Infraction D Omission

- le droit pénal général : cela veut dire qu’il a une vocation de synthèse (=une théorie d’ensemble). On étudie les règles applicables à toutes les infractions ainsi que l’étude des peines. - le droit pénal spécial : il étudie individuellement les infractions (homicide volontaire, le viol, le vol, les coups et blessures) et pour chaque infraction il énumère les éléments constitutifs et il indique la sanction Exemples : - article 311-1 du code pénal : « le vol consiste dans la soustraction frauduleuse

acte qui révèle l’intention criminelle constitue l’élément matériel de l’infraction, essentiel à une éventuelle répression. Si l’exécution de l’infraction est parfaite, celle ci est alors dite consommée. La violation de loi par une action et ou une omission de la part du délinquant ne fait aucun doute et sa responsabilité pénale sera mise en jeu généralement sans trop de difficultés. Cependant, il se peut que pour un motif quelconque, l’agent criminel n’est pu aller jusqu’au bout de son action, l’infraction

recours civil si recours pénal. | |Ce qui est criminel : « objet et finalité », protection de la société (paix, sécurité, moralité, ordre, - environnement?). Infractions des objectifs | |fondamentaux + infraction nuisible. | |

.............................................................................................. 7 1.1 Définition ......................................................................................................................... 7 1.2 Les infractions .................................................................................................................. 7 2. Les caractéristiques générales du droit pénal ......................................................................... 8 2.1

matière de génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre • Article 9 al. 3 Constitution • Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’opposent pas à la poursuite, au jugement et à la condamnation de tout individu en raison d’actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels d’après les règles du droit international relatives aux faits de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. F. K. CAMARA Le conflit de lois dans le temps, 2011/2012

de son système. L’étude du droit pénal a un double objet : l’étude de la criminalité et l’étude de l'infraction. La criminalité implique infraction, c’est à dire la délinquance. Une humanité sans délinquance n'est pas possible car la criminalité est un fait à la fois social et humain. Le crime, le délit et contravention désigne les infractions et sont inhérents à la nature humaine. Il apparaît avec lui et disparaîtra avec lui. Dès l'origine la société a bien entendu chercher à lutter contre

La protection du consommateur lors de la formation du contrat ;  • La protection du consommateur lors d’exécution du contrat ;  • L’organisation de défense des consommateurs ;  • Les procédures de recherche et de constatation des infractions.      I‐ Définitions et finalités   1‐ Finalités  La nouvelle loi n°31‐08 édictant des mesures de protection de consommateurs, a pour finalité :  ‐  D’assurer  l’information  appropriée  et  claire  du  consommateur  sur  les  produits

d’être porté devant un tribunal et qui naissent à l’occasion du fonctionnement des services des douanes. Ce contentieux peut être administratif, civil ou répressif. Dans ce dernier cas, il concerne la constatation, la poursuite et la répression des infractions. Le contentieux douanier est régi par le droit douanier qui est une branche du droit fiscal. C’est un régime particulier qui est dit étroit c.à.d. il doit être interprété de manière stricte sans possibilité d’user par analogie pour régler des cas

s'exprime en latin de la façon suivante : nullum crimen, nulla poena sine lege, pas de crime, pas de peine sans loi. Le principe de légalité signifie qu'il n'est pas possible d'être puni pour un fait qui n'était pas définit par les textes comme une infraction au moment où il a été commis. Son rôle et donc de protéger les citoyens contre l'arbitraires des juges. Le juge ne peut inventer de délit ou de peine afin de condamner quelqu'un qui n'a pas commis un délit prévue par la loi. Le principe de légalité

fait de son préposé, sous réserve qu'il n'ait pas agi en dehors de ses fonctionsNote 4. Le salarié bénéficie alors d'une immunité civile, interdisant toute action en responsabilité exercée contre lui par la victimeNote 5, sauf s'il a commis une infraction intentionnelleNote 6. Cette responsabilité de nature délictuelle n'exclut pas sa transposition dans un schéma contractuel. Même si l'employeur est lié avec le tiers par un contrat, le jeu de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil est reconnuNote