Instruction en procédure pénale française

sanctionne un délit et un quasi-délit. Un délit implique un manquement intentionnel c'est-à-dire une volonté consciente de nuire. (vol ou meurtre). Le quasi délit, l'auteur fait preuve de négligence ou d'imprudence. * Administratif * Pénale * Licite : ils sont nombreux impliquant une modification de la situation juridique qui exige le respect d'un certain comportement. ( Le changement de domicile ) * Acte juridique : manifestation de volonté pour produire des effets de droit

Affaire d'Outreau ------------------------------------------------- Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher L'affaire d'Outreau part d'une affaire pénale d'abus sexuel sur mineur. Elle débouchera sur une erreur judiciaire. Cette affaire a donné lieu à un procès aux assises de Saint-Omer (Pas-de-Calais) en France du 4 mai au 2 juillet 2004, puis un procès en appel à Paris en novembre 2005. Elle suscita une émotion dans l'opinion publique et mit en évidence

de la décision= noter, la situer ds le tps 4) Faits= on parle de l’impôt, du dispositif, du contribuable redressé. Comprendre de quel impôt on parle et pq AF a considéré que contribuable était défaillant et quel était l’argumentaire de l’AF 5) Procédure= position AF initiales,position des parties, des juges du fond. 6) Q de droit= on peut en avoir plusieurs en fiscal 7) solutions données= 8) annonce de plan Si 2 considérants, les 2 parties ; si 2 Q de droit etc très souvent ds arrêt de Martin

situation, la définir afin de trouver la juridiction compétente. (Monsieur A roule à 150 km/h en agglomération, alcoolisé à 0.60g/l de sang, fuit les policiers et provoque un accident). Différence entre meurtre et assassinat : la préméditation. Matière pénale sur la pensée. (Intention bien antérieur avant de passer à l’acte) Individu de moins de 13 ans : Irresponsable Individu entre 13 à 16 ans : Juge d’enfants Individu entre 16 et 18 ans : Jugé comme un adulte, peine divisé par 2. Individu de 18

la phase préparation. 42 - PENDANT Durant la phase exécution. 43 - A L'ISSUE Pendant la rédaction de la procédure. V CONSÉQUENCES DES IRRÉGULARITÉS 51 - NULLITÉS 52 - SANCTIONS VI BIBLIOGRAPHIE 1 I - GÉNÉRALITÉS 11 - PRINCIPE. La perquisition, en latin perquisitus qui signifie « rechercher » est une opération de police judiciaire qui doit toujours être matérialisée par un acte de procédure. Elle a pour objectif de découvrir, par le biais d'investigations, des éléments permettant d'établir l'existence

sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 TABLES DES MATIERES 2 La sécurité informatique dans l’entreprise – Kevin Freoa 2004 1. 1.1 LA REGLEMENTATION RELATIVE A LA SECURITE INFORMATIQUE ............ 11 La réglementation française : la loi Godfrain ....................................................... 11 1.1.1 Les atteintes aux systèmes........................................................................................... 11 (a) (i) (ii) (b) (i) (ii) Accès et maintien

Droit Pénal Le Droit pénal : vise à déterminer ce qui est interdit ou autorisé de faire, par la loi. On distingue le Droit Pénal Général & le droit pénal spécial ( ce qui sert à étudier les infractions elles mêmes précisémment ). Prévoir une sanction quand l’infraction est faite ( respect de la vie humaine, de la dignité, protection des biens ). ● Droit pénal général : branche du droit qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat, des agissements de nature

Nous sommes là pour vous aider Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I) (Articles 706-3 à 706-15, R 50-1 à R 50-28 du code de procédure pénale) N° 12825*02 Nous vous invitons à prendre connaissance de la notice n°cerfa 51153#02, avant de remplir votre formulaire. Votre identité (demandeur) : Madame Mademoiselle Monsieur Votre nom de famille : ____________________________________________________________ ______________ Votre

jusqu'en 1939, V.G. FENARD, Les Indigènes fonctionnaires à Madagascar, Domat·Montchrestien, 1939. Cette réfonme s'imposait après la délibération de l'Assemblée Nationale française du 8 août 1947 qui invitait le gouvernement à créer dans les administrations d'outre· mer un cadre commun unique. En outre, la citoyenneté française avait été étendue .à tous les habitants des territoires d'outre·mer (loi du 7 mai 1946) ; certains cadres ne pouvaient donc rester 4: réservés > à des français. (0) Arrêté

En ce qui nous concerne, nous ne parlerons que du système juridictionnel français. II) Le système juridictionnel français : Il se caractérise par une dualité de juridiction. Cette dualité est un héritage de l'ancien régime que la révolution française n'a pas réussie à modifier. La France n'est pas le seul État à connaître cette séparation des juridictions en deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. La France n'est pas non plus la seule nation à confier au conseil d'état, juges