Immeuble d'habitation

droit de propriété d’un immeuble est un bien alors que l’immeuble lui-même est une chose. A cet égard, le contrat de vente d'un immeuble emporte transfert du droit de propriété de cet immeuble en contrepartie d'un prix. En droit marocain, le législateur n’a pas donné de définition du bien dans le dahir des obligations et des contrats. Toutefois, l’article 5 du dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés prévoit que " les biens sont immeubles ou par leur nature, ou

être renouvelé, s'appliquerait automatiquement le statut du bail commercial ( 9 ans ) . il ne pourra donc quitter les lieux sans préavis ni indemnité . Les conventions d'occupation précaire : frappé d'un élément de précarité: exemple d'une immeuble frappé de démolition ou d'expropriation . Précarité doit être objective, énoncé dans le cadre, doit être indépendant de la volonté des cocontractants au moment où le contrat est conclu . Peut-elle être subjective fondée uniquement sur la seule volonté

mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale. 1 Déclaration des Profits immobiliers Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les trente jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt prévu

a) Actes d'administration b) Actes de disposition 2) Les obligations de l’usufruitier et du nu-propriétaire A- Avant l'entrée en jouissance a) Dresser l'état des immeubles b) Donner caution B- En cours d'usufruit a) jouir en bon père de famille b) l'obligation aux charges usufructuaires II- l'extinction de l'usufruit 1) Les

                                 -L'usufruit: C'est la jouissance temporaire d'une chose et à charge pour le bénéficiaire de l'usufruit de restituer la chose et d'en restituer la substance.                                  -Le droit d'usage et d'habitation: C'est un diminutif de l'usufruit. C’est une jouissance de la chose mais limitée à ce qui est nécessaire au titulaire du droit et à sa famille.                                  -Droit de superficie: Il repose sur les plantations et constructions

pas de possesseur identifié : "res nulius". ne st pas ds le commerce ju car n'ont pas de titulaire, soit proprio a disparu, ou abandonné la chose. ( ces choses peuvent trouver nvo détenteur par la voie de l'occupat° ; régime particulier : * immeubles abandonnés deviennent propriété de la commune sur lequel ils st situés. * art 713 C.Civil : devient propriété de l'Etat. * si proprio meurt sans ayant droit : art 539 : choses sans maître deviennent propriété de l'Etat. ==> choses

artistes comme des Ludwig Mies van der Rohe, Walter Gropius, Alvar Aalto et Theo van Doesburg. Il a également fait parti du mouvement urbaniste. Il est comme le père de « l'unité d'habitation », concept sur lequel il a commencé à travailler dans les années 1920. Contexte historique de création : « L’unité d’habitation » ne sera construite qu'au moment de la reconstruction de l’après Seconde Guerre mondiale, en cinq exemplaires différents, à Marseille, Briey-en-Forêt(1961), Rezé(1955), Firminy(1967)

d’un immeuble à construire. 4.         fruits Sont constitués par tt ce que la chose produit et qui n’épuise pas la substance du bien.             Produits Tt ce qui provient de la chose sans périodicité et ac altération de la substance.             Le capital (notion + économique que juridique) = une masse de biens destinée à être conservées durablement.   les choses incorporelles (immatériels) = droit absolument détaché de tout support matériel. Ne pouvant être immeubles ils sont

fongibles/de genre ou corps certain = existent en plusieurs exemplaires, interchangeables ou unique ; meubles ou immeubles. Art 516 cc : tous les biens sont meubles ou immeubles Immeuble par nature : sol et tous les biens qui s’y incorporent. Pas incorporés : meubles par natures. Meuble peut être considéré comme un immeuble par destination = meuble affecté au service d’un immeuble, 3 conditions : * meuble * lien d’affectation entre le meuble et l’imm. Peut être lien éco, affectation matérielle

relatif à l'importance de spécification du rôle de la personne publique dans les ouvrages publics afin de déterminer si sa responsabilité sera engagée en cas de préjudices subies à l'encontre des particuliers. En l'espèce, des propriétaires dans des immeubles demandaient la condamnation de l'état ainsi que du département du Rhône et de la ville de Lyon afin de leur réparer le préjudice subi du fait de la ruine d'immeubles dont ils étaient partiellement propriétaire à la suite d'un affaissement de la voie