Intérêt communautaire

condamnation pénale. Au civil L'entreprise pourra demander des dommages et intérêts en fonction du préjudice subi et du trouble commercial. Au civil, la mauvaise foi du contrefacteur est inopérante. Depuis la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, les juges doivent prendre en compte l’impact économique négatif ainsi que le préjudice moral subis par le titulaire de droits pour fixer les dommages et intérêts. Au pénal Le délit de contrefaçon est passible de 300 000 euros et 3

Conseil d’état rappelle que la réquisition doit être proportionnée aux nécessités de l’ordre public (doc n°10) B- Le respect du droit de grève Le préfet a le droit de réquisitionner des personnes lorsque c’est justifié par un intérêt public mais pour la CGT c’est une atteinte au droit de grève. Selon eux s’il était question de services hospitaliers la réquisition serait légitime, mais pas concernant l’alimentation de pétrole (doc n°4). Le droit de grève a en effet une

pas pu honorer sa commande envers la société ASCINTEX SA à cause du manquement de la société LYON BOIS dans la livraison de deux machines-outils. Il se demande donc quelles pourraient être les suites judiciaires et s’il peut exiger des dommages et intérêts. Notons qu’il n’avait pas fait mention d’une clause pénale en cas d’inexécution du contrat, ce qui aurait facilité sa tâche. D’après l’article 1147 du Code Civil, le contractant qui subit un dommage suite à l’inexécution ou la mauvaise exécution

1er JUILLET 2009 INDICATIONS DE CORRECTION INTRODUCTION Cet arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 1er juillet 2009, illustre la position actuelle de la jurisprudence favorable à l’action des associations dans un intérêt collectif. En l’espèce, des défrichements ont été effectués sans autorisation sur des parcelles. Ces défrichements ont fait l’objet de plusieurs procès-verbaux en 1987 et 1991 et leur caractère illicite a été reconnu en 1997 par un tribunal correctionnel

terminologie économique et financière (p ublié au JO du 31- 1 – 89) ; le mécénat est un “soutien matériel apporté sans contrepar tie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour l’exer cice d’activités présentant un intérêt général”. Un mécène est donc une personne physique ou morale qui pratique le mécénat. Le mécénat se différencie du sponsoring. Bien que ces deux activités entrent dans la catégorie du parrainage, elles sont cependant bien distinctes (1)

s'applique pas a lui, dans ce cas je pourrai le voler, mais j'ai l'obligation de ne pas le faire par principe de la morale. La loi morale ne fait donc pas de différence entre l'individu au sein de la société avec qui je partage certains liés, certains intérêt et l'individu hors de ma société, à mes semblables avec qui je ne partage rien mais a qui je dois le respect. L'homme doit êtres juste et charitable envers tout le monde. Autrement dit l'homme doit respecter les lois, et êtres bon, bienveillant à

dans le principe de l'intérêt général réside dans le fait qu’il n'est pas engagé seulement dans un service public, beaucoup d'intérêt privé concourent à satisfaire l'intérêt général (Hôpitaux privés). Les personnes privées cherchant à satisfaire un intérêt général le font dans le but premier de réaliser des profits. L'intérêt général est alors assez difficile à identifier lorsqu’il s’agit de personne privés. C’est pourquoi nous verrons le développement de l’idée d’intérêt général(A) et la détermination

location d'entretien, contrat de franchise. • L'indétermination du prix n'affecte pas la validité de ces contrats sauf dispositions légales particulières. • L'abus dans la fixation du prix, la sanction est soit résiliation soit dommages et intérêts. Le moment de la sanction intervient au moment de l'exécution de la vente. doc 6: s'il y a une vente avec intention libérale alors l'action en rescision pour lésion est exclue. Doc 7: Les dons faits sous l'apparence d'actes a titre onéreux

Responsabilité Limitée (SARL) Ordre public de protection L'ordre public de protection protège des intérêts variés. Il s'agit en général d'une partie faible, comme le consommateur ou le non professionnel face au professionnel, comme le locataire face au bailleur. Ordre public de direction L'ordre public de direction s'était largement développé avec le dirigisme. Il a pour objet de protéger les intérêts généraux de la collectivité. Il en est ainsi par exemple de règles du droit public économique

l’omission des énonciations prescrites a pu vicier, en l’espèce, le consentement de l’acquéreur (art. L 141-1). Sanction en cas de fausseté des énonciations : action en garantie contre le vendeur qui se résoudra au choix de l’acheteur en dommages-intérêts ou résolution de la vente (art. L 141-3). B) En vue de l’exploitation du fonds Garantie d’éviction (art. 1626 et s. du CC) qui oblige le vendeur à ne pas faire concurrence à l’acheteur. Cette garantie est souvent aménagée par une clause du