Interdiction des droits civiques, civils et de famille

cahiers de doléances et la réunion des États généraux a suscité de grands espoirs parmi la population française. Les paysans espèrent une amélioration de leurs conditions de vie avec l'allègement, voire l'abandon des droits féodaux. La bourgeoisie espère l'instauration de l'égalité en droit et l'établissement d'une monarchie parlementaire à l'anglaise. Les états généraux déçoivent le peuple et la bourgeoisie qui le 17 juin 1789, prenne le titre d’ « Assemblée nationale ». Le 19 juin, le clergé, qui compte

constitutions grecques en particulier, la citoyenneté est un droit réservé à un nombre restreint d'individus. Les conditions à Athènes ont évolué. À partir de Périclès, il fallait avoir, pour être citoyen, des parents citoyens à part entière, et ceux-ci devaient être légalement mariés. Pour bénéficier des droits du citoyen, le jeune homme devait être enregistré par son père ou son tuteur au cours de sa 18è année sur les registres du Dème de sa famille. Le citoyen avait des devoirs : obéir aux lois, honorer

qui rend possible la mobilité sociale et enfin une égalité des considérations qui conduit les individus démocratiques à se voir égaux. C'est cette égalité que veulent les femmes. Partout, de tout temps, les femmes se sont battues pour obtenir les droits qu'avaient les hommes. Les inégalités ne pouvaient être acceptées plus longtemps, les femmes ont réagis batailles après batailles et ont remporté de nombreuses victoires. Malgré cela les discriminations sexuelles restent fortes et la domination des

Livre 2: Les droits subjectifs Partie 1ere: Les sujets Titre 1er: Les personnes physiques L'individu n'a pas par essence une personnalité juridique. Il existe des systèmes juridiques dans lesquels certaines catégories de personnes n'ont pas cette prérogative (ex: l'esclavage). Chapitre 1: La reconnaissance de la personnalité juridique Elle appartient à toute personne physique (faite de chair et de sang). Cette personne dispose de droits et peut les exercer librement. Il existe cependant

chômeur qui continue à se prévaloir de cette qualité alors qu'il a retrouvé un travail). Fausse qualité utilisée doit être suffisamment crédible pr pouvoir tromper. JP refuse de considérer comme une prise de fausse qualité la simple affirmation d'un droit. Ainsi ne constitue pas l'élément matériel de l'escroquerie le seul fait, sans autre démarche, de se prétendre faussement créancier ou propriétaire (Crim 18 juill 1868 ; Crim 7 oct 1969), une personne normalement diligente ne se laissant pas abuser

Droit pénal des affaires PARTIE I- Droit pénal des biens Livre III du Code Pénal qui se découpe en 2 titres : « des appropriations frauduleuses » et « des infractions dites de conséquences » (elles suivent une première infraction). Les appropriations frauduleuse : vol, escroquerie, abus de confiance (3 classiques) qui ne sont pas limitées, il y a également l’extorsion, le chantage, l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité. TITRE I- Les appropriations frauduleuses Chapitre I- Le

familiale : Reçoit dépôt des demandes de regroupement familial et contrôle le logement et les ressources du demandeur (si pas fait par le maire). Décision prise par le préfet. Si positif, OFII aide demandeur à préparer l’arrivée et l’installation de sa famille (aide à l’intégration en France). Le visa long séjour, valant titre de séjour : Différents titres ou mentions : - Vie privée et vie familiale - Etudiants - Salariés - Visiteurs - Travailleurs temporaire L’accueil des étrangers et l’organisation

Le droit commun des sociétés La société est fondée sur un contrat conçu par le code civil comme l’un des contrats spéciaux. Il est soumis à la fois aux règles de droit commun des contrats de l’article 1108 du code civil et à des règles spécifiques prévues à l’article 1832 du Code Civil (Apports, pluralité d’associés, intention de participer au résultat et affection societatis). Des conditions de forme sont obligatoires avant comme après la signature des statuts. Des nullités sont prévues en cas

Introduction De nos jours, l'immunité est une sorte de passe-droit, de faveur, qui place telle ou telle personne à l'abri de poursuites pénales devant tous type d'infraction. Mais elle n'a pas toujours eu cette signification. Auparavant l'immunité était surtout connu comme un privilège accordé par le roi à un propriétaire civil ou un établissement ecclésiastique l'exemptant de la contraintes des agents royaux (les comtes), notamment en matière de levée d'impôts et de jugement de délits mineurs

CHAPITRE 2 : LES SOURCES DU DROIT NATIONAL La loi a un caractère général et obligatoire. Elle émane de l’autorité publique. Au niveau interne, c’est la Constitution de 1958 qui organise les pouvoirs de l’Etat français. Les autorités nationales élaborent des textes généraux et obligatoires. I. LA CONSTITUTION A. L’adoption de la Constitution Le régime politique actuel est issu de la Constitution du 4 octobre 1958, qui a donné naissance à la Ve République. Les événements de la fin des années