Incidence Du Principe Comptable Sur Les Entreprise A But Lucratifs

la gestion d’un service public par un organisme privé doit en principe résulter d’un contrat de délégation de service public ou, si la rémunération du cocontractant n’est pas substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service, d’un marché public de service comme l’a souligné le Conseil d’Etat dans son arrêt de section du 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence. Pour autant, des exceptions existent à ce principe et des organismes privés, notamment des associations, peuvent se

de l’Etat, à ce moment-là l’Etat était un Etat libéral, aussi appelé Etat gendarme, où l’Etat intervient très peu dans les finances publiques sauf dans les missions régaliennes, c'est-à-dire les missions fondamentales d’un Etat sans lesquelles un Etat n’existe pas, c'est-à-dire la justice, la sécurité et la diplomatie. Dès lors il a très peu de dépenses publiques et donc par suite très peu d’impôts. Cette évolution est commune avec d’autres pays (cf contrat social de Rousseau  passage à un rôle différent

PRATIQUE DE L’INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES La démarche générale d’audit et les nouvelles normes (NEP) ____________ Approche spécifique PME IFEC - Guide pratique du commissaire aux comptes 31 juillet 2008 Avertissement : ce guide fera l’objet d’une mise à jour régulière pour tenir compte des NEP homologuées et sera complété d’outils pratiques. page 2 Sommaire Pour accéder directement à l'étape qui vous intéresse, ne perdez pas de

règles de droits applicables à une entreprise, il faut rechercher d’une part qui est l’exploitant de l’entreprise (personnes physiques ou morales) et d’autre part, quelle est l’activité économique exercée (activité civile ou commerciale). La réponse permet de distinguer 4 grands types d’entreprise : * Les entreprises individuelles (civiles ou commerciales) * Les entreprises sociétaires (civiles ou commerciales) Partie 1 : l’entreprise individuelle (=Entreprise en nom personnel) Partie 1 :

www.ifec.fr Septembre 2008 OUTIL PRATIQUE DE L’INSTITUT FRANÇAIS DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Copyright © IFEC IFEC - La démarche générale d’audit et les nouvelles normes - septembre 2008 La démarche générale d’audit et les nouvelles normes (NEP) ____________ Approche spécifique PME IFEC - Guide pratique du commissaire aux comptes 31 juillet 2008 Ont participé à la rédaction du présent guide : Janin Audas, Jean-Marie Ferrando, Anne-Christine Frère, Gérard Hallot

et des assertions, et de disposer ainsi d’une base pour concevoir et mettre en œuvre des réponses à son évaluation des RAS. L’auditeur doit mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques dont les résultats lui serviront de base pour l’identification et l’évaluation des RAS au niveau des états financiers et des assertions. Les procédures d’évaluation des risques ne fournissent toutefois pas à elles seules des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder l’opinion d’audit. Les

conservation des foires » : gérer litiges des foires * 3) création de leur propre instrument juridique = le jus mercatorum (droit des marchands) EX : lettre de change : acte de commerce par lequel le tireur donne au débiteur – tiré l’ordre de payer telle somme à un bénéficiaire – porteur. (Evite multiplication des monnaies) Exploitation de nouveaux territoires et renforcement du pouvoir royal : - Ordonnance de Colbert, 1673 (Code Savary) : législation structurée propre aux activités commerciales - codes qui

2 : Organisation comptable d’une entreprise de la zone UEMOA selon le SYSCOHADA 15 Section 1 : Les composants du SYSCOHADA 15 Section 2 : Le système comptable 18 Section 3 : La gestion comptable 23 Section 4 : Les états financiers 26 Deuxième partie : Cadre pratique 28 Chapitre 3 : L’organisation du système comptable de Photo Luxe 29 Section 1 : Les livres de comptabilité tenus 29 Section 2 : Les pièces comptables justificatives 30 Section 3 : Le plan comptable de Photo Luxe 31

NORMES IFRS Une perspective historique Master 2 CCA Année 2014-2015 Pascal BARNETO 1 Plan de l’intervention Introduction – Présentation générale sur les IFRS Partie 1 – Principes fondamentaux des IFRS Partie 2 – Etats financiers consolidés les normes concernant les produits Les normes concernant les actifs et les passifs du bilan (hors IF) La présentation de l’information financière Partie 3 – Les instruments financiers 2 Introduction – Présentation générale  Adoption des normes par l’UE

DES ENTREPRISES CYCLE D’EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE Le Commissaire aux Comptes face à la première application des normes IFRS Auteur Président du jury : Mlle Fadoua TAHARI Monsieur Abderrahim BOUAZZA (Direction de la Direction de la Supervision Bancaire, Bank Al Maghrib) Directeur de recherche Suffragants Monsieur Abdelaziz ALMECHATT (Expert-comptable DPLE) Monsieur M’hemmed ELHAMZA (Expert-comptable DPLE)