Formalisme Et Protection Du Consommateur

------------------------------------------------- ROIT PROMOTION IMMOBILIERE I/ Le CCMI Contrat consumériste (défense consommateurs) : garantie de livraison, mentions obligatoires, clauses interdites, condition suspensives… L230-1 à L232-2 CCH (règlementation d’ordre public) issu de la Loi du 19/10/1990 qui organise la protection du propriétaire qui fait construire sa maison individuelle. La Cr de cassation traque les fraudes et requalifie les faux contrats de maitrise d’œuvre en CCMI dès

contractuelles qu’aux contractants. Lien avec les sources du droit, notamment avec les contrats types. Il faut aussi garder à l’esprit que cette puissance économique et l’inégalité contractuelle qui l’accompagne se manifeste ou s’exerce à l’encontre des consommateurs mais aussi entre professionnels. La théorie générale des contrats s’articule autour de quelques principes essentiels des contrats. * Le contrat est un accord entre deux volontés libres et éclairées, la personne qui contracte ne doit pas le

de travail. Toutefois, la prohibition du travail forcé implique que le mineur peut et même doit consentir personnellement au contrat de travail. Par ailleurs, il faut rappeler que certaines interdictions d’emploi ont été édictées dans un but de protection des mineurs, l’âge minimum exigé est de 15 ans. Les majeurs sous tutelle peuvent aussi exercer, mais doivent être représentés.I) Les caractéristiques du droit pénal des affaires. Le droit pénal des affaires est influencé par son objet. Il présente

vend des offres de voyages à ses clients. Elle joue le rôle d'intermédiaire entre les consommateurs et les différents prestataires de services présents sur le marché du tourisme : Tour-opérateurs, compagnies aériennes, hôteliers, loueurs de voiture, assurances voyage, etc. Les agences de voyages, de par leur proximité avec le client, ont également un rôle de conseil : elles avertissement et informent les consommateurs des formalités à accomplir avant tout voyage ou séjour à l'étranger, conseillent et

intérêts en présence. III. La renaissance du formalisme. Le droit des affaires doit être rapide. La liberté des preuves est son principe. Mais bien souvent c’est un droit qui s’avère plus formaliste que le droit civil. Le formalisme permet d’assurer la sécurité des transactions. Que cela soit pour le consommateur protégé par des clauses du contrat, que cela soit les relations évoquées entre fournisseur et distributeur qui grâce au formalisme, aujourd’hui entre dans un cadre juridique. Surtout

déléguer une partie de ses pouvoirs à ces autorités. Généralement ces autorités indépendantes sont dotées de pouvoirs juridictionnel, et font donc concurrence au tribunal de commerce.  La commission des clauses abusives  AMS, doit veiller à la protection, pouvoir d’enquête, contrôle et elle est tenue par le secret  L’autorité de la concurrence, elle contrôle les pratiques anti-concurrentielles. Elle a des pouvoirs important car elle a un pôle d’instruction et un pourvoir d’injonction.  L’autorité

1 LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 1.1 NOTIONS DE BASE Données à caractère personnel : Informations qui concernent une personne physique identifiée ou identifiable Qu’est ce qu’un traitement : Une opération ou un ensemble d’opérations effectuées à l’aide ou non de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel. 1.2 LOI VIE PRIVÉE Trois mots clés : Finalité, proportionnalité

avant l’acte et après l’acte il est supposé que la personne a encore le trouble au moment de l’acte). § 2. La protection de l’incapable Il est considéré de manière générale que ces personnes ne peuvent pas passer un acte juridique, il y a une sorte de présomption de nn consentement, de vice du consentement. On pose alors le principe que la personne est incapable. La protection est différente selon le mineur ou le majeur. Le mineur Tout mineur français de moins de 18ans est de manière

multiplication des lois impératives destinées à protéger la partie la plus faible. Ceci a donné naissance à des droits particuliers dérogatoires du droit civil (droit du travail, droit des assurances, droit bancaire et depuis quelques années droit du consommateur). Ces droits relativement récents limitent considérablement l’autonomie de la volonté. En effet, face aux inégalités engendrées par la liberté contractuelle, l’Etat s’est de plus en plus arrogé le droit d’intervenir pour limiter ces injustices

ou diriger l’activité économique. Il intervient pour IMPOSER des principes. Par exemple, la garantie des vices cachés du code est toujours SUPPLETIVE. Mais, le droit de la consommation abouti à la rendre IMPERATIVE lorsque l’acheteur est un consommateur et le vendeur un professionnel. De même, le contrat de bail, dans le code civil connait un régime supplétif. Les parties organisent librement leur contrat de bail. Mais, s’il s’agit d’un local à usage d’habitation, le législateur est intervenu