Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme

ABREVIATIONS 1. DIH : Droit International Humanitaire 2. DIP : Droit International Public 3. SDN : Société des nations 4. CPI : Cour Pénale Internationale 5. CIJ : Cour Internationale de Justice 6. CICR : Comité International de la Croix Rouge 7. HRW : Human Rights Watch 8. ONU : Organisation des Nations Unies 9. RDC ; République démocratique du Congo 10. CREDHO : Centre de recherches et d'études sur les droits de l'homme et le Droit humanitaire INTRODUCTION 1. PRESENTATION DU SUJET Actuellement

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet : www.icj-cij.org Résumé Document non officiel Résumé 2004/2 Le 9 juillet 2004 Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé (Requête pour avis consultatif) Résumé de l’avis consultatif du 9 juillet 2004 Historique de la procédure (par. 1-12) La Cour rappelle tout d’abord que le 10

Université Mohammed V- Agdal Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales Rabat Centre d’Etudes Doctorales - Sciences Juridiques (Droit Privé) Titre de la thèse : La détention avant le jugement. Directeur de thèse : professeur Abdel Aziz el Hila • Etat d’avancement des travaux de recherche Thèse de Doctorat Monsieur le Directeur, Ce rapport d'étape a pour objectif de faire le point sur l'état d'avancement

Déclaration des droits des personnes handicapées Proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies le 9 décembre 1975 [résolution 3447 (XXX)] L'Assemblée générale,  Consciente de l'engagement que les Etats Membres ont pris, en vertu de la Charte des Nations Unies, d'agir tant conjointement que séparément, en coopération avec l'Organisation, pour favoriser le relèvement des niveaux de vie, le plein emploi et des conditions de progrès et de développement dans l'ordre

socio-linguistique………………………………………………………………….9 2.4. Administration territoriale………………………………………………………………….10 2.5. Structure de l’économie……………………………………………………………………..10 2.6. Histoire politique………………………………………………………………………………10 3. PRINCIPAUX INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME AUXQUELS LE BENIN EST PARTIE………………………………………………..17 4. RAISON D’ETRE DU PIDESC………………………………………………………………….21 5. METHODOLOGIE ………………………………………………………………………………….22 6. ETAT DES LIEUX DES DESC AU BENIN……………………………………………………23 6.1 Production

climatiques» Les enjeux politiques 4 5 5 6 6 Les migrations environnementales de lege lata: le système juridique existant par Michèle Morel Les migrants environnementaux: de qui parlons-nous? Le droit des réfugiés Au niveau international Au niveau régional Au niveau national Les droits de l’Homme Conclusion 8 8 8 8 8 9 9 10 Les migrations environnementales de lege ferenda: les options pour le futur par Nicole de Moor L’asile La migration comme stratégie d’adaptation Conclusion 11

afin de régler momentanément une situation urgente en attendant une décision définitive (définition de G.CORNU). Au niveau européen les mesures provisoires sont prévues par l’article 39 du règlement intérieur de la Cour européenne des droits de l’homme : « la chambre ou le cas échéant son président peuvent (…) indiquer aux parties toutes mesures provisoires ». Le plus souvent cette mesure consiste à demander à l’Etat concerné de surseoir à l’exécution de la décision litigieuse, décision pour

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PUBLIC (Séance N°2 : Jeudi 15 février 2007) THEME : LES TRAITES INTERNATIONAUX Sujet de dissertation : Les réserves aux traités internationaux EXPOSE : Problématique : Quel est le régime juridique des réserves aux traités ? Plan : I. Les conditions de validité des réserves aux traités A. Les conditions matérielles B. Les conditions formelles II. Les effets des réserves aux traités A. Les effets à l’égard des

fondamentales, dans les domaines des droits de l'homme, des normes de travail et de l'environnement, et de lutte contre la corruption. En d'autres termes, c'est seulement dans les domaines qui les concernent que l'on requiert des entreprises de véritables évolutions. Les Dix Principes sont tirés des instruments ci-après: • Déclaration universelle des droits de l’homme; • Déclaration de l’Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail; • Déclaration

I) Les droits acquis En droit interne, un droit acquis est valablement entré dans le patrimoine d'une personne en application de la loi ancienne et ne peut être remis en cause par l'application d'une loi nouvelle. Cette notion a été proposée en droit international privé pour résoudre le conflit de lois dans le temps. La solution fondée sur le respect mutuel des souverainetés permet de reconnaître un droit valablement constitué sur le territoire d'un autre état ainsi que ses effets, alors que