Hypothèque en droit français

LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡ UNIVERSITE D’ABOMEY-CALAVI ≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡≡ FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES (FADESP) ECOLE DOCTORALE MEMOIRE DE DEA DROIT PRIVE FONDAMENTAL THEME Année Académique 2011-2012 AVERTISSEMENT « La Faculté de Droit et de Sciences Politiques de l’Université d’ABOMEY-CALAVI n’entend donner aucune approbation ni

unilatérale sauf cas spécifiques, c’est-à-dire quand la nature du contrat l’y autorise, c’est par exemple le cas des contrats à durée indéterminée, ce qui est la conséquence direct du principe selon lequel un contrat ne peut pas être conclu à vie en droit français. Le pacte de préférence ne peut donc pas être révoqué unilatéralement par le débiteur, sous peine de sanction par le juge. Celui-ci a deux possibilités pour sanctionner un manquement de la part du débiteur: la sanction par versement de dommages

juridique permettant de garantir le créancier contre le risque d'insolvabilité du débiteur. II : Evolution du droit des sûretés jusqu’en 1804 Le droit romain : les principales sûretés ont été imaginées ou perfectionnées par les juristes romains. Le constat vaut pour les sûretés personnelles et réelles. Le cautionnement, sûreté personnelle par excellence, est connu du droit romain. En droit romain c’était un service d’ami. La fiducie semble être la première sûreté réelle a avoir été consacrée. Cette

Deuxième partie sur les contrats Les obligations et les contrats 1) L'obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une personne s'oblige envers une autre à faire ce qu’on le demande (ou à ne pas faire) Obligation une devoir imposés par une personne ou par la loi, morale ou les circonstances, je peux dire que obligation est négociable, ça donne droit à des intérêts. Qu’on oblige quelqu’un à faire ce qu’elle n’a pas envie de le faire, dans obligation il

de droits et d’obligations ou selon la définition de François Terré à être « titulaire actif ou passif de droits subjectifs que le droit objectif reconnaît à chacun.» Cette définition amène naturellement à distinguer une première catégorie de personne juridique : les personnes physiques, à savoir les êtres humains envisagés individuellement. Depuis l’abolition de l’esclavage, en 1848, tout individu, en France, a la personnalité juridique. L’article 6 de la déclaration universelle des droits de

DROIT MARITIME Par Ali Abdelhamid BERCHICHE Professeur Agrégé des Facultés de Droit INTRODUCTION Section 1. Objet et caractères du droit maritime Le droit maritime est, au sens large, l’ensemble des règles juridiques relatives à la navigation qui se fait sur la mer. Ce n’est pas la nature des règles qui détermine l’étendue de cette discipline juridique, mais leur objet. De tout temps on a considéré que les conditions particulières de cette navigation, et tout spécialement les risques qui y

DROIT DES OBLIGATIONS - DROIT DES CONTRATS Introduction Dans la vie de tous les jours, l’obligation est partout, tout le temps. C’est dans le livre trois du code civil que l’on trouve l’obligation : « des différentes manières dont on acquière la propriété ». Le cœur de la théorie de l’obligation se trouve au titre 3, 4 et 4bis. Nous allons voir la source fondamentale : la convention. Pourquoi théorie générale ? Dans la langue juridique, la théorie est la construction d’ensemble des

et sources du droit des biens 0.1.1 Définition des biens Le code civil ne définit pas la notion de «biens». Le législateur a préféré s’en remettre à l’acceptation générale de la notion. Sens économique (par exemple, C.C.Q Art 934 et 944) : La notion de « biens» revêt le sens d’une chose servant à l’usage de la personne, soit directement, soit indirectement, par sa valeur d’échange. Sens juridique (par exemple, C.C.Q Art 911, 915 et 916) : Elle désigne également le droit lui-même qui porte

Paragraphe 1 : Résultat de la cession des créances….………………………...…… 52 Paragraphe 2 : Régime fiscal du surdimensionnement ……………………………... 52 SECTION 2 : FISCALITE DU FPCT ………………………………………………… 53 Paragraphe 1 : Droits d’enregistrement et de timbre ………………………………... 53 Paragraphe 2 : Droits de la conservation foncière.………………..……….………… 53 Paragraphe 3 : Impôt des patentes ………………………………………….………… 53 Paragraphe 4 : Impôt sur les sociétés ……………………………………..………….. 53 Paragraphe 5 : Obligations fiscales

appartient au monde de l'énergie, du muscle.; il attire toutes les mauvaises actions des pouvoirs publics. Le bien immobilier est taxé, il est même l'objet de toutes les envies nées des inégalités sans compter celles de nos propres descendants ou " ayants droits ". Et puis l'immobilier se gère. Toutes sortes d'individus s'en occupent et supportent, bien sûr, des charges sociales dont ils ne nous font pas cadeau. Au contraire, l'actif mobilier est beaucoup plus proche de l'économie de l'information. II est