Grands Arrêts Droit Du Travail

communauté des intérêts (ceux de l’entreprise et ceux du salarié). Il n’en est pas de même pour la clause de non concurrence qui vient limiter la liberté du salarié pour le temps suivant l’expiration du contrat de travail. La clause de non concurrence entrave à la fois la liberté de travail (défense de se réembaucher dans une entreprise concurrente) et la liberté d’entreprendre (interdiction de créer ou d’exploiter une entreprise concurrente). Ceci constitue une entrave forte au développement de l’activité

Conflits, différends et litiges en droit du travail Le droit du travail encadre ces conflits, selon Supiot, le droit du travail civilise les relations de travail. L’étude des conflits du travail a pour objet principal la grève. Les différends et les litiges alimentent le contentieux du travail. Séquence n°1 : Les conflits du travail : Le droit de grève Au plan des chiffres, contrairement au discours tenu par les médias, la France n’est pas le pays grèviculteur. Plusieurs études ont

profession. Même si son origine remonte à plusieurs siècles, la grève est devenue un droit depuis plus d’un demi-siècle. Depuis la grève s’est transformé en un véritable phénomène social. Lors de mouvements de grèves plusieurs problèmes d’ordres économiques, juridiques et sociaux apparaissent aux yeux des grévistes mais également à ceux de leurs employeurs. De plus la grève est considérée, pour beaucoup, comme un droit à l’expression et en aucun cas il est possible d’empêcher les grévistes dans leurs

sociales, du travail et de la solidarité, par les arrêtés du 5 février 2003, avait agréé divers accords se rapportant à deux conventions et à leurs annexes en date du 1er janvier 2001 et du 1er janvier 2004. Ces conventions et lesdits arrêtés étaient relatifs à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Des associations de défense des demandeurs d’emploi ont déposé séparément devant le Conseil d’Etat des requêtes tendant à la reconnaissance de l’illégalité desdits arrêtés et à leur

DROIT ADMINISTRATIF – TRAVAUX DIRIGES NOTICE METHODOLOGIQUE N° 1 : RECOMMANDATIONS GENERALES POUR LA REDACTION D’UN DEVOIR L’architecture d’un devoir repose classiquement sur deux parties, deux sous-parties, une introduction et une conclusion : les intitulés doivent apparaître distinctement dans la copie. Des «chapeaux», figurant au début de chacune de vos deux parties, doivent vous permettre d’annoncer les deux sous-parties (en indiquant entre parenthèses A et B). Soyez brefs : une ou deux

Etat de droit, la vie privée? Le contrat de travail se caractérise notamment par l'autorité que l'employeur exerce sur le travailleur et qui dit autorité, dit évidemment contrôle du travail accompli et du respect des instructions données. Jusqu'où peut aller ce contrôle de l'employeur sans risquer de mettre en péril une autre valeur de notre État de droit, la vie privée? Celle-ci fait l'objet d'une protection légale depuis la loi du 8 décembre 1992. Se trouvent ainsi confrontés le droit de l'employeur

METHODOLOGIE DOCUMENTAIRE JURIDIQUE 1er aspect : connaître le droit 2e aspect : faciliter la compréhension 3e aspect : apprécier le droit QCM : 20 questions  +2 si la réponse est bonne 0 s’il n’y a pas de réponse proposée -1 si la réponse est fausse +1 si la réponse est bonne mais si n’est pas la seule réponse EPREL : plan du cours et support du cours Dans ce cours, nous verrons 3 grandes parties : D’abord, de quelle manière peut-on trouver la documentation juridique 

Protocole n° 14 Réforme de la Cour européenne des droits de l’homme Depuis sa création il y a 51 ans, la Cour européenne des droits de l’homme, en interprétant et en appliquant dans ses arrêts la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, protège les droits consacrés par cet instrument sur l’ensemble du continent. La Cour défend aujourd’hui les droits de 800 millions de personnes dans 47 pays. Par suite de l’adhésion de nouveaux Etats à la Convention après la chute

en FR → gain d'argent → faire valoir son droit = 1€ symbolique Protection juridique (voiture, maison...) pour diminuer les frais 1) Définition La règle de droit est à la fois une regle de conduite et une regle obligatoire. Le sujet de droit (NOUS) doit agir d'une certaine manière dans une situation donnée Ordre public → ttes lois écrites Bonnes mœurs → morale 2) Caractères → règle générale, abstraite et impersonnelle. La règle de droit ne vise aucune personne determinée. Au contraire

de TD Documentation de base à utiliser Indications pour la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation La fiche de jurisprudence Le commentaire d’arrêt Le commentaire de texte législatif Le cas pratique La dissertation 1 LA PREPARATION D’UN THEME DE TRAVAUX DIRIGES 1. Définition du thème de TD Utilisez un lexique de termes juridiques afin de comprendre le sens juridique du thème. Vous ne pouvez pas commencer à travailler un thème de TD si vous n’avez pas une vision d’ensemble de celui-ci. En outre