Gouvernement de la Région wallonne

c'est dissoudre le parlement ou c'est mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement. Dans les régimes présidentiels, la séparation des pouvoirs est appelée stricte. Dans le régime parlementaire, la séparation est dite souple car il y a possibilité de révocation mutuelle. On appelle cela le droit de dissolution. Le législatif peut mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement. Les appellations régimes présidentiels et parlementaires sont des appellations maladroites

de les arrêter en essayant toute une série de stratagèmes, en interrogeant les paysans,!… Mais rien ne fait, ils se soutiennent. La plupart des patriotes viennent du Brabant, mais vers la fin du mois de septembre, nous constatons que les patriotes wallons commencent à arriver. Malgré un édit du 30 septembre menaçant des sanctions les plus grave: peine de mort, confiscations des biens, bannissement perpétuel sur les personnes qui émigreront ou inciteront à immigrer, toutes les classes de la population

l’Espagne de Franco). Chapitre 1 – L’Etat unitaire Il représente pratiquement les 2/3 voire les ¾ des Etats. Il se caractérise par l’unité de la souveraineté, par l’unité de la Constitution, par l’unité de la législation, par l’unité du Gouvernement, et par l’unité juridictionnelle. La présence de ces éléments permet de dire qu’on est en présence d’un Etat unitaire. La France est sans doute un des meilleurs exemples de ces Etats unitaires. Le Point : « ces 40 rois qui ont fait la France »

d’auteur et droits voisins 133 133 134 138 CHAPITRE 7 LE PRECOMPTE PROFESSIONNEL (Pr.P.) ET LES VERSEMENTS ANTICIPES (VA) 139 7.1. 7.2. 7.3. 7.4. Calcul du précompte professionnel (Pr.P.) Dispenses de versements Réduction forfaitaire octroyée par la Région flamande Versements anticipés (VA) 139 146 148 149 151 163 163 163 165 169 172 175 176 177 181 181 191 191 193 193 203 203 203 2EME PARTIE LES IMPOTS INDIRECTS CHAPITRE 1 LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) 1.1. 1.2. 1.3. 1.4. 1.6. 1.7. 1.8. 1

de la nation. - La correspondance entre nation et État n’est pas assurée.  On compte 2500 nations pour 200 États.  Plusieurs États pour une nation (Corée du Nord ; Sud )  Plusieurs nations pour un État (Belgique déchirée entre flamands et wallons, Qc et Canada).  Les États multinationaux sont voués à disparaître sauf par gouvernance à voix autoritaire.  URSS avec ses 128 nationalités. - L’État est une organisation souveraine : - Capacité d’un État à prendre des décisions qui régissent

choisissant de former un Etat fédéral. La dissociation est le cas où dans un Etat unitaire, nous avons des conflits, des revendications autonomistes. C’est arrivé par exemple en Russie, mais aussi en Belgique avec un conflit entre les Flamands et les Wallons et face à ces revendications la Belgique est devenue un Etat fédéral par la révision constitutionnelle de 1873. L’Europe n’est pas Etat unitaire car on peut distinguer des Etats fédéraux comme l’Allemagne ou la Suisse et des Etats réellement unitaires

kurde (45 000 morts entre 1984 et 1999 en territoire kurde/turc) -> forte répression du PKK en Turquie. A. Ocalan (condamné à mort -> perpétuité) : prisonnier politique. 1999 : cessez-le-feu conclu avec PKK (langue kurde autorisée dans Sud/Est turc, région reste instable, pression forte d'Ankara -> crainte indépendantisme kurde) Statut minorités en Turquie : liberté religieuse malmenée, notamment contre minorités chrétiennes présentes en Turquie. Etat Vatican : parle plusieurs fois de "christianophobie

Lorsqu'une cour rend une décision, on dit qu'elle prononce un arrêt, mais un juge rend un jugement. On peut utiliser le terme de « décision » qui est valable dans les deux cas. Arrêté : Il s'agit d'une mesure prise par le pouvoir exécutif (gouvernement) comme un arrêté royal par exemple. Conclusion : Le droit s'est énormément complexifié parce qu'il y a de plus en plus de matière et d'ordres juridiques, notamment internationaux ou européens, où on peut alors faire l'objet de sanctions internationales

donc sous la dépendance des évêques et des communautés locales. Le financement vient uniquement des familles, ce qui n'est pas très favorable à un enseignement suivi. Ces petites écoles sont donc présentes surtout dans les villes et dans certaines régions, et sont généralement réservées aux garçons. Dans les grandes villes sont créés des Collèges tenus par des ordres religieux. Ils s'émancipent avec plus ou moins de difficultés des universités. Les Jésuites fondent et dirigent notamment du XVe au

écarts ne sont pas permis. B) une règle de droit : une simple règle devient une règle de droit qd elle est imposée par une autorité politique ou pouvoir public. parlement  loi particulier  contrat ministre, roi  arrêté communauté, région  décret communauté, région, bxl  ordonnance « primauté de la politique » = la politique édicte les lois mais aussi la jurisprudence et la doctrine. Démocratie directe : référendum Démocratie représentative : vote parmi les représentant élus qui se réunissent