Garde à vue en droit français

Thème général : l'évolution du droit positif au regard de la jurisprudence des cours suprêmes. Bibliographie : Pradel, droit pénal général, Cujas, éd. 2012. Précis Dalloz en droit pénal général, procédure pénal. Jacques. Leroy, droit pénal général, 2012, 4éme éd, L.G.D.J et un autre de procédure pénale. Emmanuel Dreyer, Droit pénal général, 2012 Litec. Xavier Pin, Droit pénal général, 5éme édition, Dalloz, collection Cours. Serge Guinchard et Jacques Buisson, procédure pénale

Agences françaises de presse à chercher Voir discours de robert Badinter devant assemblée nationale sur abolition de la peine de mort, en 1981. Voir film Garde à vue, avec Michel Séraut Voir la GAV et toute son histoire (loi du 11 avril 2010) Qu’est ce que la procédure pénale ? Suppose de connaître en priorité son champs d’application, son objet, mais proc pénal parce qu’est pénal va toucher à liberté individuelle, avec son pendant de protéger victime, impose de répondre à deux questions : pourquoi

Ministère public a pour mission de veiller aux intérets de la société en réclament l'application de la loi, il est titulaire mais pas propriétaire de l'action publique, c'est lui qui déclenche le procès pénal. Le ministère public est indivisible c'est à dire que le représentant du ministère public peut changer au cours du procès. Et le Ministère public est indépendant à l'égard des juridictions d'instruction et de jugement mais aussi à l'égard des parties privées du procès pénal (à la fois la victime

Garde à vue en droit français Pour les articles homonymes, voir Garde à vue et GAV. Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Garde à vue (droit). En droit pénal français, la garde à vue est définie par l'article 62-2 du code de procédure pénale comme étant : « une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire1, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles

française n’était un secret pour personne et, suite à la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, rappelant les violations de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme en matière de garde à vue, et plus particulièrement, s’agissant du droit au silence du gardé à vue et la présence effective de l’avocat, le Conseil Constitutionnel, saisi par la procédure  de question prioritaire de constitutionnalité a déclaré, dans sa décision du 30 juillet 2010

supérieures. Une norme est une règle de droit évoquant la valeur obligatoire attachée à une règle de conduite et qui offre l’avantage de viser d’une manière générale toutes les règles présentant ce caractère, quels qu’en soit la source. De ce fait, la loi, qui constitue l’ensemble des dispositions émanant d’une autorité publique, présentant un caractère général, impersonnel et obligatoire, est une norme. Le sujet abordé dans cette étude est la garde à vue. La garde à vue est une mesure de contrainte par

INTRODUCTION La France a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 18 février 1986. La Convention est entrée en vigueur le 26 novembre 1987. Elle prévoit un examen périodique du respect de leurs engagements par les Etats parties. C’est à l’occasion du troisième rapport périodique présenté par la France au Comité contre la torture que l’ACAT-France a rédigé ce rapport alternatif. Dans ce document, nous montrerons que : • La présentation

Derrière la réforme de la garde à vue, un nouveau recul des libertés Par LAURE HEINICH-LUIJER, Avocate, le 28/02/2010 Dans un communiqué publié le 24 février sur le site du ministère de l'intérieur, nous apprenons que Brice Hortefeux s'est rendu la veille au commissariat du XIXe arrondissement de Paris, afin de rencontrer les policiers sur le thème de la garde à vue. Le ministre aurait tenu à apporter son total soutien aux policiers « alors qu'une polémique malsaine suscitée par le débat

devant la COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME Fait par : ABI-ESSEROUR Mohamed COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME AFFAIRE SELMOUNI c. FRANCE (Requête n° 25803/94) ARRÊT STRASBOURG 28 juillet 1999 En l’affaire Selmouni c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 27 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »), telle qu’amendée par le

Libertés et droits fondamentaux Régime des libertés publiques. Introduction : Le libéralisme est un courant d'idée sur le plan politique et économique. Sur le plan politique, le régime libéral est donc une organisation politique qui respecte les libertés. En d'autres termes, un régime libéral se caractérise d'abord dans l'organisation ( régime ) mais aussi dans une protection des libertés. Un régime libéral s'oppose à l'anarachie comme à la dictature. Régime = ensemble de dispositions