Guigou

ancien Premier ministre, sénateur 3. Partis politiques Mme Martine Aubry, première secrétaire du Parti socialiste, M. Jean-Marc Ayrault, président de groupe à l’Assemblée nationale, M. Jean-Pierre Bel, président de groupe au Sénat et Mme Elisabeth Guigou, députée, secrétaire nationale à la réforme de l’Etat et aux collectivités territoriales M. Jean-Michel Baylet, sénateur, président du Parti radical de gauche, et M. Paul Giacobbi, député M. François Bayrou, député, président du Mouvement démocrate

pas de recours possible, pas d'appel de la juridiction criminelle, nul ne peut remettre en cause une décision de la nation souveraine, posé en 1790, il imprégnera notre droit jusqu'en 2000, 15 juin, introduit cette possibilité de faire appel (loi Guigou). Le seul et unique recours possible contre une décision de cour d'assise est en cassation pour vice de forme, mais aucun appel sur le reste. b) Les lacunes des réformes révolutionnaires : 1ère remarque : le travail d'humanisation des peines

gestion déléguée. Programme d’aménagement de l’espace agricole et rural et de parcours : Les principales actions inscrites au titre de 2012 portent sur : Les travaux de réhabilitation des périmètres d’irrigation :  Projet Guigou : situé dans la Commune Rurale de Guigou, Cercle de Boulemane. Ce périmètre couvre une superficie totale de 3.380 ha et touche quelques 2.669 exploitations agricoles (population d’environ 13.920 habitants). Il sera marqué par la poursuite des travaux de construction de

Jean-Louis San Marco Vice Pdt : Loic Cloart Délégué : Éric Bourgarel Siège social Immeuble Etoile Pleyel 42, bd de la Libération 93200 Saint-Denis Tél. : 01.42.43.77.23 Fax : 01 42.43.79.41 Mél. : fnes@fnes.info www.fnes.info 04 PROVENCE Pdt Dr Georges Guigou Dir. Anne-Marie Saugeron Centre médico-social 42, bd Victor Hugo 04000 Digne-Les-Bains Tél. : 04.92.32.61.69 Fax : 04.92.32.61.72 Mél : codes.ahp@wanadoo.fr 21, rue Irénée Carré 08000 Charleville-Mézières Tél. : 03.24.33.97.70 Fax : 03.24.33.84

parents. Cette question relève de la compétence du Parlement, Article 34 de la constitution, l'attribution est de plein droit soit par filiation jus sanginis (il faut au moins avoir un parents français), soit par la naissance le jus soli. Selon la loi Guigou de 98, la nationalité français est accordée automatiquement à l'obtention de sa majorité à l'enfant né de parents étrangers ayant tout deux disposés d'une carte de résident en règle et né sur le territoire français. Pour obtenir la nationalité français

org 03 ALLIER Ireps Auvergne – Antenne de l’Allier Pdt Jean-Marc Lagoutte Dir. Annick Anglarès 2, place Maréchal de Lattre-deTassigny – 03000 Moulins Tél. : 04.70.48.44.17 Mél : ireps03@orange.fr04 DE- 50 04 PROVENCE Pdt Dr Georges Guigou Dir. Anne-Marie Saugeron Centre médico-social 42, bd Victor Hugo 04000 Digne-Les-Bains Tél. : 04.92.32.61.69 Fax : 04.92.32.61.72 Mél : codes.ahp@wanadoo.fr 05 HAUTES-ALPES Pdt Dr Gilles Lavernhe Dir. Brigitte Nectoux Immeuble « Les Lavandes

porte-parole, Bernard Caze- n’avais pas fait de demande», assureneuve. Le Président accuse Hollande t-il. de faire «semblant d’être Thatcher à Londres et Mitterrand à Paris» ? A PHOTOS. Dans sa délégation, ElisaLondres comme à Paris, «c’est Fran- beth Guigou et Pierre Moscovici acçois Hollande, et c’est le même», as- cusent pourtant à demi-mots le chef sure l’intéressé. Qui ajoute : «Je ne de l’Etat d’organiser le boycott de suis pas dangerous !» son adversaire. «Il y a une énorme Favori dans les sondages

conféré d'avantage de droits aux personnes mises en examen. Il en résulte que les lois se sont succédées, avec une 15aine de réformes depuis 1970 dont la plus importante est celle du 15 juin 2000 qui est la loi sur la présomption d'innocence «  Loi Guigou ». 1) La placement en détention provisoire. Cette loi du 15 juin 2000 a crée également le juge des libertés et de la détention, ce juge à le pouvoir de placé en détention provisoire alors qu'au paravent c'était le juge d'instruction qui avait

cpt, un recours est offert au requérant pour effacé la décision interne définitive (en violation de la CEDH), pour là remettre en cause. Ce recours n’existe que pour les décision pénales: procédure de réexamen consacré par la loi du 15/6/2000, loi Guigou. On bénéficie d’un nouveau procès respectueux de la CEDH. 2. Les méthodes d’interprétation de la convention par la Cour EDH La Convention contient beaucoup de notion vagues, indéterminés, de plus, elle date de 1950, et est donc ancienne

du 4 janvier 1993, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat. Ce droit a vu ses conditions d’application modifiées quelques mois plus tard par la loi du 23 août 1993. Il a fallu attendre la loi du 15 juin 2000, dite loi Guigou pour revenir 67 pratiquement au régime précédent. Toutes ces dispositions figurent à l’article 63-4 du Code de procédure pénale. 4.1. Le moment de l’entretien avec un avocat L’entretien peut intervenir dès le début de la garde à vue ainsi