Impôt sur le revenu

9 C- Progression soutenue des recettes fiscales ………………………….10 I Vers plus de transparence des informations fiscales et d’équité : ………12 A- Le droit de contribuable : ……………………………………………12 B- Edition du code général des impôts : ………………………………..13 C- Quelques mesures dans le cadre de projet loi de finance 2007 ……14 Conclusion……………………………………………………………………. 14 Introduction : La reforme est la modification délibérée du système fiscal existant ; en vue de

de valeur constitutionnelle: principe de légalité de l'impôt (article34 de la Constitution): "la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement"; il signifie que la compétence du Parlement s'étend à tous les impôts et que le législateur ne peut renoncer, même partiellement à l'exercice de sa compétence au profit du pouvoir règlementaire. Ce principe est par ailleurs renforcé par le principe de l'annualité de l'impôt qui conduit donc le parlement a autorisé la

l’impôt est une prestation requise des membres de la collectivité : -membres de la collectivités = personnes physiques ou morales de droit privé ou de droit public. - cette notion se définit par les critères d’assujettissement aux différents impôts (vous avez un salaire vous payez l’IR, vous avez une société vous payez l’IS, vous consommez vous payez la TVA). c) l’impôt est une prestation perçue par voie d’autorité : - le caractère obligatoire est inhérent à la notion même d’impôt

droit de vote aux assemblées générales des actionnaires et il perçoit une partie des bénéfices distribués (dividendes). Le capital et les revenus ne sont pas garantis (risque de perte), mais ils peuvent être valorisés si l’entreprise est prospère. 3/-Administration fiscale Administration publique chargée de l’assiette, de la liquidation et du contrôle des impôts. Appelée communément « le fisc ». 4/-Agrément fiscal Décision accordant des allégements fiscaux à certaines entreprises afin de favoriser

contenu, la réforme fiscale s’est déployée progressivement sur plusieurs années. C’est ainsi que, successivement, entrèrent en vigueur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA, 1.4.1986), l’impôt sur les sociétés (IS, 1.1.1988) et l’impôt général sur le revenu (IGR, 1.1.1990). La fiscalité locale pour sa part fut également réformée en 1990. Quant au système dérogatoire des « codes d’investissement », déjà à l’époque jugé peu efficace et coûteux en termes de dépenses fiscales, il devait disparaître purement

de l’Union Européenne est de 40%, sachant que dérrière 1% il y’a des millions d’€. Les pays nordiques sont surchargés en prélévements. ○ Au seins des prélévements obligatoires, les prélévements les plus importants sont les cotisations sociales Les impots : La TVA, est l’impot par excellence pour remplir les caisses de l’état. Il y’a plus de la moitié des recettes de l’Etat qui dépendent de la TVA. Un changement de taux de TVA, joue sur des milliards rapidement. Les pays Fiscalité et IFRS ○ européens

et l'économie mesurée en proportion du produit intérieur brut (PIB) est considérable : ainsi, au début des années 2000, les dépenses publiques ont atteint plus de 52 % du PIB, les prélèvements obligatoires 45,7 %, et la pression fiscale, part des impôts dans le PIB, un peu plus de 30 %. Ces taux sont parmi les plus élevés des pays développés. En marge de cela, de nombreuses études macro-économiques, menées aussi bien par des institutions nationales françaises que par des institutions internationales

Calcul de l’Impôt sur le revenu * Paiement de la taxe d’habitation, taxe foncière * ISF, bouclier fiscal… * Personnes physiques/ pers morales * Fiscalité des personnes physiques : IRPP * Fiscalité des personnes morales (semestres 3) Impôt direct / indirect : * Impôts directs : * Impôts payé et supporté par la même personne * Versé directement à l’administration fiscale (sans intermédiaire) * Ex : IR, IS, ISF * Impôts indirects : redevable

instaure pour la première fois en France un impôt général sur les revenus, et la réforme instaure un impôt à deux étages: des taux d’imposition proportionnels pour différentes catégories de revenus, et un impôt général à un barème progressif. Enfance : L’impôt sur le revenu ne prend sa forme définitive qu’en 1949, avec la suppression du premier étage d’imposition (les impôts dits cédulaires) et l’instauration d’un nouvel impôt, dit impôt sur le revenu sur les personnes physiques (IRPP), qui restera

ECO : Les ressources de l’état : Quels sont les différents impôts perçus par l’État ? http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/ressources-depenses-etat/ressources/quels-sont-differents-impots-percus-par-etat.html Plan de rigueur : le point sur les mesures fiscales annoncées par François Fillon : la taxation des plus-values immobilières http://votreargent.lexpress.fr/fiscalite/plan-de-rigueur-le-point-sur-les-mesures-fiscales-annoncees-par-francois-fillon_164380