Formalités Préalables Notaire Contrat De Mariage

Chapitre 1 : La formation du mariage  ___________________________________________________ 4  Section 1 : Les conditions de formation du mariage ______________________________________ 4  Paragraphe 1. Les conditions de fond _______________________________________________ 5  A. Les conditions de nature physiologique ou biologique  _____________________________ 5  B. Les conditions d’ordre sociologique ____________________________________________ 5  C. Le consentement au mariage _________________________________________________ 7 

reçus à partir du 1er janvier 1995, la loi du 21 juillet 1994, modifiant l'article 15.II de la loi du 6 juillet 1989, organise non pas un droit de substitution fonctionnant après la vente, mais une sorte de second droit de préemption préalable à la vente. Le notaire chargé de l'établissement de l'acte de vente doit, si le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire les conditions et le prix de la vente envisagée. Cette notification doit être effectuée, à peine de nullité de la

Acceptation Droit civil : acte par lequel une personne donne son agrément à une offre légale lui permettant de se prévaloir si elle le désire d'une situation juridique ; manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite Droit commercial : engagement pris par le débiteur d'une lettre de change ou tiré de payer à l'échéance le montant de celle-ci, constaté par une signature apposée au recto de la lettre Acceptation de succession sous bénéfice

Acceptation Droit civil : acte par lequel une personne donne son agrément à une offre légale lui permettant de se prévaloir si elle le désire d'une situation juridique ; manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite Droit commercial : engagement pris par le débiteur d'une lettre de change ou tiré de payer à l'échéance le montant de celle-ci, constaté par une signature apposée au recto de la lettre Acceptation de succession sous bénéfice d'inventaire

constitution ou à l’extinction de situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur. Elle s’applique pour les effets futurs des situations nées antérieurement. Par exception (sauf disposition contraire), la loi nouvelle ne l’applique pas aux contrats en cours d’exécution. B) L’application de la loi dans l’espace : L’application de la loi Française est parfois exclue en présence d’éléments extérieurs. Le droit international privé est appliqué. Section 2 : Les origines

D. La règle de droit est sanctionnée pas la pouvoir étatique : Les sanctions de la règle de droit sont diverses : • La sanction peut être préventive pour éviter une infraction à la règle (ex : opposition à la célébration d’un mariage irrégulier). • Autre type de sanction, la règle de droit peut être amenée à exécution par des moyens de contrainte (ex : une saisie, expulsion d'un locataire). • Lorsque la règle est violée, la sanction sera réparatrice (ex : la nullité

d’union : mariage pacs et concubinage. Ces différentes formes n’ont pas toujours existées. * 1804-1960, le monopole du mariage : le couple se résume au mariage car la famille est conçu comme un lieu de reproduction, d’éducation des enfants et solidarité ( conjugale et inter générationnel) Le couple est à l’époque un moyen de structuration interne de la société. La couple est une affaire publique, donc contrôlé par le droit. A l’époque le concubinage est un choix par défaut du mariage (situation

profession d’agent immobilier A : Organisation de la profession B : Obligations Professionnelles C : Conditions d’exercice de la profession D : Responsabilité de l’agent immobilier Section 2 : Le Contrat de Vente A : Négociation contractuelle B : Les avant-Contrats C : Conditions de l’acquisition D : Les Effets de la Vente E : Fiscalité et Plus-values Immobilières INTRODUCTION : La loi Hoguet (2 Janvier 1970) réglemente la profession d’agent immobilier

notion de société §1- Définition de la société * Qu’est-ce qu’une société ? Il existe une définition légale de la société donnée par l’article 1832 du Code civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leurs industries en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne

du Code civil. « Le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme. » art. 970 du Code civil. Il ne faut pas systématiquement passer devant notaire pour rédiger un testament. En effet, un testament peut être « olographe », c'est-à-dire écrit, daté et signé par le testateur : il a la même valeur qu'un testament notarié. _ Pour changer son prénom, M. Batin doit se référer au Livre I « Des personnes