Haute Autorité de santé

? • Il est établi pour une durée déterminée, indiquée sur le protocole de soins par le médecin conseil de l’Assurance Maladie. • C’est votre médecin traitant qui assure l’actualisation du protocole de soins, en fonction de votre état de santé, des avancées thérapeutiques ou si vous-même ou si l’un des spécialistes qui vous suit en fait la demande. à savoir Si des soins et des traitements liés à votre maladie vous ont été prescrits entre la demande de votre médecin traitant et l’accord

discrimination : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à

de l’article 55 de la Constitution et tendant à ce que les traités ou accords internationaux n’aient plus une autorité supérieure que par rapport aux lois qui lui sont antérieures. Cette tentative ayant échoué, l’article 55 de la norme constitutionnelle continue, depuis 1958, à disposer que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie

sanitaire Liste des sigles et termes complexes utilisés AFSSA  agence française de sécurité sanitaire des aliments AFSSAPS agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFFSET agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail ARS agence régionale de santé BQA bulletin quotidien des alertes BEH bulletin épidémiologique hebdomadaire CIRE cellule inter-régionale d’épidémiologie CNR centres nationaux de référence CVAGS cellules de veille

Législatif ……………………… - Du Pouvoir Exécutif ……………………… - Des Rapports entre le Gouvernement et le Parlement ……………………………….. - De la Cour Constitutionnelle …………….. - De la Cour des Comptes …………………. - Du Pouvoir Judiciaire ……………………. - De la Haute Autorité de l'Audio-Visuel et de la Communication …………………. - Du Conseil Economique et Social ……….. - Des Traités et Accords Internationaux …… - Des Collectivités Territoriales et de la Chefferie Traditionnelle ………………….. - De la Révision ……………………………

la politique de santé  En France La gouvernance de la santé est définie par des loi, elle est mise en œuvre par des instances nationales et régionales. Le ministre de la Santé et des affaires sociales lui même le principal acteur de cette gouvernance a l’échèle national est sous la directive politique du gouvernement. La Haute Autorité de Santé HAS quand a elle régit la gouvernance dans une approche scientifique. Les instances régionales principalement l’agence régionale de santé ARS quant a elle

médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. 2) Précisez le cadre juridique de la protection contre les discriminations. S'adresser à l'Inspection du travail S'adresser à la Halde (Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l'Egalité). Les organisations syndicales Les délégués du personnel 3) Indiquez les recours possibles contre les employeurs auteurs de discriminations à l’embauche. Halde : Haute autorité de lutte contre la discrimination et pour

personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. » « Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique » est notamment nécessaire « à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui» (Doc 6). En cet article, le législateur confère aux juges le droit d’ingérence

l'appartenance ou la non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, * l'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail). En revanche, les motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement sont autorisée Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche

l'origine des discrimination des individus 1.Discrimination des seniors, féminine et des handicapés(es) a) Les seniors L’âge est le premier facteur de discrimination à l’embauche en France selon la dernière étude publiée par la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité). La discrimination à l’embauche sur critère d’âge commence dès l’âge de 35 ans. · Le 10 juin dernier, la Halde par l’intermédiaire de son président Louis Schweitzer, a présenté les résultats