Interdiction des droits civiques, civils et de famille

s’endetter, pour financer sur leur fortune personnelle des distributions et des jeux qui donnent la popularité. Préteur : Magistrature cum imperio (détient l’imperium domi et l’imperium militiae), mieux définie par la lex Licinia en 367 av. J.-C. A droit à 12 licteurs et au siège curule. Le pouvoir des préteurs s’exerce dans la ville de Rome ; ils ne peuvent la quitter plus de 10 jours. - Durée : 1 an. - Elus par les comices centuriates en raison de ses compétences militaires. - Age : 39 ans (depuis

Sommaire Section 1 : Domaine et caractères du droit commercial 2 §1 – Définition et domaine du droit commercial 2 §2 – Caractères du droit commercial 2 Section 2 : Aperçu historique 2 Section 3 : Sources du droit commercial 2 §1 – Les sources formelles et jurisprudentielles classiques 2 §2 – Les usages 2 Section 1 : La notion d’acte de commerce 4 §1 – Les actes de commerce par la forme 4 §2 – LEs actes de commerce par nature 4 §3 – Les actes de commerce par accessoire 5 Section

Avant propos: Le droit civil est un droit privé, ceux sont les droit qui se trouvent dans le code civil qui regroupent les notions fondamentales du droit. Depuis les années 70 on a une legislation plus spéciale. Ex: Signer un contrat avec SFR ne depend pas du code civil mais du code de consomateur. Il y a des mots dans la langue française qui ont un sens juridique et un sens commun Ex: - effet propre au mari : bien qui appartient juste au mari - repetission : restitussion -

DROIT DES LIBERTES FONDAMENTALES 2007 Daphnée Principiano [pic] Avant de commencer ce cours nous pouvons faire plusieurs observations préliminaires : 1) ce droit des libertés fondamentales a connu une série d’évolutions historiques, dans des contextes économiques différents. 2) D’autre part il y a une diversité d’intitulés : cependant le mot « liberté » revient dans tous les intitulés. On dit souvent que la Liberté doit être protégée par le Droit. Mais une question se pose :

Laïcité et question laïque en France de 1848 à nos jours Introduction : concepts et familles de mot 1) Définir la laïcité Le mot laïcité apparaît dans le dictionnaire français en 1870. Le mot laïcité correspond au principe de la séparation entre la société civile et la société religieuse. C’est le refus de toute référence et implication religieuse d’un Etat. Laïc est employé en France par opposition au religieux. Il signifie donc ce qui est non confessionnel. Laïc vient du grec laikos par

VINCENNES-SAINT-DENIS Introduction au DROIT CIVIL Cours de M. Jean Laingui (Maître de conférences) LICENCE DE DROIT 1ère année de LICENCE 2013-2014 Sommaire Sommaire 2 2 Introduction générale 3 Titre 1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice 10 Chapitre 2 Droit objectif et droits subjectifs 18 Section 1 Une distinction

activité d’intérêt général exercée sous un régime de droit public. En le considérant, tant dans son activité d’intérêt général que sous sa forme d’organe de gestion, le service public constitue l’une des caractéristiques les plus importantes de la fonction publique. Celle-ci est « constituée par l’ensemble des personnels qui, occupant à titre professionnel un emploi salarié dans les services des personnes publiques, sont soumis à un statut de droit public ». En raison de la réglementation de leur

Histoire - Géographie Éducation civique 5e Livret de corrigés Rédaction : A. Coustham F. Marthaz N. Prévost S. Jeannin P. Le Berre Illustration : Nicolas Julo Coordination : Rémi Boyer Ce cours est la propriété du Cned. Les images et textes intégrés à ce cours sont la propriété de leurs auteurs et/ou ayants-droits respectifs. Tous ces éléments font l’objet d’une protection par les dispositions du code français de la propriété intellectuelle ainsi que par les conventions internationales

"Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :  1° L'emprisonnement ;  2° L'amende ;  3° Le jour-amende ;  4° Le stage de citoyenneté ;  5° Le travail d'intérêt général ;  6° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article  7° Les peines complémentaires prévues à l'article 8° La sanction-réparation. Selon l'article 311-3 du code pénal :"Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende"". (Aucun faits ne pouvant majorer

commettre l’infraction, ce n’est pas raison de l’infraction. Ex : « J’ai volé par besoin », ce n’est pas une intention criminelle. L’intention criminelle c’est d’être passé à l’acte volontairement. 2°) Le contenu de l’intention criminelle Le droit pénal prévoit qu'une infraction sera considérée en tant que telle s'il y a la réunion des éléments matériel et moral. En d'autres termes, il faut l'existence d'un acte matériel et l'intention de l'auteur d'arriver au résultat prohibé. l'intention