Hooliganisme Cause

Vendredi 21 mars 2013 Droit TD8 P140 Licenciement pour motif personnel 1- Les parties en litiges devant la cours de cassation sont : Demandeur : M. X … Défendeur : La société Lauzin Fait : M.X…, engagé le 7 juillet 2004 par la société Lauzin en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1ier février 2005. 2- M.X… employé de la société Lauzin en tant que chef de dépôt a été licencié pour faute grave le 1ier février 2005 suite à une connexion internet d’environ

l’employeur pour prendre ses fonctions à Paris est inapproprié en vue de la durée de quatre à six mois de sa mission, ainsi cela ne permet pas à Mlle Berri d’organiser le déménagement de toute se famille. En somme cette clause de mobilité met en cause le droit à une vie familiale normale et le choix du domicile, la clause n’est pas limitée géographiquement et est donc valable ; elle est donc nulle et sans effet. 2 : L’issue possible d’un contentieux devant le conseil de prud’hommes serait en faveur

contrat de travail de façon unilatérale en se fondant sur un motif tenant à la personne même du salarié, il s’agit d’un licenciement individuel. Le licenciement doit d’appuyer sur une cause réelle et sérieuse, qui peut être la faute du salarié ou l’insuffisance professionnelle. Pour être considérée comme une cause réelle et sérieuse de licenciement, l’insuffisance professionnelle doit pouvoir être observée de façon objective, en s’appuyant sur des éléments concrets pertinents. Ici, on ne peut reprocher

licencié après avoir refusée une affectation dans un magasin à 5km du sien, elle conteste donc ce licenciement Procédure antérieure : Juridiction 1° : Elle a saisi la juridiction prud'homale Décision : une demande fondée sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne lui donnant pas raison. Moyen des parties : Mme Suret est donc caissière dans un magasin, elle à refusée l’affectation à un magasin à 5 km du sien, et reproche au magasin que son contrat stipulé qu’aucuns transferts ou

- décision : la Cour d’appel déboute M.X de sa demande ; - motifs : le licenciement est justifié car M.X savait que les communications vers des messageries privées étaient interdites dans l’entreprise. Il s’agit d’une faute qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2008 - demandeur au pourvoi : M.X, salarié ; - défendeur au pourvoi : société Canon, employeur. • Le problème juridique La mise en place

cœxistence d’un motif économique et d’un motif personnel à l’appui d’un licenciement, il appartient au juge de rechercher celui qui a été la cause première et déterminante du licenciement et d’apprécier le bien fondé de celui-ci au regard de cette seule cause. Le licenciement pour motif économique doit en fait réunir 3 éléments essentiels pour avoir une cause réelle et sérieuse: Un élément matériel (suppression d'emploi, transformation d'emploi ou modification du contrat de travail), consécutif à

LE LICENCIEMENT : Le licenciement est la rupture d’un contrat de travail à l’initiative de l’employeur. L’utilisation personnelle d’internet au travail peut-elle être une cause de rupture de contrat de travail ? Dans un premier temps, nous allons aborder les différents types de licenciements, puis dans un second temps, les limites de l’utilisation d’internet à des fins personnelles au travail. Il existe différents types de licenciements : Le licenciement économique, le licenciement pour

l'impossibilité du salarié à reprendre le service, la maladie devient cause de rupture en cas d'absence prolongé (26 semaines pendant 365j). - congés payés: salarié à le droit d’un congé annuel payé à la charge de l’employeur après 6 mois de travail chez lui. –congé et absence liée à la famille : mariage 4j, naissance 3j, décès 3j…-congé de maternité : la femme en accouchement peut suspendre le travail pendant 12 semaines, ne peut être cause de rupture du contrat par l’employeur si la femme avertis l’employeur

décision de son employeur lors de la convocation. 2)Que doivent être les réel motivation d'un licenciement ? La réel motivation d'un licenciement doit être sérieuse, la raison du licenciement doit etre une cause irréversible nuisant à l'avenir de l'entreprise concerné, Cependant ces cause doivent être prouver par des fait objectifs Par exemple 3)Que faire lorsque nous sommes victimes d'un licenciement abusif ? -Que faire pour empêcher le licenciement ? Le salarié peut peut se rapprocher

La protection des salariés lors de la rupture du contrat de travail A) L’exigence d’un motif réel et sérieux B) L’exigence du respect d’une procédure légale 1) Licenciement pour motif personnel Le respect du contradictoire et l’énonciation de la cause Le délai de préavis Le versement d’indemnités 2) Licenciement pour motif économique 3)Rupture conventionnelle : procédure et formalités THEME I. L'INDIVIDU AU TRAVAIL CHAPITRE 6. LA PROTECTION DES SALARIES LORS DES EVOLUTIONS DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE