Immutabilité

défavorables de l’interprétation de ce principe dans la condition des transsexuelsle juge français ainsi que la CEDH qui l’avait déjà fais quelques mois avant, ont admis que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne signifiait pas immutabilité de leur état. Donc en ce sens une demande de modification de l’état civil notamment en ce qui concerne la mention du sexe pouvait tout à fait être recevable et fondée. En définitive, ce principe n’est pas entièrement remis en cause par le juge

civil. B. Opposition entre doctrine et jurisprudence La doctrine, contrairement à la jurisprudence, accepte une application large du principe d’indisponibilité de l’état de personne. Selon les auteurs indisponibilité ne signifie pas immutabilité, la volonté jouant un rôle majeur dans le changement d’état civil notamment en matière de mariage, de divorce, d’adoption. De plus, les auteurs font prévaloir que l’indisponibilité de l’état est un principe national qui tombe devant la force supranationale

des trois religions Ismaïl Urbain : quand les deux se croisent et fonctionnent II. la fixation des imaginaires de l’impérialisme dans les réalités de la colonisation (thèses Saïd) : radicalité de la différence dans l’altérité absolue, immutabilité et passivité absolue de l’Orient, un vivant presque mort. Renan, l’exposition universelle de 1930 comme apogée A. la fixation Phrases types de Cromer : seule la morale chrétienne du dominant règle le rapport du dominé, aucune prise en compte

pas un objet qui soit extérieur à la personne, c’est la personne elle-même considérée dans ses rapports familiaux ». Ce principe interdit tout changement volontaire de l’état civil. Mais l’indisponibilité n’est pas l’immutabilité. Dire qu’il y a immutabilité de l’état des personnes, cela signifierait que la personne ne peut changer d’état. Or, ces changement sont fréquents, changement de nationalité, de situation famille, de nom. On remarque que ces changements sont subordonnés à une intervention de

mars 1987 ; Cass. 1ère Civ., 21 mai 1990). Cette position très ferme à suscité une forte contestation d'une partie de la doctrine. En effet, certains auteurs affirmaient que le principe d'indisponibilité de l'état des personnes ne signifiait pas immutabilité. C'est aussi pour cela que certains tribunaux sont passées outre cette position stricte (TGI Toulouse, 29 janvier 1976 ; TGI Toulouse 25 mai 1978 et 11 octobre 1978 ; TGI Paris, 24 novembre 1981). Neuf mois avant cet arrêt de 1992, la Cour Européenne

arbitraire du signe : l’association signifiè- signifiant n’est pas logiquement motivée(signe linguistique= symbole) ; - caractère figé du signe : le signe est imposé par le code social, c'est-à-dire la langue. Cette caracteristique est appellée « immutabilité du signe » ; - caractère evolutif du signe linguistique : les signes d’une langue sont sujets à 2 types de vatiations : - variations individeulles(chacun n’applique pas les lois de la meme facon) ; - transformations dans le

le cristal de roche aide les devins à y lire le présent, le passé et le futur. Il offre protection contre les tempêtes et les dangers rencontrés par les personnes sillonnant la mer et éloigne les maladies. DIAMANT Symbole de force, pureté et immutabilité, le diamant a toujours été le talisman des vainqueurs. Dérivant du mot grec "Adamai, qui signifie "indomptable" , le Diamant représente la pierre précieuse par excellence, celle qui fend l'enclume, la pierre la plus magique de toutes les gemmes

I) Le principe d’indisponibilité du nom Nous nous attarderons dans un premier temps sur les principes d’inaliénabilité et d’immutabilité du nom (A), pour s’intéresser ensuite à la protection de celui-ci (B). A) Inaliénabilité et immutabilité du nom Le nom est un droit de nature extra-patrimoniale, il emprunte donc les caractéristiques de cette catégorie du droit. Aussi est-il inaliénable : on ne peut le vendre ni le céder. Le nom, parce qu’il est la marque de l’état

 Sa  se  succèdent.   Chaîne.   Le  mécanisme  de  la  langue  dépend  de  ce  caractère  linéaire  du  Sa.         4        Immutabilité  et  mutabilité  du  signe  linguistique     Immutabilité  (le  signe  ne  change  pas)  :   – –   Mutabilité  :  la  langue  à  l’assaut  du  temps       Imposition  du  Sa   Utilisation  forcée

impérative d’une règle cela ne peut pas affecter l’acceptation et la reconnaissance du caractère impératif de cette règle par la communauté des Etats dans son ensemble. Enfin, cette norme dispose d’un caractère évolutif ( certains parlent de non-immutabilité du jus cogens) mais l’article 53 n’y fait pas expressément référence. Cela signifie que, comme toute autre règle juridique, les règles de jus cogens sont appelées à subir des mutations. C'est-à-dire que des normes qui ont aujourd’hui le caractère