Infraction D Omission

phénomène criminel 3) Les sources du droit pénale Première partie : L’INFRACTION Chapitre premier : LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS Section I : Les infractions classées selon leur gravité § 1 : Les contraventions § 2 : Les délits § 3 : Les crimes Section II : Les infractions classées selon leur nature § 1 : Les infractions politiques § 2 : Les infractions militaires § 3 : Les infractions de terrorisme Chapitre II : L’ELEMENT LEGAL Section I : Le principe de la légalité des délits et des peines 1) La loi

de génocide, crime contre l’humanité et crime de guerre •Article 9 al. 3 Constitution •Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’opposent pas à la poursuite, au jugement et à la condamnation de tout individu en raison d’actes ou omissions qui, au moment où ils ont été commis, étaient tenus pour criminels d’après les règles du droit international relatives aux faits de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. •L’article 9 al. 3 a été introduit par la Loi constitutionnelle

2003). ⇓⇓ majorité pénale (16 ans) majorité pénale (18 ans) - Droit pénale français (réforme en 1992). - Le délinqueur = commetteur d'infraction DROIT PENALE ⤹ ⤵ Concilier les intérêts sociaux. Défense des libertés individuelles. - Infraction : ▪ acte prévu et puni par la loi pénale. (détermination juridique et abstraite) ▪ auteur (individualisation de la sanction). (détermination subjective et réaliste) - Les éléments de l'infraction : I. L'élément légal. II. l'élément matériel

Droit pénal spécial I) homicides et blessures involontaires Peut se faire de 2 façons : - 1°) veut faire mal mais sans vouloir la mort, - 2°) ne veut ni faire mal, ni tuer. a) infractions d'homicides et blessures par imprudence 1) élément légal : le code pénal réprime cette infraction par les art. 221-6 à 221-8 et 222-19 à 222-21. Selon le principe : « il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de commettre ». 2) élément moral : identique pour l'homicide et blessures.

A) : Connaissance préalable de l’histoire et de la personnalité du délinquant avant sa condamnation.  La peine doit intervenir en fonction de sa personnalité. 2-La notion de l’infraction pénale à distinguer de l’approche criminologique : Infraction pénale = acte contraire à la morale et à la justice. (doctrine moderne),+ violation de loi de l’Etat, acte positif et négatif externe de l’homme. L’infraction doit comporter trois éléments : L, M, M. Quelles sont les principales approches de la

1. L’école de la défense sociale nouvelle 2. L’idéologie sécuritaire 3. Le mouvement des droits de l’homme C. L’état actuel : le Code pénal Première partie : La norme pénale Titre 1er : L’objet du droit pénal Chapitre 1 : La distinction des infractions selon leur gravité Section 1 : La classification tripartite de l’infraction §1. La détermination du critère §2. Le contenu du critère A. Le critère de la peine principale B. Le critère de la peine principale encourue §3. Les conséquences de la distinction

dispositions à savoir : * commencement de l’exploitation dans un délai de 3 mois * fermeture définitive en cas de cessation d’exploitation depuis au moins 6 mois * suspension ou retrait des licences en cas de non paiement des impôts ou infractions graves ou sur rapport du Ministère du Tourisme | | 10.06.48Pénalités pour paiement en boissons alcooliques | La remise de boissons alcooliques en échange de marchandises ou le paiement en boissons alcooliques par le patron de ses ouvriers est

Droit Pénal Le Droit pénal : vise à déterminer ce qui est interdit ou autorisé de faire, par la loi. On distingue le Droit Pénal Général & le droit pénal spécial ( ce qui sert à étudier les infractions elles mêmes précisémment ). Prévoir une sanction quand l’infraction est faite ( respect de la vie humaine, de la dignité, protection des biens ). ● Droit pénal général : branche du droit qui a pour objet l’étude de l’incrimination et de la répression par l’Etat, des agissements de nature

immédiatement. En effet la plupart de ces mesures de sureté sont d’application immédiate et donc rétroagissent. Il semble que dans un premier temps les juges appliquaient immédiatement ces mesures car elles étaient plus favorables à l’auteur d’une infraction. Cependant la mesure portée par une nouvelle loi, emporte par sa simple dénomination de mesure de sureté une application immédiate. Elles sont considérée comme des mesures préventives et non comme des peines quelque soit leur nature exacte. En

De part le vol l’escroquerie, l’abus de confiance et le recel .Le faux constitue aussi une infraction de droit commun et plus particulièrement une infraction visant à protéger la moralité des affaires. A première vue, l’incrimination du faux ne semble pas s’inscrire directement dans le droit pénal des affaires. En effet, les textes qui en organisent la répression sont placés au premier titre du deuxième livre du code pénal relatif aux crimes, délits correctionnels et délits de police, avec le