Formalités Préalables Notaire Contrat De Mariage

droits appréciables en argent : Droit de propriété Droit de créance B. Les droits extrapatrimoniaux Ne rentre pas dans le patrimoine car ils ne sont pas appréciables en argent : Droit de vote Droit qui existent dans le domaine familiale (mariage, filiation) Droits exclusivement attachés à la personne : libertés en tant qu’individu (expression, circulation…) C. Les droits mixtes Droit plus complexes = en partie patrimoniaux mais peuvent présenter des parties extrapatrimoniales Exemples :

descendent pas les uns des autres mais ils descendent d’un auteur commun. Le calcul de degré s’effectue en additionnant le nombre de générations qui séparent les deux parents de l’auteur commun. L’alliance : lien juridique qui s’établie grâce au mariage, il s’établie entre chacun des époux et la famille de l’autre mais cela concerne aussi la famille de chaque époux en ligne directe ou collatérale. La charge d’autrui : lien qui est apparu récemment, c’est une notion qui s’est construite au fur à

l’on appelle la famille conjugale ou nucléaire.. A l’heure actuelle, on observe que plusieurs de famille se côtoient : les familles traditionnelles càd celles qui sont construites sur le modèle du mariage appelées également les familles légitimes. A côté d’elles, se trouvent les familles hors mariage, les familles monoparentales, ainsi que les familles dites recomposées et enfin, le concept de la famille homoparentale. Il faut admettre qu’en droit, la notion de famille est à la fois une notion

vocation subsidiaire à s’appliquer. Les décisions prises par le juge des tutelles peuvent être modifiées au cours de cette période à l’initiative du ministère public. Le présumé absent et présumé en vie, il conserve ses droits, ses obligations, son mariage est intact, les enfants de l’épouse qui seraient venus au monde pendant la période d’absence continuent à bénéficier de la présomption de paternité (art 315 du Code civil). Lorsque l’absence est prononcée, la présomption de paternité n’est plus.

pénales. • Les activités réglementées : il faut obtenir une autorisation administrative préalable Ex : Vente d’armes, débit de boissons, ouverture de grandes surfaces… • Les activités qui concernent les personnes : o Les incompatibilités : certaines personnes sont incompatibles avec la pratique d’autres activités professionnelles Ex : Les fonctionnaires, les huissiers/notaires, les professions libérales : ils ne peuvent pas exercer un autre métier o Les déchéances=

est indispensable d encadrer la famille , la famille constitue un ds 3 gd piliers de l ordre juridique social composé de la propriété ,du contrat et de la famille. Traditionnelement la famille est def comme un couple de pers unis entre elles par ds liens fondés sur le mariage ou sur la filiation(doctrine juris) Lorsque le lien familial résulte du mariage ce lien est appelé lien d’ alliance,en revanche lorsque le lien familiale repose sur la filiation ce lien est appelé lien de parenté. Est

l’entreprise et les formalités administratives pour sa création ensuite il s’agira du chapitre deuxième qui mettra en relief le contrôle de l’activité en abordant les notions de contrôle interne et de contrôle de gestion. CHAP I : PRESENTATION DU PROJET Un projet représente un processus, un ensemble d’étapes à suivre dans l’optique de l’atteinte d’un objectif. De ce fait dans ce chapitre nous commencerons par présenter l’organisation du projet et ensuite de donner les formalités administratives

conditions sont dotées de la personnalité juridique (associations, sociétés, etc). Ces personnes morales ressemblent beaucoup aux personnes physiques. Elles naissent et meurent, ont un nom, un domicile, fonctionnent en ayant des activités, passent des contrats. Elles sont souvent propriétaires, responsables civilement et pénalement, et elles sont parfois malades. La personnalité juridique accordée aux personnes physiques reste très différente de celle des personnes morales car le corps humain et les

sont : • Le concubinage • Le PACS • Le mariage • Le divorce • La filiation Nous disposons d'une liberté fondamentale en ce qui concerne l'union c'est la liberté matrimoniale qui se définit par le droit de se marier ou pas. Le concubinage a quelques effets juridiques. Il est réglementé au niveau de la loi. Le mariage est très réglementé par le droit : - Condition de validité du mariage - Effet du mariage - Devoirs des époux Si un époux ne respecte pas

réalité on doit prouver le fait à la source du droit subjectif. La preuve du Droit n’a pas être rapporté, on ne prouve pas le droit mais le fait. Paragraphe 1 : la preuve du droit On doit prouver le contrat mais on n’a pas à prouver notre droit à l’exécution du contrat car le droit à l’exécution du contrat est une règle de droit. Or la règle de droit n’a pas à être prouver. « JURA NOVIT CURIA » = la cour connait le droit. L’article 12 du nouveau code de procédure civile dispose : « le juge tranche