Grands Arrêts Droit Du Travail

UNIVERSITE DE MONTPELLIER I FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES POLITIQUES Droit Civil 1ère année de droit (Licence 1, Semestre 1, Groupe A) – Méthodologie et documents de travaux dirigés – – I – Daniel Mainguy, Professeur à la faculté de droit de Montpellier Isabelle Alvarez Anne Gibelin Jalila Bachri Alexandre Marce – 2012-2013 – Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 2 – Droit Civil – Licence 1 – Méthodologie et

dans le cadre de l’accès au travail et des conditions d’emploi, afin d’éviter toutes discrimination fondées sur le sexe. Toutefois, la logique demeure fortement orientée dans un sens économique. C’est dans ce contexte que se situe le très célèbre arrêt Stoeckel (CJCE,25 juillet 1991). En l’espèce, le directeur d’une société, appelé à répondre devant le juge français pour avoir employé 77 femmes à un travail de nuit en infraction à l’article L.213-1 du Code du travail, faisait valoir la contrariété

Intro générale au droit civil Séance 1 Leçon 1: Le système juridique français Juridique: tout ce qui est relatif au droit Juridictionnel: relatif aux juridictions les tribunaux, cours, etc… Judiciaire: relatif aux juridictions de droit privé Section 1: Les divisions du droit Le droit privé règlemente relations entre personnes privées (physiques ou morales). Droit public régit les relations dans lesquelles est impliquée une personne publique (Etat, région, département, collectivité, entreprises

réforme explique que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage des créanciers professionnels ; | 2 | Régime d’imposition des droits d’auteur. | | 26/03/2012 | Les produits des droits d’auteurs perçus par les écrivains et compositeurs intégralement déclarés par les tiers sont eux soumis à l’impôt sur le revenus dans la catégorie traitements et salaires mais peuvent désormais s’ils en manifestent la volonté

Introduction générale au droit Introduction : L’idée de groupe d’individu postule par équivalence l’établissement de règle qui compose un ensemble qu’on appel le droit. De cette approche qui est imparfaite on peut affirmer que le fondement du droit est intimement lié a la vie des hommes en société. L’ordre juridique fait partie de notre quotidien, les contrats, les accidents de la vie tout cela c’est du droit. Le droit c’est aussi le volet des obligations. Le mot droit retrouve manifestement plusieurs

Droit du travail Chapitre 1: introduction générale Section 1 : présentation générale §1 : la définition du droit du travail Le droit social a deux pendants, le droit du travail et la sécurité sociale. Le droit du travail va organiser les rapports qui vont se nouer entre les personnes dans le cadre d'un travail dépendant c'est-à-dire un état de subordination. Le droit du travail ne s'intéresse pas à toutes les facettes du travail humain mais seulement à celles qui se font de manière dépendante

d’entreprises - Suppression de la Carte Professionnelle de Commerçant pour les personnes morales (décret du 21/06/05) ; - Institution des CEFORE (décret du 21/06/05) ; - Création du CEFORE de Ouagadougou (arrêté n°05-108/MCPEA/ MFB/MJ/MTEJ du 15 décembre 2005) ; - Création du CEFORE de Bobo-Dioulasso (arrêté n°06-136/MCPEA/ MFB/MJ/MTSS du 15 décembre 2006) ; - Suppression de l’avis sur statut des sociétés en constitution (décret n°2005- 566/PRES/PM/MCPEA/MEF du 22/11/05) ; - Allègement de la procédure

nouvel état était incompatible avec ses fonctions. L’institutrice, ayant refusé de démissionner, est licenciée. Elle réclame alors une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail. N’ayant pas obtenu satisfaction devant les juges du fond, elle forme un premier pourvoi en cassation. La cour de Cassation fait droit à sa demande. Statuant comme cour de renvoi, la cour d’appel de Lyon ne s’incline pas suscitant alors la saisine de l’assemblée plénière. L’assemblée plénière a rejeté le second

délégué syndical. Alors que la loi du 20 août 2008, a entendu reconnaitre le droit syndical dans l’entreprise, en enrichissant les dispositions consacrées à la nomination du délégué syndical. Cependant, le Tribunal d’instance de Brest a déclenché le doute en considérant que certaines dispositions de cette loi étaient comme « contraires au droit communautaires ». C’est pourquoi, La Cour de Cassation est intervenu dans son arrêt rendu le 14 avril 2010. Dans cette affaire, par lettre du 7 septembre 2009

Doctrine et droit administratif (∗) Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi 1- "Le droit administratif est d'origine essentiellement jurisprudentielle". Cette assertion que l'on rencontre au seuil de l'étude de la matière et que les enseignants inculquent à leurs étudiants en l'entourant de toutes les explications éclairantes (1), relègue en second plan un fait et une réalité que l'on met peu en évidence: c'est une matière où la doctrine sans constituer