrêt de l’avoir reconnu coupable de dol par réticence au détriment de la SCI Audrey. Le silence intentionnel d’une partie en matière contractuelle