Formalisme Et Protection Du Consommateur

Consentement, capacité, cause, objet. OCE (Offre Commerciale Electronique) : Achat conclu sur internet. LCEN : OCE accessible par voie électronique du fait de l’auteur. CNIL impose le ‘’double clic’’ : accord séquencé. Assure la protection des infos personnelles du consommateur et le protège aussi du délai entre le paiement et la réception des marchandises. Interdictions : Publicité déloyale Comparative dénigrante, créant la confusion. Clauses abusives Obligations : Facilité d’accès sur les infos de

Fiche technique de droit civil I) La notion de contrat la classification, consensualisme et formalisme : Classification des contrats. Contrat synallagmatique Contrat unilatéral Les parties s’obligent réciproquement, le débiteur est créancier et vis versa. L’exception d’inexécution. Une seule partie est obligée il n’y a qu’un débiteur Contrat à titre onéreux Contrat à titre gratuit (de

LE DROIT DE LA CONSOMMATION M. Piazzon I. INTRODUCTION a. La Définition : Le nom donné à l’ensemble de lois spécialement destinées à assurer ou protéger le consommateur ; à l’ensemble des mesures et des institutions destinent à assurer la sante, la sécurité et les intérêts économiques de consommateur. i. Matière complexe : Auberge Espagnol ii. Il est fait des éléments divers : droit de contrat, droit des obligations, droit pénal ; bien souvent, pour assurer le respect il prévoit

a affaire à un contrat à titre gratuit ces contrats là ont des règles qui vise à protéger le donateur, donner sans rien avoir est grave, dans ce cas la les règles qui vise à la conclusion du contrat va s’assurer de tous un ensemble de règles et protection de manière à ce que le donateur soit conscient que son patrimoine diminue. Art. 931 du code civil dit que toute donation doit se faire par acte notarié sous peine de nullité et s’assurer du consentement de la personne qui donne. Il existe des donations

être prononcée d'office par le juge. Cette nullité concerne directement le contrat lui même et non les parties. Cette nullité concernera ainsi l'inobservation des formes d'un contrat solennel, sauf s'il s'agit d'un formalisme protecteur comme dans le cas du consommateur. On trouvera encore le défaut, l'indétermination ou l'illécité de l'objet, sauf s'il s'agit d'une règle protectrice d'une seule partie comme la salarié ou le locataire. Enfin on trouvera le défaut ou l'illécité de la cause

de la lecture de l’article 2 du DOC, qu’aucune forme particulière n’est exigée pour la validité du contrat. Autrement dit, le consensualisme s’accommode mal de la rigidité que suppose le formalisme. L’échange des consentements qui garantit l’équilibre contractuel suffit à donner naissance à ce dernier. Le formalisme, dont l’utilité finira par se faire sentir avec le temps, même si l’écrit n’apparaîtra pas comme une condition de la validité du contrat en raison des exigences de l’administration et de

volonté. A l’inverse, Le principe du formalisme en droit des contrats est un principe issu du droit romain en vertu duquel le contrat doit être formé selon une forme particulière pour être valable. En droit français, un contrat solennel est alors un contrat qui doit être établi dans une forme imposée et qui à défaut, est nul. La forme prescrite est le plus souvent la rédaction d'un écrit, selon les cas, un acte sous seing privé ou notarié. En outre, le formalisme peut exiger aussi la prescription de

vie commerciale. On tiendra cependant compte des règle spécifiques au consentement (A) à la capacité (B) et à la forme des actes (C).  Le consentement: En droit civil le silence ne vaut pas acceptation. La règle est prévue dans un souci de protection de celui qui n'a pas manifesté son accord pour rentrer dans un rapport contractuel. En droit commercial c'est la règle inverse qui s'impose en raison des contraintes de la vie des affaires A.  Vices de consentement: erreur Lésion

particulièrement importante au niveau juridique. D'abord du point de vue de la forme du contrat. Les contrats à titre gratuit sont généralement sous l'empire de réglementation beaucoup plus onéreuse notamment les conditions de forme et de capacité il existe un formalisme beaucoup plus protecteur car il faut protéger la personne qui s'engage sans contrepartie. §3- Contrat nommé et contrat innommé Cette distinction est évoquée par l'article 1107 du Code Civil. Le contrat nommé est celui qui est qualifié et réglementé

partie du patrimoine peut être cessible et transmissible. D’abord l’obligation peut être cessible c'est-à-dire cédée, vendue. Ainsi par exemple le créancier peut céder son droit de créance à un tiers. Dans ces cas là on devra respecter un certain formalisme prévue par l’article 1690 du code civil. Par contre on ne peut pas céder une dette. Il y a toutefois des exceptions à ces principes : Il y a certaines créances qui sont totalement incessibles, on ne peut pas les céder. C'est par exemple le cas d’un