Impôt sur le revenu

permanence des impôts que les Etats généraux perdirent au Xvème siècle le pouvoir de consentir l’impôt. - La loi fixe le statut de l’impôt cf art 34 C de 1958 : « La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». L’intervention formelle du Parlement est nécessaire pour créer ou supprimer un impôt ou pour modifier les règles relatives au champ d’application, au calcul et à la perception d’un impôt existant.

l'ensemble des impositions. L'objet du droit fiscal, ce sont des impôts. Cependant, le terme « fiscalité » ne couvre pas l'ensemble des prélèvements publics. Il y a à côté des impôts, des prélèvements publics obligatoires, comme par exemple les cotisations sociales. L'objet de l'étude, ce sont les impôts compris comme catégorie de PO. La notion de PO, c'est une notion économique par exemple, l'INSEE définit le PO comme « des impôts et cotisations sociales reçues par les administrations publiques »

INTRODUCTION Code Général des Impôts (CGI) Différence entre un impôt et une taxe (régimes fiscaux déterminés par la loi) Au sens juridique : - L’impôt est un prélèvement en argent, définitif et dépourvu de contrepartie - La taxe est un prélèvement en argent, définitif mais qui comporte une contrepartie (un droit) La contrepartie est liée à la qualité du service public, elle donne accès à un service public. - Une redevance, ressemble à une taxe, mais ce n’est pas un régime fiscal, elle

Choix du sujet : Les Impôts. A l’heure actuelle, chaque ménages payent des cotisations obligatoire exigées par l’Etat afin d’assurer les dépenses publiques, ce sont les impôts. Pour vous expliquer les raisons pour lesquelles nous devons baisser les impôts, puis dans une seconde partie nous aborderons les raisons contraires pourquoi les augmentés. Pour commencer quelques définitions clés : Prélèvement obligatoire : Les prélèvements obligatoires ou PO, sont les impôts et les cotisations sociales

Territoire, une Collectivité d'Outre-Mer ou un pays qui impose le revenu d'activité : Au vu des conventions internationales, vous n'êtes pas imposable en France sur vos rémunérations et êtes considéré comme "non résident" pour vos autres revenus imposables en France. Le payement des impôts dans les deux cas   Le foyer se trouve en France 1) Votre foyer est resté en France et vous payez dans votre pays d’activité un impôt supérieur ou égal aux deux tiers de l’impôt que vous auriez payé

technique de l'impôt: a). Impôt de répartition et impôt de quotité: Impôt de répartition: on parle de produit attendu, on à besoin d'une certaine somme pour fonctionner et donc on va répartir cette somme attendue sur la collectivité. Impôt de quotité: c'est l'impôt qui résulte de l'application d'un taux, c'est le cas par exemple des droits d'enregistrement. b). Des impôts spécifiques et des impôts Ad-Valorem(en fonction de la valeur): Impôts spécifiques: impôt qui sont déterminés par

L’IRPP et l’ISF sont des impôts progressifs c’est-à-dire que le taux de prélèvement augmente avec le montant imposé. La CSG, la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), la TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers) sont des impôts ou prélèvements proportionnels c’est-à-dire que le prélèvement est proportionnel aux revenus, à la consommation et que le pourcentage prélevé est le même pour tous. Les impôts progressifs sont les plus efficaces pour réduire les écarts de revenus : les ménages les plus

qui perçoivent des revenus mixtes. Un revenu est dit « mixte » quand il rémunère à la fois le travail et le capital investi. C’est le cas pour les entrepreneurs individuels, c’est-à-dire les personnes exerçant un emploi non salarié mais n’ayant pas le statut juridique d’entreprise comme les agriculteurs, commerçants, artisans et les professions libérales. 7p123 Quel est l’objectif principal de la redistribution des revenus ? L’objectif principal de la redistribution des revenus est de réduire les

FISCALITE DES ENTREPRISES Les dispositions relatives aux modalités de l’imposition sont définies par le code général des impôts. Le cadre fiscal général est très inspiré du model français. Le code général des impôts issu de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 a été réformé par la loi 2004-12 du 6 février 2004 portant modification du Code Général des Impôts. Ces modifications se justifient par un souci d’amélioration du civisme fiscal, de simplification des procédures, de création d’emplois et

application à partir de 1999. La représentation de la comptabilité nationale de la réalité économique est celle du circuit, qui est une image abstraite de l’économie. Exemple : Circuit fermé sans Etat. Facteurs de production (travail, capital, terre) Revenu des facteurs Entreprises Produit Marché des Biens et Services Biens et services 1 Biens et services Ménages Dépense La comptabilité nationale néglige les flux réels et ne représenta que le circuit des flux monétaires (la monnaie étant la commune