Inopposabilite Des Exceptions

présentent une grande sécurité. D'une part, aucun délai de grâce ne peut être demandé. De plus, la solidarité joue entre tous les signataires du titre. Enfin, il existe la règle d'inopposabilité des exceptions (on ne peut pas invoquer auprès de celui qui réclame le paiement de la créance une exception, un vice, que l'on pouvait invoquer auprès de son créancier pour ne pas s'acquitter de sa dette). . -> Circulation des effets de commerce Les effets de commerce circulent librement et peuvent

affectés à l’activité professionnelle ou loi 2003 (créatrice de l’EURL) sur l’initiative économique qui permet à l’entrepreneur d' écarter sa résidence principale de ses biens saisissables. La succession sous bénéfice d'inventaire est également une exception au principe d’unicité. C/ tout patrimoine appartient à une personne La doctrine conteste ce principe et aimerait que soit consacrée la théorie du patrimoine d’affectation. SECTION 2: les biens et leur qualification §1: Les choses (biens

ordre d'idées, la Cour de cassation a ouvert aux créanciers une autre voie, en leur permettant, au titre des inopposabilités de la période suspecte, d'attaquer l'état liquidatif contenu dans la convention définitive (le jugement qui ouvre à rencontre d'une entreprise une procédure de redressement judiciaire peut, en effet, faire courir, sur les 18 mois qui précédent, la menace d'une inopposabilité, et aujourd'hui d'une nullité, vis-à-vis d'actes singulièrement suspects en une période où l'entreprise connaît

143). L'enfant est également réputé légitime à l'égard du père : "s'il est né dans les six mois suivant la date de la conclusion de l'acte de mariage "et s'il naît dans l'année qui suit la date de séparation des époux (article 153). B - les exceptions 1 - l'enfant est également réputé légitime à l'égard du père du fait de son aveu, à condition que la mère ne soit pas mariée ( article 161 ). N.B. L'adultère est encore pénalement sévèrement réprimé, les peines pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement

débiteur, il a le défendeur face à lui. Le défendeur a peut être des moyens de défense, qu’il ne doit pas réellement sa créance. Ces moyens de défense il pourra les opposer au créancier qui agit par la voie de l’action oblique. Moyen de défense = exception. * Si l’action oblique a réussi, le défendeur est contraint de payer la somme. Cass. Ch. Civile 18 juillet 1838 : l’action oblique est une action que le créancier exerce à la place de son débiteur. Le créancier n’a pas un droit de préférence

fin. De plus s’il est lui-même débiteur de son débiteur, le créancier ne peut opposer à celui-ci une exception de compensation. Ce qui équivaudrait à lui imposer un paiement anticipé et à le priver du bénéfice du terme. Enfin les délais de prescription de l'obligation ou des actions relatives à son exécution ne courent pas tant que le terme n’est pas échu. Il y a toutefois une exception qui concerne le délai de grâce. En effet, à certains égards le régime du délai de grâce s’écarte du délai

peuvent pas être écarté par un indiv. Ces règles s'imposent aux indiv et aux juges. Des distances peuvent être accordé, des dispenses peuvent être accordé mais c'est la lois qui prévoit elle même. Certaines sont prévenu par la loi elle même. B) Ces exceptions Relâchement du droit commun qui peut être consentie par une autorité. Art 145: Procureur de la rep peut accorder une dispense d'age pour des motifs graves. Art 164: Remet au président de la rep de lever certaines prohibitions au mariage.

(CSM) (président de la Rep assisté par le CSM peut exercer des sanctions contre un magistrat) 9. Compétence des tribunaux - Compétence d’attribution : en fct° de la nature du litige - Compétence territoriale : compétence du tribunal ou demeure le défendeur. Exceptions : en matière contractuelle (lieu d’exécution de la prestation ou lieu de livraison) ; en matière pénale (lieu de l’infraction, résidence du prévenu ou lieu d’arrestation) ; en matière réelle immobilière (lieu où est situé l’immeuble) LE PERSONNEL

non consensuels (solennels et rels) Le contrat consensuel est celui qui se forme par le seul accord de volonts, sans quaucune condition de forme ne soit impose. Telle est la rgle. Les contrats non consensuels (ou formalistes) sont ceux dont, par exception, la formation requiert, outre lexpression du consentement, laccomplissement dune formalit dtermine. La formalit exige sera tantt la rdaction dun acte notari pour les contrats dits solennels (donation, contrat de mariage) tantt la remise dune chose

délai mais il n'est pas en faveur de l'exécution forcée de l'ordre (cf. promesse unilatérale ne peut pas donner lieu à l'exécution d'une offre alors qu'elle est plus liante qu'une offre donc ce serait paradoxal d'accepter cette 2nde sanction). Exception Lorsque j'ai stipulé un délai, je ne peux pas révoquer l'offre pendant le délai. Doctrine Lorsque l'on stipule un délai, c'est un engagement unilatéral de maintenir l'offre pendant le délai. Pour l'offre sans délai faite sur une personne