Gaz De Bordeaux 1916

contrat, qui se heurte à un refus de la personne publique de revoir les clauses du contrat, décide d’arrêter l’exécution du contrat => fautif alors même qu’il est de bonne foi ou que la personne publique n’y mets pas du sien. Ex avec l’arrêt Gaz de Bordeaux avec les circonstances exceptionnelles. Il ne faut pas arrêter l’exécution du contrat. Sinon il perd tous ses droits mais aussi toutes ses prérogatives. → Un cocontractant fautif va perdre absolument TOUTES ses prérogatives. Maintenant, si

...125 2 INTRODUCTION La définition du droit administratif a opposé à la fin du XIXème siècle et au début du XXème siècle deux écoles se fondant sur deux notions fondamentales. L’école du service public du Doyen de la Faculté de droit de Bordeaux, Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8

........125 2 INTRODUCTION La définition du droit administratif a opposé à la fin du XIXème siècle et au début du XXème siècle deux écoles se fondant sur deux notions fondamentales. L’école du service public du Doyen de la Faculté de droit de Bordeaux, Léon Duguit voyait dans cette notion la pierre angulaire du droit administratif. Pour Duguit en effet, là où il y a service public s’applique le droit administratif. En fait, cette école s’appuyait sur l’arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8

canaux, les chemins de fer (IIe Empire). Puis Au XXe, on a pu rencontrer des situations dans lesquelles le concessionnaire était une personne publique. Cette situation a notamment résulté des nationalisations, ainsi notamment dans l’électricité et le gaz. la loi de nationalisation a créée des établissements publics : EDF et DGF, et a fait de ces établissements publics les concessionnaires obligés de ceux qui continuent à produire de l’électricité, cad quelques communes (ex Grenoble) La conclusion du

mais pour l'heure, il faut s'en tenir aux solutions de la jurisprudence. Pourtant, les enjeux de cette période pré-contractuelle sont très importants.   Exemple: deux personnes négocient un contrat, l'une habitant à Bordeaux, l'autre à Marseille. Si c'est celui qui habite Bordeaux qui se rend systématiquement à Marseille, et qu'au final, le contrat n'est toujours pas conclu, sur qui doivent peser les frais de la négociation? La réponse première est de dire que c'est au contractant bordelais de

français a élaboré une véritable théorie de l’imprévision, en faisant une interprétation très stricte des notions précitées (voir à ce propos Conseil d’Etat 30 mars 1916 ; Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux). La compagnie avait actionné la ville de Bordeaux devant le conseil de préfecture afin de faire juger que le prix du gaz fixé par le contrat de concession doit être relevé. En clair, la compagnie demandait à l’administration, l’obtention d’une indemnité couvrant le préjudice né de la

français a élaboré une véritable théorie de l’imprévision, en faisant une interprétation très stricte des notions précitées (voir à ce propos Conseil d’Etat 30 mars 1916 ; Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux). La compagnie avait actionné la ville de Bordeaux devant le conseil de préfecture afin de faire juger que le prix du gaz fixé par le contrat de concession doit être relevé. En clair, la compagnie demandait à l’administration, l’obtention d’une indemnité couvrant le préjudice né de la

| Les énergies fossiles sont essentiellement les combustibles solides, liquides ou gazeux, comme respectivement le charbon, le pétrole et le gaz naturel. Les réserves de pétrole et de gaz sont difficilement accessibles (fond des océans, par exemple) et mal réparties à la surface de notre planète : 77 p. 100 du pétrole et 39 p. 100 du gaz disponibles sont concentrés dans les pays de l’OPEP, alors que les États-Unis, l’ex-URSS, la Chine, l’Australie et l’Afrique du Sud possèdent près des

étrangères (ainsi par ex. à propos des accords d'Évian, CE 25 nov. 1998, Mme Teytaud, Rec. p. 436). Il est à noter que la Cour de cassation a adopté la même position que le Conseil d'État (Cass. 1ère civ., 19 déc. 1995, Banque africaine de développement, Gaz. Pal. 28-29 juin 1996, note Cohen-Jonathan). Une deuxième question est celle dite de la réciprocité. Elle découle de l'exigence posée par l'article 55 qui subordonne l'application d'un traité par la France à « son application par l'autre partie »

exceptionnelle, peuvent tout de fois être des actes domageables et engager la responsabilité de l'administration sur le fondement du risque créé. Arrêt REGNAULT DE ROSIERS (CE 28 mars 1919) ( Dommages créés par l'explosion d'un dépôt de munitions en 1916 (circonstances exceptionnelles). Il s'agit d'un acte non fautif de l'administration, mais cette dernière s'est vue engager sa responsabilité sur le terrain du risque créé du fait du caractère dangereux du matériel entreposé . b- La