Guigou

gauche au Conseil Constitutionnel. Le code de la nationalité n’a pas été considéré inconstitutionnel dans une décision du 20 juillet 1993, ce qui a fait dire à un journaliste qu’une « mauvaise loi n’est pas forcément inconstitutionnelle. » Loi Guigou de 1998 encore, etc. 2 – Le système actuel Pour obtenir la nationalité il y a deux moments : à la naissance, ou après. La nationalité que l’on obtient plus tard peut être automatique ou non (octroyée de façon discrétionnaire, par décret…) A

DEFENSE. Il y a aussi les lois pénales de formes qui instituent des garanties pour la défense. Ces lois sont favorables au prévenu : elles doivent faire l’objet d’une interprétation favorable, mais ou la pratique est différente. Ex : garde à vue Loi Guigou prévoit la présence d’un avocat au garde à vue. Cette loi doit-elle être étendue à la retenue douanière. Elle ne l’est pas. Ce principe avait été oublié en 1867 quand on avait admis l’avocat dans la chambre d’instruction. On avait refusé l’extension

responsabilité pénale repose sur la distinction des actes extérieurs à la fonction de ceux commis dans l’exercice de la fonction ». Concernant les actes extérieurs à la fonction, un Ministre est un justiciable ordinaire relevant des tribunaux (Elisabeth Guigou sera par exemple condamnée pour diffamation en 1997). Cela est similaire pour des actes accomplis au titre de mandats locaux (à la fois Ministre et Maire). Alain Carignon sera par exemple condamné en 1995 pour des faits commis en tant que Maire, bien

naturalisation et d’intégration (mot en lui-même révélateur puisqu’il a complètement éclipsé celui d’assimilation) entretiennent cette absence totale d’exigence et de fermeté. L’accession à la nationalité française ne représente plus rien [5]. La loi Guigou, votée en 1998 (cf. tableau page précédente) est venue supprimer l’ultime exigence de démarche volontaire qui présidait à l’acquisition de la nationalité par les enfants de parents immigrés. ... On sacrifie toute véritable intégration Les jeunes

réforme de la loi sur l’eau (Loi 10/95 en 1995) ; notamment les risques hydrologiques. Après les inondations catastrophiques de ces dernières années (Aurika 1995, 1997, El Hajeb 1997, 2002, 2008, Taza 1995, 2000, 2001, 2003, plaine et centres ruraux du Guigou 1995, 2001, 2002, Fès 1989, 2008, Mohammedia 2002, 2008…), le Maroc a conçu une nouvelle stratégie baptisée Plan de Prévention contre les Inondations (PPI) et les Plans Directeurs d’Aménagement Intégré des Ressources en Eau (PDAIRE), menés par les

;;;;;;;;;;;;;;;;; Chevalier M. (1994). Patrimoine et tourisme économiques en France, Société de Géographie « Acta Géographica » n° 97, 1er trimestre, Paris. Gagnow Ch. (1994). La recomposition des territoires. Développement local viable, l’Harmattan, Paris. Guigou J.L. (1995). Une ambition pour le territoire, Ed. De l’Aube, Paris. Hammoudi Ab. (1970). L’évolution de l’Habitat dans la vallée de Drâa, Revue de Géographie du Maroc (R.G.M.), Rabat. Jacques-Meunié D.J. (1951). Greniers citadelles au Maroc, Publications

souvent rurales de rassembler et partager d’autres ressources que celles de l’Etat. La France du XXIème siècle s’est ainsi recomposée en une nation de pays et d’agglomérations, conformément à la doctrine d’une DATAR vigoureusement animée par Jean-Louis Guigou en son temps, et redessinée par une carte célèbre, celle des « Territoires vécus » (INSEE – DATAR – Ministère de l’Agriculture) avec ses deux espaces, « à dominante urbaine » et « à dominante rurale ». Et pourtant, dans cette même décennie

l’épargne publique – Hors bourse – Entreprises cotées Patrick LOUIS Introduction à la gestion 19 Patrick LOUIS Introduction à la gestion 20 Les pays de droit Français et la finance Source: Bruno Deffains et Jean-Daniel Guigou « Droit, gouvernement d'entreprise et marchés de capitaux », Revue d'économie politique 6/2002 (Vol. 112), p791-821 Patrick LOUIS Introduction à la gestion 21 A- Qu’est ce qu’une démarche économique ? Cce qu’une entreprise ? B-Qu’est

tribunal de grande instance de Paris PA199902601 Petites affiches, 05 février 1999 n° 26, P. 3 - Tous droits réservés Droit pénal ELISABETH GUIGOU RENFORCE SA POLITIQUE DE LUTTE ANTI-CORRUPTION Lors d'une conférence de presse organisée conjointement par les ministères de la Justice et de l'Economie et des Finances le 27 janvier dernier, Elisabeth Guigou a présenté un projet de loi visant à transposer en droit interne les différents instruments internationaux adoptés en matière de lutte anti-corruption

* * * En juin 1999, M Jean-Louis Guigou, époux du garde des sceaux, avait accepté de donner une conférence devant un parterre de décideurs bretons, à l’institut de Locarn en Bretagne. M Guigou ne pouvait ignorer les liens de filiation de l’institut de Locarn, par rapport à L’Opus Dei, puisqu’il anime des séminaires de formation dans cet institut, depuis sa création