Formalité Postérieures à L Acte De Vente

GESTION DES IMPAYES OBJECTIFS PEDAGOGIQUES A l’issue de la formation les participants seront capables de : • Professionnaliser la relance amiable pour encaisser plus rapidement tout en gardant intacte la relation commerciale • Acquérir des outils de rédaction • Comprendre comment organiser une démarche contentieuse performante pour optimiser le recouvrement des impayés • Savoir assurer le suivi des actions juridiques externalisées • S'initier à la législation relative aux traitements amiable

assimilés : Impôts sur les revenus des capitaux mobiliers : Impôt sur les plus values immobilières Partie II : Droits d'enregistrement des actes et mutations : Champ d’application et dispositions générales : Tarifs et liquidation des droits : Mutations à titre gratuit : Des obligations des avocats, notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, juges, arbitres, administrateurs et autres officiers ou fonctionnaires publics ou assujettis divers des parties et des receveurs : Droits de timbre et assimilés

opérations contractuelles conduisent à des solutions particulières que l'on mettra en avant durant ce semestre. On ne contracte pas en général, on passe toujours un type de contrat particulier dont son régime a une incidence sur le régime de l'obligation. Art 1107 C.Civ : « Les contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en n'aient pas, sont soumis à des règles générales ». → Tous les contrats sont soumis à des règles générales mais à côté de ces règles, il en existe des

souhaite mettre en vente un logement, l’agent immobilier doit procéder à un certain nombre de vérifications. Il doit ainsi déterminer à qui appartient le logement, quel est le régime matrimonial du couple, et s’il s’agit du logement de la famille. En effet, ces informations sont indispensables afin de savoir si le consentement des deux époux à la vente est nécessaire ou pas. , Dans quelles hypothèses le consentement des deux époux à la vente d’un logement est-il nécessaire ? La vente du logement

aboutissent à des règles contenues dans l’essentiel ds le code civil. Le droit c’est l’encadrement juridique de la vie social Ex : Leclerc prête des bornes de rechargement des batteries = contrat de prêt : mettre gratuitement à le disposition de qq’un, qqchose (prêt à usage). Exs de Contrats spéciaux : * contrat de louage (hôtesse contrat de W) ; * contrat de bail (parc des expo loue des emplacements pr vente) ; * contrat d’entreprise (autoécole) ; * contrat de vente ;

vocation à être sujet. La réalisation judiciaire concerne la reconnaissance, l’attribution, la sanction de ses droits subjectifs par les tribunaux. Etre titulaire d’un droit subjectif, c’est seulement réunir les conditions auxquelles une règle de droit objectif subordonne l’attribution de ce droit. L’art 118 du COCC dispose « est responsable celui qui par sa faute cause un dommage à autrui ».Cette disposition objective signifie que celui qui souffre d’un dommage causé par autrui à un droit subjectif

fonctionnement d’une société déterminé. Toute société organisée suppose la promulgation de règles juridiques ayant pour but de guider le comportement des membres de cette société. Le non respect de ces règles implique des sanctions proportionnelles à la gravité de violation. Le Droit Marocain comme celui d’autre pays est composé d’un nombre considérable de disposition qui détermine le cadre politique, administratif, judiciaire du pays et qui réglemente les rapports humains qui sont de nature familiale

1 Chapitre 2 : Les sociétés à responsabilité limitée Deux type de société à responsabilité limité existent principalement : - l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) - et la Société À Responsabilité Limitée (SARL) Étudions successivement ces deux types de sociétés à travers deux sections, en sachant que l'EURL est une SARL. Section 1 : L'E.U.R.L.. Ce type d'entreprise a été institué par la loi du 11 juillet 1985. Jusqu'à cette date, toute entreprise individuelle comportait

dans la vraie vie. Réponse à une question précise. Pas de récitation de cours mais il faut mettre en œuvre. Cours sur les formes des sociétés. La société est aussi un ensemble avec beaucoup de relations à l’intérieur. Avant matière réglementaire et aujourd’hui plus complexe, enjeux financiers. Lutte pour le pouvoir dans ses sociétés. Il y a des gros contentieux gérés par des avocats qui ont tendance à interpréter le droit. Les lobbies sont aussi présents et ont tendance à fabriquer du droit. Le cours

DROIT DES CONTRATS INTRODUCTION GENERALE Le droit des contrats est une discipline essentielle du droit civil. Mais son intérêt s’étend à d’autres matières (droit de la consommation, droit du travail, droit de la famille, etc.). Le contrat est l’acte social par excellence, son emprise sur le monde moderne est tentaculaire. Tout contrat engendre des obligations. Il faut donc aborder préalablement cette notion. I - L’obligation Dans le langage courant, l’obligation est envisagée comme