Interdiction des droits civiques, civils et de famille

commises et de subir la peine prévue par les textes qui les répriment. La responsabilité pénale concerne un fait volontaire ou non volontaire qui trouble l’ordre public sans causer obligatoirement de préjudice, à la différence de la responsabilité civile. La norme légale étant censée protéger l’ordre public, son trouble va engendrer l’exercice d’un recours par l’État. Ainsi, toute personne, qu’elle soit physique ou morale, a, en principe, vocation à voir sa responsabilité engagée dès lors qu’elle

Le Droit Objectif 1 Introduction Générale Dans le langage courant, le mot droit peut avoir deux significations : dans l'expression « je maîtrise le droit de mon pays », j'essaie certainement de signifier que je maîtrise l'ensemble des règles ou normes à caractère juridique de mon pays. Par contre, lorsque je dis « j'ai le droit de vendre ma voiture », je tente par là d'expliquer que j'ai le pouvoir, la prérogative, la liberté de vendre ma voiture. Ces deux compréhensions du mot droit sont différentes

criminelle. Article 9 : - La peine simplement infamante est la dégradation civique. Article 10 : - Les peines en matière correctionnelle sont, sauf aggravation résultant de la récidive ou de dispositions légales particulières : - L'emprisonnement de 16 jours à 5 ans ; - L'amende dont le minimum légal est égal ou supérieur à 50.000 francs guinéens ; - L'interdiction à temps de l’exercice de certains droits civiques, civils ou de famille. Article 11 : - Les peines de police sont : - L’emprisonnement de 1

vol. » De plus, depuis les décisions du 12 janvier 1989 et du premier mars 1989 de la Cour de Cassation, il est possible de voler de l’information. Cela est toujours débattu en jurisprudence et par la doctrine. On voit cependant la manière dont le droit pénal s’adapte (lentement) à une société de plus en plus dématérialisée. De même que le suicide ne saurait être qualifié de meurtre, la chose volée doit appartenir à autrui. Il n’est pas possible de se voler soi-même, et ceci explique l’importance

Fiche à jour au 30 mars 2009 FIICCHHEE PEEDDAAG GO OG GIIQ QU UE E VIIR RT TU UE EL LL LE E Licence en droit, 4ème semestre Droit administratif Web-tuteur : Augustine MPESSA Lucile STAHL, Elise UNTERMAIER SEEAANNCCEE NN°8 : LLAA RREESSPPO ON NS SA AB BIIL LIIT TE E A AD DM MIIN NIIS ST TR RA AT TIIV VE EP PO OU UR RF FA AU UT TE E SO OM MM MA AIIR RE E I. LA NOTION DE FAUTE ........................................................

Les traditions formatrices du droit occidental: Le Droit germanique: Edictus Rothari (643): T.199 nature juridique: extrait d'une des leges Barbarorum (qui mettent par écrit les coutumes germaniques) source directe auteur: le Roi des Lombards Rotari ("à la chevelure rousse") contexte historique: les Lombards représentent la 3ème vague d'invasions, proprement dite. Puisqu'ils ne veulent pas "s'intégrer" aux Romains, ils veulent absolument sauvegarder leurs coutumes. Ils mettent donc par

textes est la diversité des statuts au sein de l’Empire romain dans le cadre de l’intégration des provinciaux. Peu de choses sont connues sur la vie des deux auteurs antiques. Aulu Gelle est né à Rome vers 130 après JC. La gens Gellia est une famille d’origine sémitique qui semble s’être installée à Rome avant la fin de la seconde guerre punique. Il étudie la grammaire et la rhétorique à Rome ainsi que la philosophie à Athènes. Les Nuits Attiques sont le seul ouvrage connu de lui. Il est composé

pouvoir exécutif est confié au président de la république aux pouvoirs étendus. Elu pour 7 ans par les députés et les sénateurs réunis en Congrès, il promulgue les lois, nomme les ministres, reçoit les ambassadeurs, pourvoit aux emplois civils et militaires, possède le droit de grâce, peut dissoudre l’assemblée après accord du Sénat, demander une 2nde lecture des lois, laisser les chambres en vacance durant 7 mois. Il est irresponsable : tous ses actes sont donc contresignés par un ministre. Le pouvoir

Mardi, 16 septembre 2008 Droit des contrats et droit commercial Introduction : Titre 1 : Les principes directeurs du droit des contrats Sous-titre 1 : Le principe de l’autonomie de la volonté Chaque personne est fondamentalement libre. Le contrat est une manifestation de la liberté de chacun. On est libre de conclure un contrat, de choisir de regarder le contenu du contrat et libre de choisir avec qui le conclure. Le contrat est un accord de volonté entre 2 personnes ou plusieurs) qui veulent

droit des affaires------------------------------------------------- Droit des affaires Introduction : les motivations du créateur 6 Thème 1 : Les sources du droit commercial 7 I. Le droit commercial issu des textes 7 II. Le droit commercial issu des « juges » 7 III. Le droit commercial issu de la pratique 7 Thème 2 : Le statut de commerçant 7 I. Les conditions d’accès à la profession commerciale 7 II. Les obligations du commerçant 7 Thème 3 : Le statut juridique de l’entreprise