Instruction en procédure pénale française

juridictions française sont hiérarchisés et elles sont organisées en 2 zones distinctes. D'un côté l'ordre administratif et de l'autre côté l'ordre judiciaire. Ce clivage résulte de la séparation entre les affaires judiciaires d'un côté, et les affaires de l'état de l'autre. ; et de l'interdiction qui est faite aux autorités judiciaires qui implique l'administration. L'ordre judiciaire comprend les juridictions judiciaires constituée des juridictions civiles et des juridictions pénales (ou juridictions

droit naturel A Le contenu B Les critiques §2 : Les doctrines positivistes A le contenu B L’appréciation CHAPITRE II : LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT Section I : Les sources étatiques ou internes §1 : La Constitution française A Le contenu B L’autorité §2 : La loi A Les différentes catégories de lois : B) L’application de la loi 1) L’application de la loi dans le temps a) L’absence de rétroactivité de la loi nouvelle b) L’absence de survie de la

Procédure pénale Programme : 1. La plainte et les enquêtes 2. L’instruction 3. L’instruction 2 4. Les juridictions de jugement et les modes alternatifs de poursuite 5. Les juridictions de jugement et les modes alternatifs de poursuite 2 6. L’exécution et l’application des peines 7. L’exécution et l’application des peines 2 Livre : Aide-mémoire droit pénal et procédure pénale. Questionnaire avec environ 20 questions pratiques. Thème 1 : La plainte et les enquêtes

INSTITUTIONS JUDICIAIRES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA PROCEDURE La justice ? Elle est au cœur de la vie sociale, du contrat social (Rousseau, voir cours T°ES). Elle est donc importante. C’est elle qui est au cœur de nos relations : elle va trancher nos litiges, càd lorsqu’une difficulté de rapport humain apparaît pour le résoudre on a recours à la règle de droit (organiser juridiquement nos rapport) et la justice (application de la règle de droit au litige). Ces litiges résultent de notre

évolution de notre histoire judiciaire. La loi du 7 pluviôse an 9 esquisse les prémices de la procédure pénale actuelle dans laquelle le ministère public se voit confier l’initiative des poursuites, tandis que l’instruction préparatoire repose sur le juge d’instruction placé sous le contrôle du procureur général. Cette dualité sera entérinée par le code d’instruction criminelle de 1808 et par le code de procédure pénale de 1959 qui lui octroient indépendance tout en lui ôtant sa qualité d’OPJ. Il devient

fonction d’assister le juge dans l’exercice de ses fonctions, soit d’assister ou de représenter les parties opposées Définition large : tous les principes fondamentaux qui régissent, qui gouvernent le fonctionnement de la justice française, des juridictions françaises. On peut dire que les juridictions et les auxiliaires de justice forment le squelette des institutions, et les principes fondamentaux sont en quelque sorte les muscles, qui vont donner du mouvement. Un principe fondamental est le droit

2 à 4 ans par les commerçants. En effet, on a estimé que les commerçants connaissent mieux les besoins du commerce et, qu'éventuellement, ils pourraient mieux réussir à résoudre les litiges. Les magistrats y siégeant doivent être de nationalité française, exercé depuis plus de 30 ans, et être inscrit depuis 5 ans sur les registres du commerçant. Ils sont inscrits sur la liste électorale des délégués consulaires, dans le ressort du tribunal du commerce. Il existe 194 tribunaux de commerce, représentant

Commentaire de l’article 61-1 de la constitution française (QPC) INTRODUCTION Il n’a en France longtemps existé qu’un contrôle a priori de la loi et des traités, c'est à dire que le contrôle s’effectuait avant la promulgation d’une loi ou, dans le cas d’un traité, avant la ratification de celui-ci. C’est ce principe dit de contrôle de constitutionnalité des lois qui est présenté par l’article 61-1 de la constitution française de 1958. L'article 61-1 dispose de fait que « les lois organiques

TRAVAILLEUR QUALIFIÉ Requérant principal / Époux ou conjoint de fait A-0520-AF (2014-11) INSTRUCTIONS Message important Des règles ont été adoptées relativement au processus de réception et de traitement des demandes de certificat de sélection présentées par les candidats de la sous-catégorie des travailleurs qualifiés. Consultez le site Internet du Ministère au www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/regles-procedures-immigration avant de remplir votre demande. Comment remplir le formulaire Répondez avec

Libertés Fondamentales : La protection du secret des sources des journalistes Des libellistes de la révolution française à l‘affaire du Watergate, la presse a longtemps fait preuve de sa capacité à influer sur les mentalités, parvenant parfois à déclencher des suites juridiques ou sociales après la diffusion de l’information. La source de cette information étant capitale pour que le journaliste puisse faire éclater la vérité, il est très important que celui ci puisse en protéger l’identité